Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 1989.#Malcolm Bevan contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Notation - Promotion - Demande d'indemnité.#Affaire 140/87.

Parties

DANS L' AFFAIRE 140/87,

MALCOLM BEVAN, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME CH . VAJDA, BARRISTER OF GRAY' S INN, ET ME G . VANDERSANDEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE ME J . BIVER, 8, RUE ZITHE, A L-1011 LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . P . KALBE, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET, D' UNE PART, L' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1983-1985 ET DES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT, AU TITRE DE L' EXERCICE 1986, PROMOTION DES FONCTIONNAIRES DU GRADE A 5 EN A 4, A L' EXCLUSION DU REQUERANT, D' AUTRE PART, L' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . F . MANCINI ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

DECLARE ET ARRETE :

Dispositif

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .