Arrêt de la Cour du 12 février 1987.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et 75/363 - Le droit d'établissement et la libre circulation des médecins.#Affaire 306/84.

Parties

DANS L' AFFAIRE 306/84,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME CLAIRE DURAND, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE BELGIQUE, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N' ADOPTANT PAS, DANS LES DELAIS PRESCRITS, TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE N**75/362 DU CONSEIL DU 16 JUIN 1975 VISANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICE ( JO L*167, P.*1 ) ET LA DIRECTIVE 75/363 DU CONSEIL DU 16 JUIN 1975 VISANT LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ( JO L*167, P.*14 ).

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 NOVEMBRE 1985,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS LE MEME JOUR,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT DE PRENDRE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 75/362 ET 75/363 DU CONSEIL, DU 16 JUIN 1975, VISANT, LA PREMIERE, A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D' ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES, ET LA SECONDE, A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN ( JO L*167, RESPECTIVEMENT P.*1 ET*14 ).

2 LE GOUVERNEMENT BELGE A, EN COURS DE PROCEDURE, ADOPTE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA TRANSPOSITION, DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE, DE LA DIRECTIVE 75/362 DU CONSEIL PAR TROIS ARRETES ROYAUX DU 26 DECEMBRE 1985, UN ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1985, AINSI QU' UN AVIS ( MONITEUR BELGE DU 10.1.1986 ). SUITE A L' ADOPTION DE CES MESURES, LA COMMISSION, PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1986, A DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS POUR AUTANT QU' IL VISE A FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LUI, DE LA DIRECTIVE 75/362 ET NE MAINTENIR CELUI-CI QUE POUR AUTANT QU' IL CONCERNE LA DIRECTIVE 75/363 .

3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AFIN DE REALISER LES CONDITIONS NECESSAIRES A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN PRESCRITE PAR LA DIRECTIVE 75/362, LA DIRECTIVE 75/363, AINSI QUE SON TITRE L' INDIQUE, PREVOIT LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN . CETTE DERNIERE DIRECTIVE, DANS SON ARTICLE 5, PREVOIT UNE DUREE MINIMALE DE QUATRE ANS POUR LA FORMATION SPECIALISEE EN MEDECINE TROPICALE .

4 L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 75/362 LIMITE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MEDECINE TROPICALE A CERTAINS ETATS MEMBRES, DONT NOTAMMENT LE ROYAUME DE BELGIQUE . POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 5, DE LA DIRECTIVE 75/363, LES AUTORITES BELGES COMPETENTES DEVAIENT DONC PREVOIR UNE FORMATION DANS CETTE SPECIALITE D' UNE DUREE MINIMUM DE QUATRE ANS .

5 OR, IL EST CONSTANT QUE LA DUREE DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MEDECINE TROPICALE EST D' UN AN EN BELGIQUE . AFIN DE NE PLUS ETRE SOUMIS A L' OBLIGATION D' ASSURER UNE FORMATION EN MEDECINE TROPICALE DE QUATRE ANS, LE GOUVERNEMENT BELGE A DEMANDE, AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE DEVANT LA COUR, QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE NE FIGURE PLUS SUR LA LISTE DE L' ARTICLE 7, DE LA DIRECTIVE 75/362 . SELON LE GOUVERNEMENT BELGE, LA DEMANDE QU' IL A AINSI PRESENTEE A LA COMMISSION AURAIT FAIT DISPARAITRE L' INFRACTION .

6 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA SIMPLE DEMANDE DU GOUVERNEMENT BELGE N' A PAS POUR EFFET DE SUPPRIMER L' INFRACTION QUI RESULTE DE L' ABSENCE DE TRANSPOSITION DE L' ARTICLE 5, DE LA DIRECTIVE 75/363 DANS LES DELAIS PRESCRITS . ELLE INDIQUE QU' ELLE A ENTAME LE PROCESSUS DE MODIFICATION DE CETTE DIRECTIVE DANS LE SENS SOUHAITE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, MAIS QUE LA DECISION FINALE A CET EGARD APPARTIENT AU CONSEIL . PAR CONSEQUENT, LE ROYAUME DE BELGIQUE SERAIT ENCORE TENU A L' OBLIGATION DE L' ARTICLE 5 DE CETTE DIRECTIVE, OBLIGATION QU' IL N' A PAS RESPECTEE .

7 CETTE DERNIERE THESE DOIT ETRE RETENUE . EN EFFET, LA MODIFICATION DE LADITE DIRECTIVE PROPOSEE PAR LA COMMISSION, SUITE A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT BELGE, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DE BELGIQUE, QUI SUBSISTERA TANT QUE LE CONSEIL N' AURA PAS ADOPTE LADITE PROPOSITION .

8 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QU' EN S' ABSTENANT D' ARRETER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/363 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE MEDECIN, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE PRECITEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

10 SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DE L' AUTRE PARTIE .

11 LA COMMISSION A RENONCE A CERTAINS GRIEFS FORMULES DANS SA REQUETE EN RAISON DU FAIT QUE LE GOUVERNEMENT BELGE S' EST CONFORME SUR CES POINTS POSTERIEUREMENT A L' INTRODUCTION DU RECOURS .

12 IL EN RESULTE QUE LE DESISTEMENT PARTIEL DE LA COMMISSION EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DU ROYAUME DE BELGIQUE . CELUI-CI A PAR AILLEURS SUCCOMBE POUR LE RESTE DU RECOURS .

13 IL Y A DONC LIEU DE METTRE LES DEPENS A CHARGE DU ROYAUME DE BELGIQUE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN S' ABSTENANT D' ARRETER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/363 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DE MEDECIN, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE PRECITEE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .