Arrêt de la Cour du 16 mai 1991.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Mesure d'effet équivalent - Aides pour l'achat de véhicules de production nationale.#Affaire C-263/85.

Parties

Dans l' affaire C-263/85,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Gianluigi Campogrande, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique, en qualité d' agent, assisté de M . Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5-7, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en exigeant des organismes publics qu' ils achètent des véhicules de production nationale afin de bénéficier des aides prévues par la loi n 151 du 10 avril 1981, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins et G . C . Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En exigeant des organismes publics qu' ils achètent des véhicules de production nationale afin de bénéficier des aides prévues par la loi n 151 du 10 avril 1981, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE .

2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .