ECLI:EU:C:1984:357•Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984. # Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. # Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. # Affaire 240/83.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984. # Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. # Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. # Affaire 240/83.
ECLI:EU:C:1984:357Eu Cjeu22 nov. 1984
Texte intégral
61983C0240
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984. - Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. - Affaire 240/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 00531
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