Ordonnance de la Cour du 16 décembre 1987.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Radiation.#Affaire 289/85.

Parties

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DANS L' AFFAIRE 289/85,

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION 85/403 DE LA COMMISSION, DU 19 JUILLET 1985, PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION 85/341 RELATIVE A CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN BELGIQUE, DANS LA SEULE MESURE OU SON ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, MODIFIE L' ARTICLE 3 DE LA DECISION 85/341 DE LA COMMISSION, DU 21 JUIN 1985, EN PREVOYANT, AU NOUVEAU PARAGRAPHE 2, SOUS B ), II ), DE CETTE DISPOSITION QUE LES INTERDICTIONS, PREVUES PAR SON PARAGRAPHE 1, D' INTRODUIRE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE DE PORC NE S' APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS PREPARES AVEC DES VIANDES ET SELON LES MODALITES PARTICULIERES QUI Y SONT PRECISEES,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 NOVEMBRE 1987, LA PARTIE REQUERANTE A INFORME LA COUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET A DEMANDE QUE LES DEPENS SOIENT COMPENSES .

PAR TELEX DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 NOVEMBRE 1987, LA COMMISSION A PRIS ACTE DU DESISTEMENT ET, SE REFERANT A SES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS L' AFFAIRE 11/86 EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DEPENS, ELLE A DEMANDE QUE CEUX-CI SOIENT COMPENSES .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) L' AFFAIRE 289/85 EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 16 DECEMBRE 1987 .