Arrêt de la Cour du 2 février 1989.#Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.#Pêche maritime - Dépassement des quots 1983 - Financement par le FEOGA des dépenses relatives aux restitutions à l'exportation de maquereaux.#Affaire 262/87.

Parties

DANS L' AFFAIRE 262/87,

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR MM . A . BOS ET G . M . BORCHARDT, CONSEILLERS JURIDIQUES ADJOINTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROBERT C . FISCHER, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE ALBERT WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE, DE LA DECISION 87/368 DE LA COMMISSION, DU 19 JUIN 1987, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES DES ETATS MEMBRES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1983 ( JO L 195, P . 43 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, M . DIEZ DE VELASCO ET M . ZULEEG, JUGES,

DECLARE ET ARRETE :

Dispositif

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .