Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1984.#Commune de Differdange et autres contre Commission des Communautés européennes.#Aides à la sidérurgie.#Affaire 222/83.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 222/83 ,

1 . COMMUNE DE DIFFERDANGE ,

2 . COMMUNE DE DUDELANGE ,

3 . COMMUNE DE PETANGE ,

4 . COMMUNE D ' ESCH-SUR-ALZETTE ,

5 . COMMUNE DE SANEM ,

TOUTES CINQ REPRESENTEES PAR M ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE CE MEME AVOCAT ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M MARIE-JOSE JONCZY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS , TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 83/397/CEE/CECA DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1983 , CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( JO L 227 , P . 29 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1983 , CINQ COMMUNES LUXEMBOURGEOISES , A SAVOIR LES COMMUNES DE DIFFERDANGE , DE DUDELANGE , DE PETANGE , D ' ESCH-SUR-ALZETTE ET DE SANEM , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ET , ' POUR AUTANT QUE DE BESOIN ' , DE L ' ARTICLE 31 DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 83/397/CEE/CECA DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1983 , CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( JO L 227 , P . 29 ).

2 PAR CET ACTE ADRESSE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LA COMMISSION A DECLARE COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN CERTAINES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A ENVISAGE D ' OCTROYER AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES ARBED ET METALLURGIQUE ET MINIERE DE RO- DANGE-ATHUS ( MMRA ), A CONDITION QUE LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES PROCEDENT , EN CONTREPARTIE DES AIDES , A DES REDUCTIONS DETERMINEES DE LEURS CAPACITES PRODUCTIVES , CETTE CONTREPARTIE POUVANT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES . LA DECISION ATTAQUEE A PRECISE QUE LA LISTE DES INSTALLATIONS A FERMER , ASSORTIE DES DATES DE FERMETURE , ETAIT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ET QUE LES FERMETURES ENVISAGEES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .

3 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A FAIT USAGE DE L ' AUTORISATION CONTENUE DANS LA DECISION LITIGIEUSE PAR LA LOI DU 1 JUILLET 1983 CONCERNANT DES MESURES DE NATURE A FAVORISER LA RESTRUCTURATION ET LA MODERNISATION DE LA SIDERURGIE AINSI QUE LE MAINTIEN DE LA COMPETITIVITE GENERALE DE L ' ECONOMIE ( JOURNAL OFFICIEL DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DU 1 . 7 . 1983 , P . 1133 ). CETTE LOI AUTORISE , ENTRE AUTRES , LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS A ALLOUER AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L ' EXERCICE 1983 ET 1984 , A SOUSCRIRE DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES OU DES ACTIONS ET A ACQUERIR DES PARTS SOCIALES DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES LUXEMBOURGEOISES .

4 LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN FAISANT VALOIR QUE LE RECOURS N ' EST RECEVABLE SUR LA BASE NI DU TRAITE CECA NI DU TRAITE CEE . LES REQUE RANTES N ' ETANT PAS DES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CECA , LE RECOURS NE SERAIT PAS RECEVABLE AU TITRE DE CE TRAITE . IL SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE AU TITRE DU TRAITE CEE , ETANT DONNE QUE LES REQUERANTES NE SERAIENT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE .

5 LES REQUERANTES CONCLUENT AU REJET DE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . A LEUR AVIS , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS DU TRAITE CEE SONT REMPLIES . LA DECISION ATTAQUEE , BIEN QU ' ELLE SOIT ADRESSEE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LES CONCERNERAIT DE FACON DIRECTE ET INDIVIDUELLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , SOUS UN DOUBLE ASPECT . D ' UNE PART , LA REDUCTION DES CAPACITES PRODUCTIVES ET LA FERMETURE D ' INSTALLATIONS SITUEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DONNERAIENT LIEU A UNE DIMINUTION DU PRODUIT DES IMPOTS COMMUNAUX . D ' AUTRE PART , SELON UN PRINCIPE DU DROIT ADMINISTRATIF DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , APPLICABLE EGALEMENT EN DROIT COMMUNAUTAIRE , LES INTERETS DES HABITANTS DES COMMUNES ET DES ENTREPRISES IMPLANTEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES INTERETS PROPRES DE CES COMMUNES .

6 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE A LA FOIS SUR LE TRAITE CEE , NOTAMMENT SON ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ET SUR LE TRAITE CECA ET LES DECISIONS 257/80 ET 2320/81 DE LA COMMISSION ( JO 1980 , L 29 , P . 5 , ET JO 1981 , L 228 , P . 14 ), ADOPTEES SUR LA BASE DE CE DERNIER TRAITE . DANS SON ARRET DU 10 FEVRIER 1983 ( LUXEMBOURG/PARLEMENT EUROPEEN , 230/81 , RECUEIL 1983 , P . 255 ), LA COUR A JUGE EN SUBSTANCE QUE , LORSQUE L ' ACTE ATTAQUE CONCERNE D ' UNE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE LES DOMAINES DE PLUSIEURS TRAITES , LE RECOURS EST RECEVABLE DANS LA MESURE OU LES COMPETENCES DE LA COUR ET LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L ' UN DES TRAITES SONT APPLICABLES A UN TEL ACTE .

7 EN CE QUI CONCERNE , EN PREMIER LIEU , LES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA DONNANT ACCES A LA COUR , IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 33 DE CE TRAITE OUVRE , DANS CERTAINES CONDITIONS , LE RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE AUX ETATS MEMBRES , AU CONSEIL ET AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CECA .

8 CETTE DISPOSITION ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES SUJETS DE DROIT HABILITES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION . LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , TELLES QUE LES COMMUNES , N ' Y ETANT PAS MENTIONNEES , IL S ' ENSUIT QU ' ELLES NE PEUVENT PAS VALABLEMENT FORMER UN TEL RECOURS AU TITRE DU TRAITE CECA .

9 EN CE QUI CONCERNE , EN SECOND LIEU , LA RECEVABILITE DU RECOURS AU TITRE DU TRAITE CEE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE SUBORDONNE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION DONT ELLE N ' EST PAS LE DESTINATAIRE , A LA CONDITION QUE LA DECISION ATTAQUEE LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST D ' ASSURER UNE PROTECTION JURIDIQUE EGALEMENT A CELUI QUI , SANS ETRE LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE LITIGIEUX , EST EN FAIT CONCERNE PAR CELUI-CI D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

10 EN L ' ESPECE , L ' ACTE ATTAQUE , QUI EST ADRESSE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , CONFERE A CELUI-CI L ' AUTORISATION D ' ACCORDER CERTAINES AIDES AUX SOCIETES NOMMEMENT DESIGNEES SOUS CONDITION D ' UNE REDUCTION DETERMINEE DES CAPACITES PRODUCTIVES . IL NE DESIGNE CEPENDANT NULLEMENT LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LA PRODUCTION DOIT ETRE REDUITE OU ARRETEE NI LES INSTALLATIONS QUI DOIVENT ETRE FERMEES EN CONSEQUENCE D ' UN ARRET DE PRODUCTION . DE PLUS , AUX TERMES DE LA DECISION , LES DATES DE FERMETURE NE DEVAIENT ETRE COMMUNIQUEES A LA COMMISSION QUE POUR LE 31 JANVIER 1984 , DE SORTE QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES ETAIENT LIBRES JUSQU ' A CETTE DATE DE DETERMINER , LE CAS ECHEANT EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS , LES MODALITES DE LA RESTRUCTURATION DEVENUE NECESSAIRE POUR SE CONFORMER AUX CONDITIONS POSEES DANS LA DECISION .

11 CETTE CONCLUSION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION SELON LEQUEL LES REDUCTIONS DE CAPACITES PEUVENT EGALEMENT ETRE EFFECTUEES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .

12 IL EN RESSORT QUE LA DECISION LITIGIEUSE A LAISSE AUX AUTORITES NATIONALES ET AUX ENTREPRISES INTERESSEES UNE TELLE MARGE D ' APPRECIATION , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE SA MISE EN OEUVRE ET NOTAMMENT LE CHOIX DES INSTALLATIONS A FERMER , QU ' ON NE SAURAIT LA CONSIDERER COMME CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES COMMUNES DONT RELEVENT , AU REGARD DE LEUR IMPLANTATION , LES ENTREPRISES VISEES .

13 LE RECOURS ETANT DONC EGALEMENT IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , IL Y A LIEU DE LE REJETER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR ACTION , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .