Arrêt de la Cour du 28 novembre 1989.#République hellénique contre Conseil des Communautés européennes.#Politique commerciale commune - Clôture de la procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort.#Affaire C-129/86.

ECLI:EU:C:1989:598Eu Full Court C28 nov. 1989

Texte intégral

Parties
Dispositif

Parties

Dans l' affaire C-129/86,

République hellénique, représentée par M . Yannos Kranidiotis, secrétaire spécial du ministère des Affaires étrangères, assisté de M . Stelios Perrakis, conseiller juridique au service des Communautés européennes du ministère des Affaires étrangères, et de Mme Eleni Marinou, ayant élu domicile auprès de M . D . Yannopoulos à l' ambassade de Grèce à Luxembourg, 117, Val Sainte-Croix,

partie requérante,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par MM . Erik Stein, conseiller juridique, et Christos Mavrakos, membre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet une procédure au titre de l' article 173 du traité CEE tendant à obtenir l' annulation de la décision 86/59 du Conseil, du 6 mars 1986, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort ( frittée ) originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord ( JO L 70, p . 41 ) et toute autre décision connexe, antérieure ou postérieure,

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn et MM . C . N . Kakouris, présidents de chambre, T . Koopmans, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2)La République hellénique est condamnée aux dépens .