Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 5 février 1982.#Sven-Ole Mogensen et autres contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 10/82 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10/82 R ,

SVEN-OLE MOGENSEN , CARL WALTENBURG , LENE OEHRGAARD ET JEAN-LOUIS DELVAUX , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M JYTTE THORBEK , AVOCAT AU BARREAU DE COPENHAGUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHANNES F . BUHL , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE REQUETE EN REFERE FORMEE POUR OBTENIR UNE INTERDICTION PROVISOIRE , ADRESSEE A LA COMMISSION , DE POURVOIR A L ' EMPLOI DE REVISEUR DECLARE VACANT PAR AVIS COM/1144/80 JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS LAQUELLE LES REQUERANTS ONT ATTAQUE LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LEURS CANDIDATURES AUDIT EMPLOI .

Motifs de l'arrêt

1 AU VU DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES , IL CONVIENT , POUR LE JUGE DES REFERES , DE RESTREINDRE LE CHAMP DE SON EXAMEN AUX SEULS MOTIFS SUSCEPTIBLES DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y A URGENCE .

2 SOUS CET ANGLE DE VUE , IL CONVIENT DE RELEVER DES L ' ABORD QUE LE POSTE LITIGIEUX A DEJA ETE POURVU ET QUE L ' OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE N ' AURAIT PLUS DE SENS AU VU DE LA SITUATION DE FAIT ACTUELLE .

3 IL CONVIENT DONC , SANS QUE CETTE CONSTATATION AIT UNE PORTEE QUELCONQUE AU VU DE LA DECISION A INTERVENIR AU FOND ET DES SUITES QUI DEVRAIENT EVENTUELLEMENT LUI ETRE DONNEES , DE PRENDRE ACTE DE LA SITUATION DE FAIT , ET DE REJETER UNE DEMANDE DESORMAIS SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

4 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ORDONNE :

1 . LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 . LES DEPENS SONT RESERVES .