Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 1983.#Roomboterfabriek "De beste boter" BV contre Produktschap voor Zuivel.#Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Restitutions à l'exportation - Fixation à l'avance - Suspension.#Affaire 276/82.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 276/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

' DE BESTE BOTER ' BV ROOMBOTERFABRIEK A BEST ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL , A RIJSWIJK ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213 , P . 15 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 15 OCTOBRE 1982 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET EVENTUELLEMENT A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213 , P . 15 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE PAR LA SARL BV ROOMBOTERFABRIEK ' DE BESTE BOTER ' , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , PAR LAQUELLE CET ORGANISME A REFUSE DE DELIVRER LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVEC FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR DIVERS APPELS D ' OFFRE EMANANT DE PAYS TIERS ET PORTANT SUR D ' IMPORTANTES QUANTITES DE BEURRE ET GRAISSE DE BEURRE , CERTIFICATS DEMANDES PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL LE 17 NOVEMBRE 1980 .

3 CE REFUS FAIT SUITE A UNE LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE PAR LE PRODUKTSCHAP AUX EXPORTATEURS DE LAIT ET PRODUITS LAITIERS LES INFORMANT QUE , PAR LE REGLEMENT N 2993/80 DU 19 NOVEMBRE 1980 PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DU BEURRE ET DE LA GRAISSE DE BEURRE ( JO L 310 , P . 18 ), LA COMMISSION AVAIT DECIDE DE SUSPENDRE LES PREFIXATIONS DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE BEURRE ET DE GRAISSE DE BEURRE A DESTINATION DE PAYS TIERS POUR LA PERIODE ALLANT DU 20 AU 27 NOVEMBRE 1980 INCLUS . LE PRODUKTSCHAP A EN OUTRE INFORME LES EXPORTATEURS QUE , SELON LA MEME DECISION , LES DEMANDES DE PREFIXATION DEPOSEES ENTRE LE 17 ET LE 19 NOVEMBRE INCLUS ETAIENT EGALEMENT REJETEES .

4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE A TITRE PRINCIPAL QUE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT FONDEE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE SI L ' INTERPRETATION DE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ETAIT VALABLE , LE REGLEMENT N 2993/80 DEVRAIT ETRE DECLARE INVALIDE OU A TOUT LE MOINS INAPPLICABLE A SON EGARD .

5 CETTE ARGUMENTATION A AMENE LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A ADRESSER A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2044/75 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1975 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER ( EGALEMENT ) COMME UNE ' MESURE PARTICULIERE ' UNE DECISION PORTANT SUSPENSION DE LA POSSIBILITE DE PREFIXATION DES RESTITUTIONS RECONNUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968?

2.S ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PAR L ' AFFIRMATIVE , UNE JUSTE INTERPRETATION DE CET ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 IMPLIQUE-T-ELLE ALORS EGALEMENT QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION QUI ONT ETE INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION MAIS QUI DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE , DOIVENT ETRE REJETEES?

3.S ' IL Y A LIEU DE REPONDRE EGALEMENT PAR L ' AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION , LEDIT ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DOIT-IL ALORS ETRE CONSIDERE COMME ETANT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER A L ' ARTICLE 5 , QUATRIEME PARAGRAPHE DU REGLEMENT ( CEE ) N 876/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 , OU BIEN AU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2044/75 COMPORTAIT , A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 , UN ALINEA 3 , INSERE PAR LE REGLEMENT N 445/77 DE LA COMMISSION , DU 2 MARS 1977 , COMPLETANT LE REGLEMENT N 2044/75 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION POUR LE BEURRE ( JO L 58 , P . 21 ) ET MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 203/80 DU 30 JANVIER 1980 ( JO 24 , P . 18 ), QUI PREVOYAIT QUE LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION NOTAMMENT POUR LE BEURRE ET LA GRAISSE DE BEURRE ETAIENT DELIVRES ' LE CINQUIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE , POUR AUTANT QUE DES MESURES PARTICULIERES NE SONT PAS PRISES DURANT CE DELAI ' .

7 LA NOTION DE ' MESURES PARTICULIERES ' N ' ETANT PAS EXPRESSEMENT DEFINIE DANS CE TEXTE , IL CONVIENT , POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , DE PARTIR DE LA FINALITE DU REGIME DES PREFIXATIONS DES RESTITUTIONS . SELON LE 1ER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2429/72 DU 21 NOVEMBRE 1972 CONCERNANT LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA FIXATION A L ' AVANCE DES PRELEVEMENTS ET DES RESTITUTIONS DANS DIFFERENTS SECTEURS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ( JO L 264 , P . 1 ), CE REGIME ' A ETE PREVU DANS L ' INTERET DE LA STABILITE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ' . LA POSSIBILITE DE PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES TEND A EVITER , ' EN CAS DE RECOURS ANORMAL DES INTERESSES A CE SYSTEME , UNE PERTURBATION DU MARCHE CONCERNE ' .

8 C ' EST D ' AILLEURS DANS CE BUT QUE LE REGLEMENT N 445/77 A INSTAURE UN DELAI D ' ATTENTE , PUISQUE SELON LES MOTIFS DE CE REGLEMENT CE DELAI D ' ATTENTE A ETE PREVU ' AUX FINS D ' APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE ET DE PRENDRE , LE CAS ECHEANT , LES MESURES APPROPRIEES RELATIVES AUX DEMANDES EN INSTANCE ' .

9 LA DECISION DE SUSPENDRE LE REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION FAIT INDISCUTABLEMENT PARTIE DE CES ' MESURES APPROPRIEES ' PUISQUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO L 155 , P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 2429/72 , PREVOIT QU ' UNE TELLE DECISION PEUT ETRE PRISE ' LORSQUE L ' EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE PERMET DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES DUES A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION OU SI DE TELLES DIFFICULTES RISQUENT DE SE PRODUIRE ' .

10 IL SUFFIT D ' AJOUTER QUE LA DECISION DE SUSPENSION EN CAUSE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE LA SITUATION DU MARCHE DU BEURRE ET DE LA GRAISSE DE BEURRE POUVAIT ENTRAINER LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A DES FINS SPECULATIVES POUR EN CONCLURE QU ' UNE DECISION DE SUSPENSION , PORTANT ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT NORMAL DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' MESURE PARTICULIERE ' .

11 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA 1RE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MESURE DE SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , PRISE CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 876/68 , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' MESURE PARTICULIERE ' .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12 LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE AFFIRMATIVE , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 2044/75 IMPLIQUE EGALEMENT QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION , MAIS DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE , DOIVENT ETRE REJETEES .

13 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' IL DECOULE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTAURATION D ' UN DELAI D ' ATTENTE DANS LE REGLEMENT N 445/77 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 203/80 , QUE LA DEMANDE DE PREFIXATION N ' OUVRE UN DROIT QUE SI AUCUNE MESURE APPROPRIEE RELATIVE AUX DEMANDES EN INSTANCE N ' EST PRISE PENDANT CE DELAI D ' ATTENTE .

14 IL RESSORT , EN OUTRE , DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QUE LA DECISION DE SUSPENSION VISE ESSENTIELLEMENT A PROTEGER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION CONTRE DES OPERATIONS D ' EXPORTATIONS SOUDAINES , MASSIVES ET TRES SOUVENT SPECULATIVES .

15 OR , L ' EFFET UTILE DE CETTE MESURE SERAIT FORTEMENT COMPRIS SI LA SUSPENSION AVAIT , POUR LES DEMANDES DE PREFIXATION DEPOSEES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION , DES CONSEQUENCES DIFFERENTES QUE POUR CELLES DEPOSEES DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION , ET SI L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 876/68 NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE .

16 EN CONSEQUENCE , LORSQU ' UNE DECISION DE SUSPENSION EST PRISE PAR LA COMMISSION , UNE DEMANDE DE PREFIXATION INTRODUITE ANTERIEUREMENT A CETTE SUSPENSION , MAIS DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION DURANT LE DELAI D ' ATTENTE , EST IRRECEVABLE AU MEME TITRE QUE LES DEMANDES INTRODUITES DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION .

17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION , MAIS DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE , DOIVENT ETRE REJETEES .

SUR LA TROISIEME QUESTION

18 PAR LA TROISIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 , AINSI INTERPRETE , N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , A SAVOIR PREMIEREMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 876/68 ET DEUXIEMEMENT AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .

19 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE QUESTION , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER QUE L ' INTERPRETATION INDIQUEE CI-DESSUS DECOULE DE LA FINALITE DU SYSTEME DE LA SUSPENSION DE LA PREFIXATION TELLE QU ' ELLE RESSORT EGALEMENT DE L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU REGLEMENT N 804/68 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ) COMBINE AVEC L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 B ), DU REGLEMENT N 2115/71 DU 28 SEPTEMBRE 1971 , DEFINISSANT LES CONDITIONS D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 222 , P . 5 ); EN EFFET , AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS , MEME DES DEMANDES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION EN INSTANCE PEUVENT ETRE REJETEES AU CAS DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE . IL Y A ENSUITE LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE SI L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 876/68 , NE VISE CERTES QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION DEPOSEES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION , L ' EFFET UTILE DE LA SUSPENSION SERAIT FORTEMENT COMPROMIS SI LA REGLE FIXEE PAR CETTE DISPOSITION NE POUVAIT PAS ETRE ETENDUE AUX DEMANDES EN INSTANCE . IL S ' ENSUIT QUE LE REJET DE TELLES DEMANDES N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 876/68 .

20 QUANT A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE , IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE RAPPELER QUE LA DEMANDE DE PREFIXATION N ' OUVRE QU ' UN DROIT CONDITIONNEL , PUISQUE LA REGLEMENTATION RESERVE EXPRESSEMENT QUE DES ' MESURES PARTICULIERES ' PEUVENT ETRE PRISES PENDANT LE DELAI D ' ATTENTE .

21 EN DEUXIEME LIEU , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES NEGOCIANTS DES PRODUITS EN CAUSE NE POUVAIENT IGNORER QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1980 , LA PREFIXATION AVAIT DEJA ETE SUSPENDUE A CINQ REPRISES .

22 IL RESULTE DE CES DEUX OBSERVATIONS QU ' IL EXISTAIT DES INDICATIONS SUFFISANTES QUANT A L ' INCERTITUDE DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA GRAISSE DE BEURRE EN 1980 ET QUE LE REJET DES DEMANDES EN INSTANCE N ' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .

23 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 TEL QU ' INTERPRETE CI-DESSUS N ' EST CONTRAIRE NI A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 876/68 , NI AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

1 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DES FIXATIONS A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213 , P . 15 ) DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MESURE DE SUSPENSION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , PRISE CONFORMEMENT AU REGLEMENT N 876/68 , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' MESURE PARTICULIERE ' .

2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DEMANDES DE PREFIXATION INTRODUITES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE DE SUSPENSION , MAIS DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE DECISION AU COURS DE CETTE PERIODE , DOIVENT ETRE REJETEES .

3 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 , TEL QU ' INTERPRETE CI-DESSUS N ' EST CONTRAIRE NI A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 876/68 , NI AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .