Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 1989.#Anna-Maria Fedeli contre Parlement européen.#Fonctionnaire - Retenue de traitement.#Affaire 271/87.

Parties

Dans l' affaire 271/87,

Anna-Maria Fedeli, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée par Mes Victor Biel et Aloyse May, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l' étude de Me Biel, 18 A rue des Glacis, à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Parlement européeen, représenté par M . Francesco Pasetti Bombardella, jurisconsulte, et par M . Manfred Peter, chef de division, assistés de Me Alex Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, élisant domicile en l' étude dudit Me Bonn à Luxembourg, 22, côte d' Eich,

partie défenderesse,

ayant pour objet la condamnation du Parlement européen au paiement des sommes retenues sur le traitement de la requérante en vertu de l' article 60 du statut, majorées d' intérêts annuels de 8 %, et au versement de dommages et intérêts pour faute de service,

LA COUR ( première chambre ),

composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le Parlement européen est condamné au remboursement des sommes retenues sur le traitement de la requérante pendant la période s' étendant entre le 3 juillet 1985 et le 13 mars 1986, majorées d' intérêts moratoires au taux de 8 %.

2 ) Le Parlement européen est condamné aux dépens .