Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 1990.#Sandoz prodotti farmaceutici SpA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Notion d'accord.#Affaire C-277/87.

Parties

Dans l' affaire C-277/87,

Sandoz prodotti farmaceutici SpA, ayant son siège à Milan ( Italie ), représentée par Mes Giorgio Bernini, avocat à Bologne, et Ernest Arendt, avocat à Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de ce dernier, 4, avenue Marie-Thérèse,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Enrico Traversa, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision 87/409/CEE de la Commission, du 13 juillet 1987, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/31-741 Sandoz ) ( JO L 222, p . 28 ),

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . C . N . Kakouris, président de chambre, F . A . Schockweiler, T . Koopmans, G . F . Mancini et M . Díez de Velasco, juges,

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le montant de l' amende infligée à la requérante dans l' article 3 de la décision de la Commission, du 13 juillet 1987, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE est ramené à 500 000 écus .

2 ) Le recours est rejeté pour le surplus .

3 ) La requérante est condamnée aux dépens .