Ordonnance du Président de la Cour du 3 mai 1985.#Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH et autres contre Commission des Communautés européennes.#Promotion du beurre.#Affaire 97/85 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 97/85 R ,

UNION DEUTSCHE LEBENSMITTELWERKE GMBH , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,

WALTER RAU LEBENSMITTELWERKE KG , AYANT SON SIEGE A HILTER ,

WESTFALISCHES MARGARINEWERK WILHELM LINDEMANN KG , AYANT SON SIEGE A BUNDE ,

HEINRICH HAMKER LEBENSMITTELWERKE GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A BAD ESSEN-LINTORF ,

TOUTES QUATRE REPRESENTEES PAR MES MODEST , GUNDISCH , LANDRY , RAUSCHNING , FESTGE , HEEMANN , BAUER , VOLKMANN-SCHLUCK , AVOCATS A HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , L-2920 LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . KARPENSTEIN ET JANSEN , MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1985 RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) - ( K ( 85 ) 276 FIN .).

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AVRIL 1985 , LES SOCIETES REQUERANTES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1985 RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) JUSQU ' A CE QU ' IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS EN ANNULATION INTRODUIT PAR LES PARTIES DEMANDERESSES LE 15 AVRIL 1985 .

2 IL APPARAIT QUE LA NEUVIEME COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT LE PROGRAMME D ' UTILISATION DES FONDS PROVENANT DU PRELEVEMENT DE CORESPON SABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1985-1986 ( COM(84 ) 675 DEF . DU 4 . 12 . 1984 ) A PREVU DES ACTIONS SPECIFIQUES POUR APPRECIER L ' EFFICACITE DE DIFFERENTES MESURES VISANT A AUGMENTER LA CONSOMMATION DES PRODUITS LAITIERS ET PLUS SPECIFIQUEMENT DU BEURRE .

3 DANS LA DECISION ATTAQUEE , LA COMMISSION A ESTIME QU ' UNE TELLE ACTION DEVAIT ETRE LIMITEE A UNE REGION GEOGRAPHIQUEMENT ISOLEE , LA VILLE DE BERLIN ( OUEST ), AFIN DE PERMETTRE UNE ESTIMATION CORRECTE DE L ' EFFICACITE DE LA MESURE .

4 L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE PREVOIT QU ' UNE QUANTITE DE BEURRE DE 900 TONNES PROVENANT DU STOCK PUBLIC SERA DISTRIBUEE GRATUITEMENT A BERLIN ( OUEST ), DEPART ENTREPOT FRIGORIFIQUE , PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

5 DANS LEUR DEMANDE EN REFERE , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE , CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE , LE BEURRE EN QUESTION , PROVENANT DE STOCKS D ' INTERVENTION , DEVRA RECEVOIR L ' ETIQUETTE ' BEURRE CEE GRATUIT ' ET QUE , PAR AILLEURS , CHAQUE MORCEAU DE CE BEURRE DISTRIBUE GRATUITEMENT SERA EMBALLE AVEC UN MORCEAU DE BEURRE FRAIS , DE LA MEME TAILLE , QUI DOIT , LUI , ETRE VENDU AU PRIX NORMAL . LE BEURRE AINSI DISTRIBUE CORRESPONDRAIT A ENVIRON UNE FOIS ET DEMIE LA CONSOMMATION MENSUELLE DE LA POPULATION BERLINOISE EN MARGARINE . CETTE DISTRIBUTION GRATUITE ET MASSIVE D ' UN PRODUIT CONCURRENT ABOUTIRAIT A ECARTER LES DEMANDERESSES DU MARCHE ; OR , CELLES-CI ASSURERAIENT ENVIRON LES DEUX TIERS DE LA VENTE DE MARGARINE A BERLIN . ELLES SERAIENT AINSI MENACEES D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE .

6 UNE TELLE DECISION VIOLERAIT LE PRINCIPE DU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , L ' OBJECTIF DE LA STABILITE DES MARCHES VISE A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , LE PRINCIPE DE L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS , DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA PROPORTIONNALITE . LA DECISION DE LA COMMISSION , QUI SE FONDE SUR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , MANQUERAIT EN OUTRE DE BASE D ' HABILITATION .

7 LA DISTRIBUTION DU BEURRE D ' INTERVENTION GRATUIT A BERLIN DEVAIT , A L ' ORIGINE , COMMENCER LE 15 AVRIL 1985 . LE 20 MARS 1985 , LES DEMANDERESSES ONT OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT LE PRONONCE A L ' ENCONTRE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND D ' UNE ORDONNANCE EN REFERE INTERDISANT A CE DERNIER DE METTRE A EXECUTION LA MESURE PROJETEE DE DISTRIBUTION DE BEURRE GRATUIT . L ' ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT A ETE NEANMOINS RAPPORTEE , POUR DES RAISONS DE DROIT PROCEDURAL , PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LAND DE HESSE DU 11 AVRIL 1985 . EN CONSEQUENCE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND A ANNONCE , PAR VOIE DE COMMUNIQUES DE PRESSE , QUE DESORMAIS LA DISTRIBUTION COMMENCERAIT LE 6 MAI 1985 .

8 SELON LES REQUERANTES , CETTE OPERATION FERAIT PERDRE L ' EQUIVALENT D ' ENVIRON UN MOIS DE VENTES DE MARGARINE A BERLIN ( OUEST ). LORSQUE LA DECISION SUR LE RECOURS EN ANNULATION SERA PRONONCEE , LES DEMANDERESSES NE POURRAIENT PLUS OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU MANQUE A GAGNER - LEQUEL S ' ELEVERAIT A PLUSIEURS MILLIONS DE DM - QUE PAR DES RECOURS EN DOMMAGES-INTERETS .

9 CEPENDANT , LES DEMANDERESSES SERAIENT AVANT TOUT MENACEES D ' UN PREJUDICE MORAL . EN EFFET , UNE FOIS ECARTEES DU MARCHE , IL LEUR SERAIT DIFFICILE D ' Y RETROUVER LEUR PLACE ANTERIEURE . IL Y AURAIT UN RISQUE AUSSI QUE D ' AUTRES FABRICANTS DE PRODUITS CONCURRENTS S ' INSPIRENT DE CE GENRE DE MESURES VIOLANT LA CONCURRENCE LOYALE .

10 A L ' OPPOSE , LES DESAVANTAGES POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE D ' UN NOUVEAU REPORT DE L ' EXECUTION DE LA DECISION SERAIENT EXTREMEMENT REDUITS .

11 LA COMMISSION SOUTIENT DE SON COTE QUE LA REQUETE AU PRINCIPAL SERAIT IRRECEVABLE POUR LE MOTIF QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNERAIT LES DEMANDERESSES NI INDIVIDUELLEMENT NI DIRECTEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . TOUT PRODUCTEUR DE MARGARINE POURRAIT A TOUT MOMENT DECIDER DE S ' INTERESSER AU MARCHE BERLINOIS DE SORTE QU ' AUCUNE CARACTERISTIQUE PERSONNELLE PARTICULIERE DISTINGUERAIT LES REQUERANTES AU POINT DE LES METTRE DANS UNE POSITION SIMILAIRE AU DESTINATAIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION .

12 LA COMMISSION ESTIME QUE LES 900 TONNES DE BEURRE OFFERTES EN VENTE AUX CONSOMMATEURS DE BERLIN REPRESENTERAIENT MOINS DE 0,4 % DE LA CONSOMMATION TOTALE DE MARGARINE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET A BERLIN-OUEST . MEME SI CETTE VENTE SE FAISAIT ENTIEREMENT AU DETRIMENT DE LA VENTE DE MARGARINE , CE QUI NE POURRAIT ETRE ADMIS , LE PREJUDICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE QUALIFIE DE GRAVE . LA CONDITION D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE NE SERAIT PAS NON PLUS REMPLIE DES LORS QU ' IL EST POSSIBLE POUR LA PARTIE DEMANDERESSE D ' ENTREPRENDRE LA COMMISSION PAR LA VOIE D ' UN RECOURS EN INDEMNISATION . LA COMMISSION SIGNALE PAR AILLEURS QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AURAIT DEJA DONNE EN DATE DU 12 AVRIL 1984 , DONC BIEN AVANT L ' INTRODUCTION DU REFERE , DES INSTRUCTIONS EN VUE DE RETIRER UNE PREMIERE TRANCHE DE 450 TONNES DE BEURRE D ' INTERVENTION DES ENTREPOTS OU CELUI-CI SE TROUVAIT STOCKE . LE PRODUIT AURAIT ENTRE-TEMPS ETE DEGELE , DEBITE EN PAQUETS DE 250 GRAMMES ET ACHEMINE A DESTINATION DE BERLIN . LE BEURRE SE TROUVERAIT ACTUELLEMENT AUX MAINS DE DISTRIBUTEURS OU DE DETAILLANTS QU ' ON NE POURRAIT CONTRAINDRE A APPLIQUER UN PRIX PLUS ELEVE . L ' ENSEMBLE DES DEPENSES S ' ELEVERAIT POUR 450 TONNES A 1 019 628 DM , SANS COMPTER LES FRAIS DECOULANT DE LA NECESSITE DE ROUVRIR LES EMBALLAGES ET DE RELIVRER LE BEURRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND . LE COUT D ' UNE SUSPENSION SERAIT DONC BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE CELUI QUE LES DEMANDERESSES SUBIRONT EN CAS D ' EXECUTION DE L ' ACTION . LA COMMISSION COMPARE LA MESURE ATTAQUEE AUX ACTIONS ' BEURRE DE NOEL ' DONT LA PLUS MODESTE PORTAIT SUR 72 000 TONNES ET QUE LES REQUERANTES N ' AURAIENT POURTANT PAS ATTAQUEES PAR UN REFERE .

13 CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT LES REQUERANTES , LA DECISION NE VIOLERAIT PAS LE DROIT AU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , LES REQUERANTES N ' ETANT EN EFFET NULLEMENT PRIVEES DE LEUR LIBERTE DE CONTINUER A ECOULER LEURS PRODUITS . LA DECISION N ' ENFREINDRAIT PAS NON PLUS LE PRINCIPE DE LA STABILISATION DES MARCHES ENONCE A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , MAIS VISERAIT AU CONTRAIRE A RETABLIR LA STABILITE SUR LE MARCHE DU BEURRE . IL NE FAUDRAIT PAS PERDRE DE VUE LE CARACTERE PUREMENT EXPERIMENTAL DE L ' ACTION ENGAGEE A BERLIN , EN CE SENS QUE LE COMPORTEMENT DES CONSOMMATEURS A L ' INTERIEUR D ' UN MARCHE LIMITE MAIS NEANMOINS REPRESENTATIF SERA EXAMINE DANS UNE HYPOTHESE DE BAISSE DE PRIX IMPORTANTE S ' ETENDANT SUR UN LAPS DE TEMPS PROLONGE .

14 ON NE SAURAIT NON PLUS PRETENDRE QUE LA MESURE SERAIT DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES PRODUCTEURS DE MARGARINE DES LORS QUE CEUX-CI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION ENTIEREMENT DIFFERENTE DE CELLE DES PRODUCTEURS LAITIERS . AINSI , ALORS QUE LE MARCHE DU BEURRE EST DOMINE ESSENTIELLEMENT PAR LE PRIX D ' INTERVENTION , LES FABRICANTS DE MARGARINE POURRAIENT IMPORTER LEURS PRODUITS DE BASE EN FRANCHISE DE PRELEVEMENT A DES PRIX CORRESPONDANT A CEUX DU MARCHE MONDIAL . QUANT A LA PRETENDUE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL N ' APPARTIENDRAIT PAS A LA COUR DE JUSTICE , MAIS PLUTOT AU PARLEMENT OU A LA COUR DES COMPTES D ' EXAMINER LA RELATION ENTRE LES COUTS ET LES BENEFICES DE L ' ACTION .

15 LA COMMISSION RAPPELLE PAR AILLEURS QUE LES REQUERANTES NE POURRAIENT PAS PLUS QUE TOUTE AUTRE ENTREPRISE PRETENDRE A UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES AVANTAGES DECOULANT DE LA MISE EN PLACE D ' UN SYSTEME D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES . CE SERAIT A TORT EGALEMENT QUE LES REQUERANTES INVOQUERAIENT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE , PUISQUE , D ' UNE PART , LE DROIT COMMU NAUTAIRE SERAIT UNE SOURCE AUTONOME QUI NE SAURAIT S ' APPRECIER AU PARAMETRE DU DROIT NATIONAL ET , D ' AUTRE PART , LA COMMUNAUTE NE SERAIT PAS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SOUMISE AU DROIT DE LA CONCURRENCE . LA COMMISSION CONTESTE ENFIN QUE SA DECISION SERAIT VICIEE POUR ABSENCE DE BASE D ' HABILITATION .

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS DE L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE .

17 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .

18 LES REQUERANTES ONT LORS DE LA PROCEDURE ORALE CENTRE LE DEBAT SUR LE CARACTERE ILLICITE DE LA MESURE ATTAQUEE AU REGARD DU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE . MEME S ' IL EST EXACT QUE CETTE QUESTION SOULEVE DES PROBLEMES JURIDIQUES DELICATS , ELLE NE SAURAIT NEANMOINS ETRE TRANCHEE AU STADE DE LA PROCEDURE EN REFERE , SANS RISQUE GRAVE DE PREJUGER LE FOND DE L ' AFFAIRE .

19 IL Y A LIEU EN OUTRE D ' EXPRIMER DES DOUTES SERIEUX SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN PRINCIPAL . LA DECISION ATTAQUEE EST EN EFFET ADRESSEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET IL N ' APPARAIT PAS A PREMIERE VUE QU ' EN RAISON DE CARACTERISTIQUES PERSONNELLES PARTICULIERES OU DE CIRCONSTANCES QUI LEUR SONT EXCLUSIVEMENT PROPRES OU QUI LES DISTINGUENT DE QUICONQUE D ' AUTRE , LES REQUERANTES SONT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR LA DECISION ATTAQUEE .

20 CETTE QUESTION PEUT CEPENDANT RESTER OUVERTE EN L ' ESPECE . IL EST APPARU EN EFFET A L ' AUDIENCE QUE LES REQUERANTES REDOUTENT ESSENTIELLEMENT QUE L ' ACTION DE LA COMMISSION , EU EGARD A SON CARACTERE EXPERIMENTAL , SOIT ULTERIEUREMENT ETENDUE A L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . A CET EGARD LA COMMISSION A AFFIRME QU ' UNE TELLE EXTENSION NE POURRAIT AVOIR LIEU MOINS DE DOUZE MOIS APRES L ' EXPERIENCE , ET QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , UNE TELLE EXTENSION FERAIT L ' OBJET DE REFLEXIONS APPROFONDIES . MEME SI , DANS CETTE EVENTUALITE , IL NE PEUT ETRE EXCLU QU ' UN DOMMAGE SERIEUX SOIT CAUSE AUX REQUERANTES , IL APPARAIT QU ' A L ' HEURE ACTUELLE L ' OPERATION EN CAUSE NE PORTE QUE SUR UNE QUANTITE LIMITEE DE BEURRE REPRESENTANT MOINS DE 0,4 % DE LA CONSOMMATION TOTALE DE MARGARINE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . DANS CES CIRCONSTANCES , LES CRAINTES DES REQUERANTES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME PREMATUREES , ET NE PEUVENT DES LORS JUSTIFIER A CE STADE UNE DEMANDE DE SUSPENSION .

21 IL Y A LIEU ENFIN D ' OBSERVER QU ' UNE GRANDE PARTIE DU BEURRE DESTINE A ETRE OFFERT SUR LE MARCHE DE BERLIN A DEJA ETE DEGELEE ET SE TROUVE ACTUELLEMENT AUX MAINS DE DISTRIBUTEURS , DE SORTE QU ' UNE SUSPENSION POSERAIT DES DIFFICULTES PRATIQUES INDENIABLES ET CAUSERAIT UN DOMMAGE A LA COMMISSION QUI DOIT ETRE MIS EN RAPPORT AVEC LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LES REQUERANTES .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .