ECLI:EU:C:1989:4•Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 janvier 1989. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Directive TVA - Transposition. # Affaire 353/87.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 janvier 1989. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Directive TVA - Transposition. # Affaire 353/87.
ECLI:EU:C:1989:4Eu Cjeu12 janv. 1989
Texte intégral
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . M . Darmon a présenté ses conclusions le 12 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate le manquement et condamne l' État défendeur aux dépens .
(*) Langue originale : le français .
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