Arrêt de la Cour du 28 novembre 1989.#Anonymos Etaireia Epichirisseon Metalleftikon Viomichanikon kai Naftiliakon AE et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes.#Recours en responsabilité - Clôture de la procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort.#Affaire C-122/86.

ECLI:EU:C:1989:597Eu Full Court C28 nov. 1989

Texte intégral

Parties
Dispositif

Parties

Dans l' affaire C-122/86,

1 ) Anonymos Etaireia Epicheiriseon Metalleftikon Viomichanikon Kai Naftiliakon AE,

2 ) Makedonikoi Lefkolithoi, Metalleftiki, Viomichaniki Kai Naftiliaki Etaireia AE,

3 ) Ellinikoi Lefkolithoi Metalleftiki, Viomichaniki, Naftiliaki Kai Emporiki Etaireia AE,

4 ) Magnomin Geniki Metalleftiki Etaireia AE, Metalleftiki Emporiki Kai Metapoiitiki,

sociétés de droit grec, ayant toutes les quatre leur siège social à Athènes, représentées par M . Panagiotis Bernitsas, avocat au barreau d' Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg, en l' étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par ses conseillers juridiques, MM . Dimitrios Gouloussis et John Temple Lang, et M . Theofanis Christoforou, membre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

et

Conseil des Communautés européennes, représenté par MM . Erik Stein, conseiller juridique, et Christos Mavrakos, membre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,

parties défenderesses,

ayant pour objet une procédure au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CEE tendant à obtenir réparation des préjudices causés par la décision 86/59 du Conseil, du 6 mars 1986, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée à mort ( frittée ) originaire de la république populaire de Chine et de la Corée du Nord ( JO L 70, p . 41 ), et par la décision du Conseil de ne pas adopter la proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif sur lesdites importations COM(83 ) 341,

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn et MM . C . N . Kakouris, présidents de chambre, T . Koopmans, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Les requérantes sont condamnées aux dépens .