Ordonnance de la Cour du 16 décembre 1987.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Radiation.#Affaire 11/86.

Parties

++++

DANS L' AFFAIRE 11/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN REFUSANT D' APPLIQUER CERTAINES DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 85/403/CEE DE LA COMMISSION, DU 19 JUIN 1985, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 85/341/CEE, RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN BELGIQUE, ET, NOTAMMENT, EN AYANT ORDONNE AUX AUTORITES VETERINAIRES CHARGEES DU CONTROLE DE NE PAS ADMETTRE LES PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE VIANDES VISEES A L' ARTICLE 3, PARARAPHE 2, SOUS D ), II ), DE LADITE DECISION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 NOVEMBRE 1987, LA PARTIE REQUERANTE A INFORME LA COUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET A DEMANDE QUE LES DEPENS SOIENT COMPENSES .

PAR TELEX DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 NOVEMBRE 1987, LA PARTIE DEFENDERESSE A PRIS ACTE DU DESISTEMENT ET N' A ELEVE AUCUNE OBJECTION A L' ENCONTRE DE LA COMPENSATION DES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) L' AFFAIRE 11/86, EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 16 DECEMBRE 1987 .