Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 7 février 1983.#Pierre Favre contre Commission des Communautés européennes.#Mesures provisoires - Agent temporaire - Licenciement.#Affaire 346/82 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 346/82 R ,

PIERRE FAVRE , ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A HETTANGE-GRANDE , FRANCE , 3 , RUE MAURICE BARRES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE CE DERNIER , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE ' DIRE QUE LE LICENCIEMENT SERA TENU EN SUSPENS EN ATTENDANT LA DECISION SUR LE FOND ' ,

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR , REMPLACANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE ,

Motifs de l'arrêt

LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE EN QUOI LA NON-SUSPENSION DE LA DECISION DE LE LICENCIER POURRAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE , ET N ' A PAS APPORTE D ' ELEMENTS TELS QUE , A PREMIERE VUE , ON PUISSE ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SON RECOURS .

DES LORS QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE S ' ASSURER QU ' IL EXISTE UNE FORTE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA DEMANDE PRINCIPALE , LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SOIT SUSPENDUE EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE FOND NE PEUT ETRE RECUE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET SUR LE FOND EST REJETEE .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .