Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 février 1985, délivrant une commission rogatoire pour l'audition de témoins.#Oryzomyli Kavallas OEE et Oryzomyli Agiou Konstantinou G. Raptis - L. Triandafyllidis kai Sia OE contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 160/84.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 160/84 ,

ORYZOMYLI KAVALLAS OEE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE A KAVALA , 4 , ODOS PANAGOUDA ,

ET

ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE A PERNIS , NOME DE KAVALA ,

TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR ME PANAGIOTIS MARINOS BERNITSAS , AVOCAT A ATHENES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ALOYSE MAY , AVOCAT , 31 , GRAND-RUE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . XENOPHON YATAGANAS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION , PRESENTEE PAR LES DEUX SOCIETES REQUERANTES , DE LA DECISION E(84 ) 557 DE LA COMMISSION , DU 25 AVRIL 1984 , CONSTATANT QUE LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS LEUR CAS PARTICULIER ,

Motifs de l'arrêt

VU L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR AUX TERMES DUQUEL :

' LA COUR PEUT , A LA DEMANDE DES PARTIES OU D ' OFFICE , DELIVRER DES COMMISSIONS ROGATOIRES POUR L ' AUDITION DE TEMOINS OU D ' EXPERTS , DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR LE REGLEMENT VISE A L ' ARTICLE 111 DU PRESENT REGLEMENT . '

VU L ' ARTICLE 111 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUX TERMES DUQUEL :

' SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 188 DU TRAITE CEE ET 160 DU TRAITE CEEA , LA COUR , APRES CONSULTATION DES GOUVERNEMENTS INTERESSES , ETABLIT , EN CE QUI LA CONCERNE , UN REGLEMENT ADDITIONNEL ENONCANT LES REGLES RELATIVES :

A ) AUX COMMISSIONS ROGATOIRES ;

... '

VU LE CHAPITRE I DU REGLEMENT ADDITIONNEL AU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUX TERMES DUQUEL :

' ARTICLE PREMIER

LA COMMISSION ROGATOIRE EST DELIVREE PAR VOIE D ' ORDONNANCE ; CELLE-CI CONTIENT LES NOM , PRENOMS , QUALITE ET ADRESSE DES TEMOINS OU EXPERTS , INDIQUE LES FAITS SUR LESQUELS LES TEMOINS OU EXPERTS SERONT ENTENDUS , DESIGNE LES PARTIES , LEURS AGENTS , AVOCATS OU CONSEILS , AINSI QUE LEUR DOMICILE ELU ET EXPOSE SOMMAIREMENT L ' OBJET DU LITIGE .

SIGNIFICATION DE L ' ORDONNANCE EST FAITE AUX PARTIES PAR LE GREFFIER .

ARTICLE 2

LE GREFFIER ADRESSE L ' ORDONNANCE A L ' AUTORITE COMPETENTE , MENTIONNEE A L ' ANNEXE I , DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL L ' AUDITION DES TEMOINS OU DES EXPERTS DOIT ETRE FAITE . LE CAS ECHEANT , IL ASSORTIT L ' ORDONNANCE D ' UNE TRADUCTION DANS LA OU LES LANGUES OFFICIELLES DE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE .

L ' AUTORITE DESIGNEE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA TRANSMET L ' ORDONNANCE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE SELON SON DROIT INTERNE .

L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE EXECUTE LA COMMISSION ROGATOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE SON DROIT INTERNE . APRES EXECUTION , L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE TRANSMET A L ' AUTORITE DESIGNEE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA L ' ORDONNANCE PORTANT COMMISSION ROGATOIRE , LES PIECES DE L ' EXECUTION ET UN BORDEREAU DES DEPENS . CES DOCUMENTS SONT ADRESSES AU GREFFIER DE LA COUR .

LA TRADUCTION DES PIECES DANS LA LANGUE DE PROCEDURE EST ASSUREE PAR LES SOINS DU GREFFIER .

ARTICLE 3

LA COUR ASSUME LES FRAIS DE LA COMMISSION ROGATOIRE , SOUS RESERVE DE LES METTRE , LE CAS ECHEANT , A LA CHARGE DES PARTIES . '

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

1 . OBJET DU LITIGE

EN VUE D ' IMPORTER A PARTIR DE PAYS TIERS DES LOTS DE RIZ POUR UN MONTANT TOTAL D ' ENVIRON 1 000 TONNES , LES SOCIETES REQUERANTES ONT DEMANDE , LE 26 AOUT 1981 , AU SERVICE COMPETENT DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE HELLENIQUE QUEL ETAIT LE TAUX DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION . IL LEUR A ETE REPONDU QUE CE TAUX S ' ELEVAIT , CE JOUR-LA , A 381 DRACHMES PAR TONNE ET QUE L ' IMPORTATION ETAIT SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE ET A LA PRODUCTION D ' UNE LETTRE DE GARANTIE BANCAIRE , EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION REQUIS POUR LE DEDOUANEMENT DU PRODUIT EN QUESTION .

LE 27 AOUT 1981 , LES SOCIETES REQUERANTES ONT PRESENTE A L ' AUTORITE HELLENIQUE COMPETENTE DEUX DEMANDES EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DE DEUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET ONT DEPOSE LES LETTRES DE GARANTIE BANCAIRE PREVUES . ELLES FONT VALOIR , CE QUI EST CONTESTE PAR LA COMMISSION , QU ' ELLES N ' AURAIENT PAS REMPLI LA CASE NO 15 DU CERTIFICAT QUI COMPORTE LA MENTION ' PREFIXATION DEMANDEE : OUI , NON ' PARCE QU ' ELLES N ' AURAIENT PAS COMPRIS SA SIGNIFICATION . LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE , AUQUEL LES REQUERANTES AURAIENT DEMANDE DES ECLAIRCISSEMENTS , N ' AURAIT PAS DAVANTAGE COMPRIS LA SIGNIFICATION DE CETTE MENTION ET AURAIT FINALEMENT REMPLI LE FORMULAIRE LUI-MEME EN COCHANT LE ' NON ' D ' UNE CROIX , A LA PLACE DES REQUERANTES .

LE 28 AOUT 1981 , LE SERVICE COMPETENT DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE A DELIVRE AUX SOCIETES LES DEUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 31 OCTOBRE 1981 ET DONT LA CASE NO 15 INDIQUAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS DEMANDE DE PREFIXATION DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION .

LORS DE L ' IMPORTATION EFFECTIVE DU RIZ , LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT A INFORME LES REQUERANTES QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION NE S ' ELEVAIT PLUS A 381 DRACHMES PAR TONNE MAIS A 3 811 DRACHMES PAR TONNE , LES REQUERANTES AYANT PRESENTE UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ET NON PAS DE PREFIXATION . DANS CES CONDITIONS , LES REQUERANTES ONT PREFERE PLACER LE RIZ EN QUESTION SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER , POUR QUE LE MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ECLAIRCISSE L ' AFFAIRE . A PARTIR DE LA , UN ABONDANT ECHANGE DE CORRESPONDANCE S ' EN EST SUIVI ENTRE LES SERVICES ADMINISTRATIFS HELLENIQUES ET LES SOCIETES REQUERANTES , CES DERNIERES DEMANDANT , EN VAIN , AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE L ' ETABLISSEMENT D ' UN CERTIFICAT DE PREFIXATION INDIQUANT UN TAUX DE PRELEVEMENT DE 381 DRACHMES PAR TONNE ET LA RECTIFICATION DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION INITIALEMENT ETABLIS . PENDANT CE TEMPS , LE TAUX DE PRELEVEMENT NE CESSAIT D ' AUGMENTER .

A L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL D ' ENTREPOT DOUANIER , SOIT DEUX ANS APRES LA MISE EN ENTREPOT , C ' EST-A-DIRE LE 27 SEPTEMBRE 1983 , LES REQUERANTES ONT PROCEDE AU DEDOUANEMENT DU RIZ EN QUESTION , LE TAUX DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION S ' ELEVANT A CETTE DATE A 11 487,54 DRACHMES PAR TONNE ( SOIT TRENTE FOIS PLUS QU ' EN AOUT 1981 ).

LES REQUERANTES ONT ALORS DEMANDE LA REMISE DE LA PARTIE DU PRELEVEMENT EXCEDANT CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION D ' UN TAUX DE 381 DRACHMES PAR TONNE , TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR AU 26 AOUT 1981 ( SOIT 11 452 296 - 379 832 = 11 072 464 DRACHMES ), EN INVOQUANT L ' IGNORANCE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN REPUBLIQUE HELLENIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 .

LE 30 NOVEMBRE 1983 , LE MINISTERE DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , PAR UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1430/79 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1979 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175 , P . 1 ) ( VOIR ANNEXE I ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1672/82 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1982 ( JO L 186 , P . 1 ), A SOLLICITE LA REMISE DU MONTANT DE 11 072 464 DRACHMES ET LA PRISE D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION EN CE SENS . DANS SA DEMANDE , LE MINISTERE DES FINANCES INDIQUAIT QUE LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES EN CAUSE N ' AVAIT REVELE AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE ET QUE :

' MANIFESTEMENT LE SERVICE COMPETENT DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE N ' AVAIT PAS DETECTE LA DIFFERENCE ENTRE UN SIMPLE CERTIFICAT ET UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DU PRELEVEMENT ' .

LE 23 FEVRIER 1984 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DES REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI ET A EXAMINE , DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES , LE CAS D ' ESPECE . CE COMITE A ABOUTI A LA CONCLUSION QUE LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE TENDANT A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE .

SUR CETTE BASE , LA COMMISSION A PRIS LA DECISION DU 25 AVRIL 1984 NO E(84 ) 557 . CETTE DECISION EST AINSI MOTIVEE :

' CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE TRAITER LES DEUX FIRMES INTERESSEES COMME SI ELLES AVAIENT DEMANDE ET OBTENU DES CERTIFICATS DE PREFIXATION ; QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION POUR LE RIZ A FLUCTUE CONSIDERABLEMENT PENDANT LA PERIODE DU 26 AOUT 1981 AU 27 SEPTEMBRE 1983 ; QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMUNAUTE D ' ASSUMER LE RISQUE COMMERCIAL RESULTANT DE L ' EVOLUTION DU TAUX DU PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION PENDANT LE SEJOUR DU RIZ EN ENTREPOT DOUANIER ; CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LES FIRMES ONT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN ENGAGEANT UNE OPERATION PORTANT SUR UNE QUANTITE DE RIZ RELATIVEMENT IMPORTANTE SANS S ' INFORMER DE FACON SUFFISANTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RELATIVE AU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ; QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET LES CERTIFICATS DE PREFIXATION APPARAIT CLAIREMENT A LA SIMPLE LECTURE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR EN LA MATIERE ' .

C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LES SOCIETES REQUERANTES ONT PRESENTE , LE 25 JUIN 1984 , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE CETTE DECISION .

2 . LES ELEMENTS DE FAIT FAISANT L ' OBJET D ' UN DESACCORD

LES SOCIETES REQUERANTES SOUTIENNENT NOTAMMENT :

A ) QU ' ELLES ONT ETE INDUITES EN ERREUR PAR LE FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE QUI A REMPLI LUI-MEME LA CASE NO 15 DU FORMULAIRE , TOUT EN IGNORANT LA DIFFERENCE ENTRE UN CERTIFICAT SIMPLE ET UN CERTIFICAT AVEC PREFIXATION DE PRELEVEMENT ;

B ) QUE , SI ELLES ONT EFFECTIVEMENT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN CONFONDANT UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION SIMPLE ET UN CERTIFICAT AVEC PREFIXATION , CETTE ERREUR SERAIT TOUT A FAIT EXCUSABLE , DES LORS QU ' AUCUNE AUTRE IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS N ' AVAIT ETE EFFECTUEE EN REPUBLIQUE HELLENIQUE , JUSQU ' AU MOIS D ' AOUT 1981 ;

C ) QUE L ' AFFAIRE SE SITUAIT DANS LES TOUT PREMIERS MOIS DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CEE ET TOUT LE MONDE , Y COMPRIS LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS , IGNORAIT LA SIGNIFICATION OU MEME LE CONTENU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

D ) QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE AGRICOLE N ' ETAIENT PAS , A CETTE DATE , DISPONIBLES EN LANGUE HELLENIQUE , ET LORSQU ' ILS DISPOSAIENT DES TEXTES , LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS TRAVAILLAIENT SUR LA BASE DE TRADUCTIONS PROVISOIRES MANUSCRITES A L ' USAGE INTERNE DES SERVICES COMPETENTS ;

E ) QUE LA FORMULATION DE L ' INTITULE DE LA CASE NO 15 DU FORMULAIRE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , AVEC ' PREFIXATION DEMANDEE ' , NE SIGNIFIERAIT RIEN EN LANGUE HELLENIQUE , ET IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D ' Y REPONDRE PAR OUI OU PAR NON ;

F ) QU ' ELLES ONT ETE CONTRAINTES DE NE PAS PROLONGER LE STOCKAGE DU RIZ SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER ET DONC DE DEDOUANER CETTE MARCHANDISE , EN APPLICATION DE LA LEGISLATION PERTINENTE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ( DECISION NO DE PROTOCOLE M 1025/82 DU 19 OCTOBRE 1984 , DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ).

LA COMMISSION CONTESTE L ' EXACTITUDE DE CES AFFIRMATIONS .

3 . LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR SOUHAITE ETRE ECLAIREE

1 ) QUI A REMPLI LA CASE NO 15 DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION LITIGIEUX ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES?

2 ) LA FORMULATION DE LA QUESTION RELATIVE A CETTE CASE NO 15 DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION ETAIT-ELLE COMPREHENSIBLE DANS SA VERSION TRADUITE EN LANGUE HELLENIQUE?

3 ) LES FONCTIONNAIRES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE QUI ONT ETE EN CONTACT , A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX , AVEC LES SOCIETES REQUERANTES CONNAISSENT-ILS LA DIFFERENCE ENTRE UN CERTIFICAT SIMPLE ET UN CERTIFICAT AVEC PREFIXATION DE PRELEVEMENT?

4 ) EST-IL EXACT QU ' A LA DATE DU 27 AOUT 1981 IL N ' AVAIT ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE DEMANDE D ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981?

5 ) A LA DATE DU 27 AOUT 1981 , LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PERTINENTS POUR LA SOLUTION DE L ' AFFAIRE ET , NOTAMMENT , LES REGLEMENTS PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION DES PRODUITS AGRICOLES ETAIENT LES SUIVANTS :

- REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION DU MARCHE DU RIZ ;

-REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1979 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ;

-REGLEMENT ( CEE ) NO 1575/80 DE LA COMMISSION , DU 20 JUIN 1980 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL ;

-REGLEMENT NO 3183/80 DE LA COMMISSION , DU 3 DECEMBRE 1980 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES .

A CETTE DATE DU 27 AOUT 1981 :

- CES REGLEMENTS AVAIENT-ILS ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN LANGUE HELLENIQUE ;

-LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DISPOSAIENT-ILS DE CES JOURNAUX OFFICIELS ;

-LES SOCIETES REQUERANTES , COMPTE TENU DU LIEU DE LEUR SIEGE SOCIAL , POUVAIENT-ELLES SE PROCURER AISEMENT CES JOURNAUX OFFICIELS?

6 ) EST-IL EXACT QUE LES SOCIETES REQUERANTES SE SONT VU INTERDIRE PAR LES AUTORITES HELLENIQUES LA PROLONGATION DU STOCKAGE DU RIZ SOUS LE REGIME DE L ' ENTREPOT DOUANIER A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX ANS?

4 . PORTEE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LA COUR

1 . IL Y A LIEU DE DELIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE AUX FINS QU ' IL SOIT PROCEDE , PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE , A L ' AUDITION DE QUATRE TEMOINS :

- M . CHARALAMBOS BLANAS , CHEF DE DIVISION RESPONSABLE DU MARCHE EXTERIEUR , AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE , 23 , ODOS MARINOU GEROULANOU , ATHENES 115 24 ;

-MLLE ANNIE GEORGOPOULOU , JURISTE , DIVISION DU MARCHE EXTERIEUR , AU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE , 62 , ODOS ARITIS , PAGRATI , ATHENES ;

-M . ANTOINE MAKRIYANNIS , CHEF DE DIVISION RESPONSABLE POUR LA 4E DIVISION DOUANIERE , MINISTERE DES FINANCES , 10 , ODOS KARAGEORGI SERVIAS , ATHENES 105 62 ;

-M . NIKOLAOS MANOUSSOPOULOS , FONCTIONNAIRE A LA 4E DIVISION DOUANIERE , MINIS TERE DES FINANCES , 10 , ODOS KARAGEORGI SERVIAS , ATHENES 105 62 .

2 . LES TEMOINS PRECITES SERONT ENTENDUS SUR LES QUESTIONS SUIVANTES ENUMEREES CI-DESSUS SOUS 3 :

- M . BLANAS : QUESTIONS 1 A 5 ,

- MLLE GEORGOPOULOU : QUESTIONS 1 A 5 ,

- M . MAKRIYANNIS : QUESTIONS 2 A 6 ,

- M . MANOUSSOPOULOS : QUESTIONS 2 A 6 .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) IL EST DELIVRE UNE COMMISSION ROGATOIRE AFIN QU ' IL SOIT PROCEDE , PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE HELLENIQUE COMPETENTE , DANS LES CONDITIONS PRECISEES CI-DESSUS , A L ' AUDITION EN QUALITE DE TEMOINS DE :

M . CHARALAMBOS BLANAS ,

MLLE ANNIE GEORGOPOULOU ,

M . ANTOINE MAKRIYANNIS ,

M . NIKOLAOS MANOUSSOPOULOS .

2 ) LE MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST PRIE D ' ADRESSER AU GREFFIER DE LA COUR LES PIECES DE L ' EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET UN BORDEREAU DES DEPENS , DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE .

3 ) LES FRAIS AFFERENTS A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERONT PRIS EN CHARGE PROVISOIREMENT PAR LA COUR . EN FIN D ' INSTANCE , LA COUR DESIGNERA , LE CAS ECHEANT , LA OU LES PARTIES QUI EN SUPPORTERONT LA CHARGE DEFINITIVE .

4 ) NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA FAITE AU MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , AUTORITE COMPETENTE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU CHAPITRE I DU REGLEMENT ADDITIONNEL PRECITE .

5 ) SIGNIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA FAITE AUX SOCIETES ORYZOMYLI KAVALLAS OEE ET ORYZOMYLI AGIOU KONSTANTINOU G . RAPTIS - L . TRIANDAFYLLIDIS KAI SIA OE , ET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .