Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. # Affaire 173/83.

1.

Si nous limitons notre appréciation aux termes du décret français et de ses arrêtés d'application, les modalités des obligations, telles qu'elles s'appliquent aux détenteurs d'huiles usagées (c'est-à-dire aux personnes qui accumulent des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles), aux ramasseurs et aux éliminateurs agréés, conduisent effectivement à la conclusion que les exportations à destination de ramasseurs et d'éliminateurs autorisés dans d'autres États membres (eux seuls sont visés par la Commission comme partenaires dans les échanges entre États membres) ne sont pas possibles.

C'est assurément clans ce sens qu'il faut comprendre l'article 3 du décret qui précise à qui les détenteurs d'huiles usagées (lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes autorisés à les éliminer) doivent livrer, à savoir aux ramasseurs agréés en vertu de l'article 4 (il s'agit en France des entreprises agréées pour une zone déterminée) ou aux éliminateurs qui sont agréés en application de l'article 8 (ce qui se limite également à la France). C'est dans ce sens également que doit être compris l'article 6, qui dispose que les ramasseurs agréés doivent livrer aux éliminateurs agréés conformément à l'article 8 du décret (ce qui, d'ailleurs, résulte également des articles 10 et 15 de l'annexe à l'arrêté d'application concernant la récupération des huiles usagées). Et c'est dans ce sens aussi que doit être appréhendé l'article 2 de l'arrêté d'application concernant l'élimination des huiles usagées, puisqu'il mentionne l'élimination dans les installations agréées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret (ce qui ne peut viser que les entreprises agréées en France).

A cet égard, nous pouvons en outre nous référer à l'appréciation qui ressort de l'arrêt rendu dans l'affaire 172/82 ( 2 ) (encore qu'il n'y ait lieu de ne la considérer que comme une sorte d'obiter dictum parce que la Cour n'est pas appelée, dans une telle procédure, à interpréter le droit national). En effet, la Cour y a constaté qu'il était constant « que la législation française comporte implicitement une interdiction d'exporter les huiles usagées vers l'étranger, en ce compris les autres États membres de la Communauté»; par ailleurs, « aucune dérogation n'est ainsi prévue pour la revente aux éliminateurs d'autres États membres qui auraient obtenu l'autorisation prévue à l'article 6 de la directive 75/439 ». Nous pouvons, en outre, nous reporter à l'appréciation portée par la cour d'appel de Lyon, et reprise dans l'arrêt rendu dans l'affaire 295/82 ( 3 ), selon laquelle la législation française comporte implicitement, tant pour les ramasseurs agréés que pour les détenteurs d'huiles usagées, une interdiction d'exporter celles-ci vers l'étranger, y compris vers les autres États membres de la Communauté. De plus, il est intéressant d'observer que dans l'affaire 172/82 ( 2 ), le gouvernement français luimême a répondu de la manière suivante à des questions posées en ce sens par la Cour:

En conséquence, si l'on se fonde uniquement sur les textes précités et eu égard à la définition suffisamment connue des mesures restreignant les exportations, telle qu'elle a été utilisée itérativement dans la jurisprudence (voir, par exemple, l'affaire 172/82 ( 2 )), force est effectivement de constater que le droit français n'est pas compatible avec le principe de libre circulation des marchandises et qu'il s'applique aux livraisons à l'exportation.

2.

Si l'on examine les arguments que le gouvernement défendeur a, en revanche, invoqués pour se justifier, deux réflexions peuvent très rapidement être écartées comme non pertinentes. Nous songeons à l'indication selon laquelle le décret se réfère dans ses visas à la directive qui souligne pour sa part, dans son septième considérant, que les échanges intracommunautaires ne doivent pas être entravés. Et nous songeons, aussi, au point de vue connexe selon lequel, parce que, conformément à un principe général de droit français en vertu duquel tout ce qui n'est pas interdit serait à considérer comme permis et parce qu'aucune disposition de la réglementation française ne comporte explicitement une interdiction d'exporter, une dérogation pour les exportations n'aurait même pas été nécessaire.

Abstraction faite de ce que ces affirmations sont difficilement conciliables avec le point de vue du gouvernement français qui résulte des réponses qu'il a fournies aux questions posées par la Cour dans l'affaire 172/82 ( 2 ), il faut à tout le moins observer que l'interprétation quasiment péremptoire des dispositions françaises au regard des possibilités d'exportation suscite pour le moins des incertitudes et des ambiguïtés. Or, cela aussi — l'application de l'article 34 ne requiert pas davantage — est de nature à entraver les exportations. Au demeurant, il est tout à fait clair également que cette ambiguïté et cette incertitude ne sont pas suffisamment levées par le fait que le décret était précédé d'une référence globale à la directive qui, pour sa part, se borne à mentionner dans ses considérants les exigences des échanges intracommunautaires.

3.

La partie défenderesse fait également observer que les dispositions strictes françaises sur l'élimination et la régénération des huiles usagées se traduiraient, en l'occurrence, par un niveau de prix plus faible que dans les autres États membres, ce qui constituerait pratiquement une incitation aux exportations. Des exportations à partir de la France auraient effectivement lieu et (comme le révéleraient les statistiques produites dans le cadre de l'affaire 172/82 ( 2 )) elles représenteraient une part très importante (à savoir environ 36000 tonnes) de l'ensemble des échanges intracommunautaires d'huiles usagées (lesquels atteignent environ 40000 tonnes). Nous ne pouvons pas partager ce point de vue.

A ce sujet, nous pouvons d'abord renvoyer à l'arrêt rendu dans l'affaire 295/82 ( 3 ) (point 11 des motifs), dans lequel la Cour a exposé que la seule circonstance qu'une majorité des exportations intracommunautaires provienne d'un État membre ne permet pas de déduire que la réglementation de cet État membre autorise les exportations vers les autres États membres par l'intermédiaire des ramasseurs agréés et des détenteurs d'huiles usagées. D'autre part, il est intéressant à cet égard de noter ce qui a été exposé sur la quantité totale (environ 0,5 million de tonnes) d'huiles usagées accumulées annuellement en France (quantité par rapport à laquelle les chiffres précités des exportations paraissent bien modestes). L'idée connexe, selon laquelle la différence de prix laisserait parfaitement à supposer que les exportations non entravées atteindraient un niveau sensiblement supérieur, est également évidente.

4.

Le gouvernement français attache une importance particulière à l'argument selon lequel il résulterait clairement de la réglementation, pertinente dans son ensemble, qu'il n'existe aucune interdiction d'exporter, et il vise à cet égard une circulaire complétant le décret et ses arrêtés d'application et concernant le contrôle du respect de la réglementation sur la collecte et l'élimination des huiles usagées, circulaire que le ministère de l'Économie et des Finances a adressée aux services compétents le 26 octobre 1982.

Il est question dans cette circulaire — permettez-nous de le mentionner d'emblée — d'un contrôle particulièrement vigilant et de l'illégalité des exportations vers les pays tiers. Il y est, d'autre part, prévu que les détenteurs d'huiles usagées et les ramasseurs agréés par l'administration française peuvent exporter vers d'autres États membres avec, toutefois, cette restriction que seuls des éliminateurs agréés dans les autres États membres entrent en ligne de compte comme destinataires, ce qui doit être prouvé au moyen d'une attestation.

Comme vous le savez, cela n'est pas non plus considéré comme suffisant par la Commission, et ce ni du point de vue formel ni en ce qui concerne le contenu de la réglementation.

D'autre part, la Commission elle-même a donné une réponse affirmative à la question de savoir s'il était admissible, dans l'intérêt de la mise en œuvre efficace de la directive, d'interdire les exportations aux ramasseurs ou aux éliminateurs non agréés. Or, si une telle distinction peut être faite à la sortie d'un État membre, il doit naturellement être possible également de contrôler à cet instant si la condition de l'agrément est remplie et, à cet égard, une assistance administrative apportée seulement a posteriori selon les indications fournies aux douanes ne saurait apparaître comme satisfaisante. En outre, on peut sans plus également supposer — le gouvernement français a sans doute raison en l'occurrence — qu'il est possible de se procurer de telles attestations sans difficultés particulières ni dépenses susceptibles d'entraver les exportations. Et ce, en tout cas — et telles devraient être les caractéristiques d'opérations d'exportations sérieuses —, lorsqu'un contrat de vente est déjà conclu avec un acheteur étranger avant la livraison, voire lorsqu'il existe déjà des rapports commerciaux constants.

C'est pourquoi nous estimons que l'exigence en cause est formulée à juste titre dans le cadre de l'exécution correcte de la directive et qu'elle ne constitue pas un élément de nature à rendre plus difficiles ou à entraver les exportations et qu'il y aurait lieu de critiquer sur la base de l'article 34 du traité.

5.

Nous constatons, en résumé, que les dispositions françaises arrêtées aux fins de la mise en œuvre de la directive, et qui seules entrent en ligne de compte dans la présente procédure (décret et arrêtés d'application de l'année 1979), obligent à conclure que les livraisons d'huiles usagées effectuées par les détenteurs, les ramasseurs et les éliminateurs français aux ramasseurs ou éliminateurs agréés dans d'autres États membres sont exclues, ce qui n'est ni justifié en vertu de la directive ni compatible avec l'article 34 du traité CEE.