Arrêt de la Cour du 21 février 1989.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1982.#Affaire 214/86.

Parties

DANS L' AFFAIRE 214/86,

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . S . PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, V . ZORBAS, CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE DE L' ECONOMIE NATIONALE, ET M . TSOTSANIS, JURISTE AUPRES DU MINISTERE DE L' AGRICULTURE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE HELLENIQUE, 117, VAL-SAINTE-CROIX,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . D . GOULOUSSIS ET P . KARPENSTEIN, TOUS DEUX CONSEILLERS DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 86/441 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1986, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AU TITRE DES

DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1982 ( JO L 256, P . 24 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . C . N . KAKOURIS, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS ET M . DIEZ DE VELASCO, JUGES,

DECLARE ET ARRETE :

Dispositif

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE DE REFERE .