ECLI:EU:C:1990:48•Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 février 1990.#Gemeente Amsterdam et Stichting Vrouwenvakschool voor Informatica Amsterdam (VIA) contre Commission des Communautés européennes.#Fonds social européen - Recours en annulation contre le rejet d'une demande de concours financier.#Affaire C-213/87.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 février 1990.#Gemeente Amsterdam et Stichting Vrouwenvakschool voor Informatica Amsterdam (VIA) contre Commission des Communautés européennes.#Fonds social européen - Recours en annulation contre le rejet d'une demande de concours financier.#Affaire C-213/87.
ECLI:EU:C:1990:48Eu Chamb 02 C7 févr. 1990
Texte intégral
Parties
Dans l' affaire C-213/87,
1 ) Gemeente Amsterdam,
2)Stichting Vrouwenvakschool voor Informatica Amsterdam ( VIA ),
représentées par Mes J . Werner et W . D . T . D . Wiarda, avocats et avoués à Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Jacques Loesch, 8, rue Zithe,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Julian Currall et Pieter-Jan Kuyper, membres de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation de la décision C(87 ) 0670 de la Commission, du 31 mars 1987, concernant la participation du Fonds social européen au financement des projets soumis par le royaume des Pays-Bas pour l' exercice 1987,
LA COUR ( deuxième chambre ),
composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre,
G . F . Mancini et T . F . O' Higgins, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) Le recours est rejeté .
2 ) Les requérantes sont condamnées aux dépens .
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