Arrêt de la Cour du 18 janvier 1990.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 74/562/CEE - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route.#Affaire C-287/87.

Parties

Dans l' affaire C-287/87,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . D . Gouloussis, conseiller juridique, et T . Christoforou, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par M . N . Frangakis, conseiller juridique à la représentation permanente de la Grèce auprès des Communautés européennes à Bruxelles, et par Me Evi Skandalou, avocat au service juridique spécial des Communautés européennes du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE pour avoir omis d' adopter et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l' accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ( JO L 308, p . 23 ), telle que modifiée par la directive 80/1179/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980 ( JO L 350, p . 42 ),

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris et F . A . Schockweiler, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En omettant d' adopter et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l' accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, telle que modifiée par la directive 80/1179/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .

2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens .