Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1990.#Electroimpex e.a. contre Conseil des Communautés européennes.#Politique commerciale commune - Droits antidumping sur les importations de moteurs électriques.#Affaire C-157/87.

Parties

Dans l' affaire C-157/87,

Electroimpex, société de droit bulgare, ayant son siège social à Sofia ( Bulgarie ),

Sofbim, société anonyme de droit français, ayant son siège social à Argenteuil ( France ),

Elprom-Verkaufs GmbH, société de droit allemand, ayant son siège social à Borken ( République fédérale d' Allemagne ),

Elprom-Parma, société de droit italien, ayant son siège social à Parme ( Italie ),

représentées par Me Daniel Rouxel, avocat au barreau de Versailles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Marc Mackel, de la Fiduciaire Révision Montbrun, 11, boulevard Prince-Henri,

parties requérantes,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par MM . H.-J . Lambers, directeur au service juridique, et E . Stein, conseiller juridique, en qualité d' agents, assistés de Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,

partie défenderesse,

soutenue par

Groupement des industries de matériels d' équipement électrique et de l' électronique industrielle associée, ayant son siège social à Paris, représenté par Mes Ivo Van Bael et Jean-François Bellis, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Freddy Brausch, 8, rue Zithe,

partie intervenante,

ayant pour objet l' annulation du règlement ( CEE ) n° 864/87 du Conseil, du 23 mars 1987, instituant un droit antidumping définitif à l' égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique, et portant perception définitive des montants garantis à titre de droit provisoire ( JO L 83, p . 1 ),

LA COUR ( cinquième chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . M . Zuleeg, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu' il a été introduit par la société Elprom-Parma .

2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus .

3 ) Les requérantes sont condamnées solidairement aux dépens, y compris ceux de la partie intervenante .