Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 21 octobre 1987. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Substances dangereuses. # Affaire 429/85.

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Notre opinion dans cette affaire est très simple et elle ne peut être que favorable à la thèse de la Commission, dont le fond n' est d' ailleurs pas contesté par la République italienne .

2 . Il nous suffit de renvoyer à votre arrêt du 14 octobre 1987, dans l' affaire 278/85, où vous avez considéré comme fondé un grief identique formulé contre le royaume du Danemark .

3 . Le fait allégué par la République italienne, que sa pratique administrative dans l' application de la législation nationale incriminée est conforme aux exigences de la directive 79/831, ne met pas fin, selon une jurisprudence constante de la Cour, au manquement résultant du maintien en vigueur d' une disposition contraire au droit communautaire .

4 . Or, le gouvernement italien n' a pas encore adopté la législation annoncée et susceptible de transposer complètement et correctement cette partie de la directive .

5 . Nous vous proposons donc de déclarer que la République italienne, en élargissant à l' importateur l' exception à l' obligation de notification établie dans l' article 6 de la directive 79/831/CEE du Conseil, du 18 septembre 1979, portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l' emballage et l' étiquetage des substances dangereuses, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 8, paragraphe 1, alinéa 1, de la directive en question . La République italienne doit, par conséquent, être condamnée aux dépens .

(*) Traduit du portugais