Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988.#Brother Industries Ltd contre Commission des Communautés européennes.#Droits antidumping provisoires sur machines à écrire électroniques.#Affaire 56/85.

Parties

DANS L' AFFAIRE 56/85,

BROTHER INDUSTRIES LTD, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NAGOYA

( JAPON ), AGISSANT POUR ELLE-MEME AINSI QU' AU NOM ET POUR COMPTE DE SES FILIALES ETABLIES DANS LA CEE :

BROTHER INTERNATIONAL ( BELGIUM ) SA, ZELLIK ( BELGIQUE ),

BROTHER INTERNATIONAL MASKIN A/S, ISHOJ ( DANEMARK ),

BROTHER INTERNATIONAL GMBH, BAD VILBEL ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ),

BROTHER-JONES SMC LTD, MANCHESTER ( ROYAUME-UNI ),

BROTHER INTERNATIONAL CORP . ( IRL .) LTD, DUBLIN ( IRLANDE ),

BROTHER INTERNATIONAL ( NEDERLAND ) BV, BADHOEVEDORP ( PAYS-BAS ),

ET

BROTHER FRANCE SA, AULNAY-SOUS-BOIS ( FRANCE ),

REPRESENTEE PAR ME P . DIDIER, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME L . MOSAR, 8, RUE NOTRE-DAME,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES M . J . TEMPLE LANG ET MME M.-J . JONCZY, EN QUALITE D' AGENTS,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 3643/84 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 335, P . 43 ), DANS LA MESURE OU LEDIT REGLEMENT CONCERNE LA REQUERANTE,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, Y . GALMOT ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 22 SEPTEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 8 MARS 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 FEVRIER 1985, LA SOCIETE BROTHER INDUSTRIES LTD ( CI-APRES "BROTHER "), AYANT SON SIEGE A NAGOYA, JAPON, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 3643/84 DE LA COMMISSION, DU 20 DECEMBRE 1984, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 335, P . 43 ), DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT LA CONCERNAIT .

BROTHER EST UNE SOCIETE DONT LES ACTIVITES PORTENT, ENTRE AUTRES, SUR LA FABRICATION DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ( CI-APRES "MEE ") QU' ELLE VEND PRINCIPALEMENT A L' ETRANGER . EN 1984, ELLE A FAIT L' OBJET, AVEC D' AUTRES PRODUCTEURS JAPONAIS, D' UNE PLAINTE DEPOSEE AUPRES DE LA COMMISSION PAR UNE ASSOCIATION DE FABRICANTS EUROPEENS, LE COMMITTEE OF EUROPEAN TYPEWRITER MANUFACTURERS ( CI-APRES "CETMA "), QUI L' ACCUSAIT DE VENDRE SES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX DE DUMPING .

LA PROCEDURE ANTIDUMPING ENGAGEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DU REGLEMENT N* 2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 201, P . 1 ), A CONDUIT A L' ADOPTION DU REGLEMENT N* 3643/84, PRECITE, IMPOSANT A BROTHER UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 43,7 %.

CE REGLEMENT, DONT LA PARTIE ESSENTIELLE NE S' APPLIQUAIT, SELON SON ARTICLE 3, ALINEA 2, QUE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE MOIS OU JUSQU' A L' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE MESURES DEFINITIVES AVANT L' EXPIRATION DE CETTE PERIODE, A ETE REMPLACE EN COURS D' INSTANCE PAR LE REGLEMENT N* 1698/85 DU CONSEIL, DU 19 JUIN 1985, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES ORIGINAIRES DU JAPON ( JO L 163, P . 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 23 JUIN 1985, QUI A FAIT L' OBJET D' UN DEUXIEME RECOURS INTRODUIT PAR BROTHER LE 12 AOUT 1985 .

POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .

DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS EXPOSEES, ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MONTANTS GARANTIS PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT ETE PERCUS, EN VERTU DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 1698/85, AU TAUX DU DROIT DEFINITIVEMENT INSTITUE, CELUI-CI ETANT DANS LE CAS DE BROTHER MOINS ELEVE QUE LE TAUX ETABLI PROVISOIREMENT, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' AUCUN EFFET JURIDIQUE DECOULANT DU REGLEMENT N* 3463/84 NE PEUT ETRE INVOQUE PAR BROTHER .

AU VU DE CE QUI PRECEDE, LE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ET IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . COMPTE TENU DE CE QUE BROTHER A SUCCOMBE DANS LE RECOURS QU' ELLE A INTRODUIT CONTRE LE REGLEMENT N* 1698/85, QUI A REMPLACE LE REGLEMENT N* 3463/84, RECOURS QUI A ETE REJETE PAR LA COUR PAR ARRET DE CE MEME JOUR, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS DE LA PRESENTE AFFAIRE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .