Ordonnance du Président de la Cour du 11 juin 1985. # Claus Diezler et autres contre Comité économique et social. # Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections. # Affaire 146/85 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 146/85 R ,

CLAUS DIEZLER , RICHARD DEASY , STEEN FINK-JENSEN , HELMUT MULLERS , LUIGI RICCI , FONCTIONNAIRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , ELISANT DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTE PAR M . DETLEF BRUGGEMANN , MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL , DEMEURANT A BRUXELLES , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , ELISANT DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT ME BONN A LUXEMBOURG , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS AUX ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL FIXEES AU 14 JUIN 1985 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MAI 1985 , M . CLAUS DIEZLER ET AUTRES FONCTIONNAIRES AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( CI-APRES CES ) ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION :

A ) DU REGLEMENT , OU TEXTE , ADOPTE PAR L ' ASSEMBLEE DU PERSONNEL DU CES LE 19 AVRIL 1985 , RELATIF AU SYSTEME D ' ELECTION DU COMITE DU PERSONNEL ;

B ) DE TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE , ET NOTAMMENT LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL FIXEES AU 10 JUIN 1985 , AINSI QUE TOUTES LES DESIGNATIONS DE PERSONNES A DIVERS ORGANES , FAITES PAR LE COMITE DU PERSONNEL ;

C ) POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DU REFUS OPPOSE A LA RECLAMATION DU QUATRIEME REQUERANT DU 24 AVRIL 1985 .

2 PAR REQUETE ENREGISTREE A LA MEME DATE , LES REQUERANTS ONT EGALEMENT INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR :

A ) LE SURSIS AUX ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DU CES FIXEES AU 10 JUIN 1985 ET ,

B ) SUBSIDIAIREMENT , LE DEROULEMENT DE CES ELECTIONS CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE L ' ASSEMBLEE DU PERSONNEL DU 4 MARS 1983 .

SUR LA RECEVABILITE

3 LORS DE L ' EXAMEN D ' UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE OU DE MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES , LE JUGE DE REFERE NE SAURAIT PREJUGER NI DE LA RECEVABILITE NI DU BIEN-FONDE DU RECOURS AU PRINCIPAL . TOUTEFOIS , UNE DEMANDE EN REFERE SERAIT IRRECEVABLE SI LE RECOURS PRINCIPAL ETAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LE RECOURS PRINCIPAL , SANS PREJUGER DE LA DECISION DU JUGE AU PRINCIPAL , EST A PREMIERE VUE RECEVABLE .

4 AINSI QUE LA COUR L ' A PRECISE DANS L ' ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1976 ( DE DAPPER/PARLEMENT , 54/75 , REC . P . 1381 ), UN CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA REGULARITE DES ACTES CONCERNANT LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL EST POSSIBLE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INSTITUTION INTERESSEE . PAR CONSEQUENT , LE RECOURS PRINCIPAL EN L ' ESPECE EST A PREMIERE VUE RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE LE CES , QUI TIENT EN L ' ESPECE LA PLACE D ' UNE INSTITUTION A L ' EGARD DE SON PERSONNEL . CETTE APPRECIATION SUFFIT POUR CONSIDERER AUSSI LA DEMANDE DE SURSIS RECEVABLE DE CE POINT DE VUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL VISE A L ' ANNULATION DE L ' ACTE DE L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU CES ET DES ACTES SUBSEQUENTS .

5 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , D ' UN AUTRE POINT DE VUE , LE RECOURS PRINCIPAL SERAIT IRRECEVABLE S ' IL N ' ETAIT PAS PRECEDE , COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UNE RECLAMATION CONTRE UN ACTE DE L ' INSTITUTION INTERESSEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME STATUT . IL FAUT , PAR CONSEQUENT , EXAMINER SI LE RECOURS N ' EST PAS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE DE CE POINT DE VUE .

6 AINSI QUE L ' ARRET PRECITE L ' A CONFIRME , LES INSTITUTIONS CONCERNEES ONT LE POUVOIR ET L ' OBLIGATION D ' INTERVENIR D ' OFFICE AU CAS OU ELLES EPROUVERAIENT UN DOUTE SUR LA REGULARITE DE L ' ELECTION DU COMITE DU PERSONNEL . LE CES AVAIT DONC L ' OBLIGATION DE PROCEDER D ' OFFICE AU CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA DECISION ADOPTEE PAR L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL LE 19 AVRIL 1985 . EN L ' ABSENCE D ' UN TEL CONTROLE , L ' ATTITUDE DU CES EST AINSI CONSTITUTIVE D ' UNE ABSTENTION A PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR CETTE REGLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT .

7 C ' EST COMME UNE RECLAMATION CONTRE CETTE ABSTENTION DU CES QUE DOIT ETRE COMPRISE LA LETTRE DU QUATRIEME DES REQUERANTS , M . MULLERS , ADRESSEE AU PRESIDENT DU CES LE 22 AVRIL 1985 . BIEN QU ' IL AIT MENTIONNE SON ORGANISATION SYNDICALE , ON PEUT ESTIMER QUE CETTE LETTRE LE CONCERNAIT AUSSI PERSONNELLEMENT . PAR CONSEQUENT , EN SA PERSONNE , LES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DU RECOURS VISEES A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , SONT A PREMIERE VUE REMPLIES .

8 IL S ' ENSUIT QUE CELUI-CI EST RECEVABLE QUANT A SA DEMANDE DE SURSIS QUI , PAR CONSEQUENT , DOIT ETRE EXAMINEE AU FOND SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA RECEVABILITE DU RECOURS PAR RAPPORT AUX AUTRES REQUERANTS .

SUR LE FOND

9 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , ' DES MESURES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE ATTAQUE NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI ' ( FUMUS BONI JURIS ). ' IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT EDICTEES ET PORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QUE CES MESURES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND . ' LES MEMES CONDITIONS DOIVENT ETRE REMPLIES DANS UN CAS , COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LA DEMANDE VISE A L ' OCTROI DES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE .

10 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS A EXECUTION SOLLICITE , LES REQUERANTS FONT VALOIR PAR LEUR PREMIER MOYEN QUE , PAR L ' ADOPTION AU COURS DE L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL DU CES DE LA DECISION DU 19 AVRIL 1985 , A ETE VIOLE LE PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 1896/75A DU BUREAU DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EN APPLICATION DE LAQUELLE CETTE ASSEMBLEE DEVRAIT SE TENIR AU PLUS TARD UN MOIS AVANT LE 20 AVRIL 1985 , DATE DE L ' EXPIRATION DU MANDAT DU COMITE PRECEDENT . DE CE FAIT , SERAIT EGALEMENT ILLEGAL LE REFUS DU PRESIDENT DU CES DE CONTROLER CETTE DECISION ET DE CONSTATER SON ILLEGALITE .

11 LE CES , DANS SES OBSERVATIONS , N ' EXCLUT PAS L ' EVENTUALITE D ' UNE ILLEGALITE DONT LES DECISIONS EN QUESTION POURRAIENT ETRE ENTACHEES , SANS POUR AUTANT ADOPTER UNE POSITION BIEN DETERMINEE .

12 IL EST A OBSERVER QU ' EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN , IL POURRAIT Y AVOIR UN CERTAIN DOUTE PROVENANT DU FAIT QUE , SI LE MANDAT DU COMITE SORTANT VENAIT A EXPIRATION LE LENDEMAIN DU 19 AVRIL 1985 , LES ELECTIONS N ' ONT ETE FIXEES QUE PLUS D ' UN MOIS APRES CETTE DATE , CE QUI POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME SATISFAISANT LA FINALITE DE L ' ARTICLE 5 . CEPENDANT , DU MOMENT QUE CE MOYEN N ' APPARAIT PAS COMME ETANT MANIFESTEMENT NON FONDE , LA CONDITION RELATIVE AU FUMUS BONI JURIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REMPLIE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS .

13 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE SYSTEME ELECTORAL APPLICABLE CONFORMEMENT A LA DECISION DE L ' ASSEMBLEE GENERALE DU 19 AVRIL 1985 INFLUERAIT SUR LE RESULTAT DES ELECTIONS ET , PAR CONSEQUENT , AINSI QUE CELA A ETE MIS EN EVIDENCE LORS DE L ' AUDIENCE DU 6 JUIN 1985 , SUR LA POSSIBILITE DES REQUERANTS D ' ETRE ELUS . IL EST SOUTENU EN OUTRE QUE , SI LES ELECTIONS SE DEROULENT CONFORMEMENT AU NOUVEAU SYSTEME MIS AU POINT PAR LA DECISION DU 19 AVRIL 1985 , DANS LE CAS OU LA COUR CONSTATERAIT SON IRREGULARITE , UNE SERIE D ' ACTES CONSECUTIFS SERAIENT ENTACHES D ' ILLEGALITE , SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE REPARER ENTIEREMENT LES GRAVES PREJUDICES IRREMEDIABLEMENT CAUSES , A MOINS DE CREER DES PERTURBATIONS EN CHAINE IRREVERSIBLES .

14 LE CES NE REJETTE PAS CET ARGUMENT . A L ' AUDIENCE , IL A DECLARE QU ' IL N ' ESTIMAIT PAS QUE LE SURSIS AUX ELECTIONS DEMANDE PUISSE , S ' IL ETAIT ACCORDE , ENTRAINER DES DIFFICULTES INSURMONTABLES POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DU PERSONNEL , ETANT DONNE QUE , SELON LE DERNIER ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION 1896/75A , LE COMITE DU PERSONNEL SORTANT , APRES L ' EXPIRATION DE SON MANDAT , RESTE EN FONCTION POUR ASSURER L ' EXPEDITION DES AFFAIRES EN COURS JUSQU ' A L ' INSTALLATION DU NOUVEAU COMITE .

15 IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QU ' EN ARRIERE-PLAN DE CE LITIGE SE TROUVE L ' OPPOSITION DANS L ' ASSEMBLEE DE DEUX GROUPES DE FONCTIONNAIRES QUANT AU SYSTEME ELECTORAL A APPLIQUER , DU FAIT QUE CHAQUE SYSTEME PEUT INFLUER LE RESULTAT DES ELECTIONS . DANS CES CONDITIONS , IL PARAIT PREFERABLE QUE LES ELECTIONS SE TIENNENT APRES L ' EXAMEN PAR LA COUR , DANS LE CADRE DU RECOURS PRINCIPAL , DE LA QUESTION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE L ' ASSEMBLEE DU 19 AVRIL 1985 , L ' ARRET POUVANT INTERVENIR SANS GRAND RETARD , SELON LE VOEU EXPRIME A L ' AUDIENCE . EN EFFET , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE DE PART ET D ' AUTRE , SI LES ELECTIONS LITIGIEUSES SE DEROULAIENT DANS L ' IMMEDIAT , ELLES AURAIENT POUR RESULTAT DE CREER UNE SITUATION DONT IL SERA DIFFICILE DE RENVERSER LES CONSEQUENCES AU CAS OU LA COUR SE PRONONCERAIT EN FAVEUR DU BIEN-FONDE DU RECOURS PRINCIPAL . PAR AILLEURS , LE CES NE S ' OPPOSE PAS AU SURSIS DES ELECTIONS DEMANDE PAR LES REQUERANTS . IL APPARAIT DONC OPPORTUN D ' ACCORDER CE SURSIS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) EN ATTENDANT LE PRONONCE DE L ' ARRET AU PRINCIPAL , LES ELECTIONS DU COMITE DU PERSONNEL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL FIXEES AU 14 JUIN 1985 SONT AJOURNEES .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .