Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 1989.#Jean-Pierre Kerzmann contre Cour des comptes des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Annulation de nomination.#Affaire 198/87.

Parties

Dans l' affaire 198/87,

Jean-Pierre Kerzmann, fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, représenté à la procédure écrite par Me Victor Biel, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude dudit Me Biel, 18 A rue des Glacis, et à la procédure orale par Me Francis Herbert, avocat au barreau de Bruxelles, et ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Victor Biel, 18 A, rue des Glacis,

partie requérante,

contre

Cour des comptes des Communautés européennes, représentée par MM . Michael Becker et Marc Ekelmans, membres de son service juridique, en qualité d' agents, assistés de M . J.-A . Stoll, en qualité de conseil, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de la Cour des comptes, 12, rue Alcide de Gasperi,

partie défenderesse,

ayant pour objet en substance l' annulation de l' avis de vacance d' emploi CC/A/13/86 pour l' emploi de chef de division ( grade A 3 ) auprès des services administratifs de la présidence de la Cour des comptes ainsi que de la décision du président de la Cour des comptes du 23 octobre 1986 portant nomination d' un autre candidat audit emploi,

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . T . F . O' Higgins, président de chambre, G . F . Mancini et F . A . Schockweiler, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2)Chacune des parties supportera ses propres dépens .