Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 novembre 1983.#Ferriere San Carlo SpA contre Commission des Communautés européennes.#Régimes des quotas de production pour l'acier - Recours contre une décision de la Commission infligeant une amende.#Affaire 235/82.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 235/82 ,

FERRIERE SAN CARLO SPA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A CAINO , VIA NAZIONALE 1 , PROVINCE DE BRESCIA , AGISSANT PAR SON ADMINISTRATEUR DELEGUE , LE GEOMETRE FAUSTINO BUSSENI , REPRESENTE PAR SON CONSEIL , M FABRIZIO MASSONI , ELISANT DOMICILE AUPRES DE M ANDRE ELVINGER , 15 , COTE D ' EICH A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 AOUT 1982 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A INFLIGE A LA REQUERANTE , UNE AMENDE DE 165 570 ECUS POUR UN DEPASSEMENT DE 2 007 TONNES DU QUOTA DE PRODUCTION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1980 , POUR LE GROUPE IV DE PRODUITS ( PROFILES LEGERS ), SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION 2794/80/CECA , DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1980 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 SEPTEMBRE 1982 , LA SOCIETE FERRIERE SAN CARLO A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA AINSI QUE DE LA DECISION GENERALE N 2794/80/CECA DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291 , P . 1 ).

2 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA REQUERANTE A DEPASSE DE 2 007 TONNES LE QUOTA DE PRODUCTION DE 5 792 TONNES QUE LA COMMISSION LUI AVAIT ATTRIBUE AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1980 POUR LES PRODUITS DU GROUPE IV , EN INFRACTION A LA DECISION N 2794/80 PRECITEE . CONSTATANT QUE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE REQUERANTE A AINSI DEPASSE LE QUOTA ALLOUE DE PLUS DE 10 % , ELLE INFLIGE A LA SOCIETE SAN CARLO , EN APPLICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION GENERALE PRECITEE , UNE AMENDE DE 2 007 FOIS 82,5 = 165 570 ECUS .

3 PAR LE PRESENT RECOURS , LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE , A TITRE PRINCIPAL , L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE FIXANT L ' AMENDE , A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REDUCTION DE CELLE-CI , ET ENFIN , L ' OCTROI , PAR LA COUR , DE ' TERMES ET DELAIS ' TENANT COMPTE TOUT A LA FOIS DE SA SITUATION FINANCIERE ET DE LA CONJONCTURE DE LA SIDERURGIE .

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE

4 A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION , LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES MOYENS SUIVANTS : LA DECISION ATTAQUEE N ' AURAIT PAS PRIS EN COMPTE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEPASSEMENT DE QUOTA REPROCHE SERAIT DU EXCLUSIVEMENT A UNE EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS ; LA DECISION GENERALE N 2794/80 , SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE , SERAIT ENTACHEE DE RETROACTIVITE ILLEGALE ; LA DECISION ATTAQUEE MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU TRAITE CECA ; LA DECISION ATTAQUEE MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION N 2794/80 ET CELLES DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA ; LE QUOTA ALLOUE A LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS ETE MODIFIE , MALGRE UN ACCROISSEMENT DE SON POTENTIEL DE PRODUCTION ; LA DECISION ATTAQUEE N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE L ' ATTITUDE DE LA SOCIETE REQUERANTE POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1980 .

SUR LE PREMIER MOYEN DE LA REQUETE

5 LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE DEPASSEMENT DE QUOTA , QUI LUI EST REPROCHE , EST DU EXCLUSIVEMENT A L ' EXPORTATION DE DEUX ENVOIS DE 1 000 TONNES CHACUN EFFECTUEE A DESTINATION DE LA LYBIE LES 10 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1980 . ELLE EN DEDUIT QUE LA COMMISSION NE DEVAIT PAS SANCTIONNER UNE ENTREPRISE AYANT EXPORTE VERS UN PAYS TIERS , D ' AUTANT PLUS QU ' EN AGISSANT AINSI , LA REQUERANTE SE SERAIT CONFORMEE A L ' ESPRIT DU TRAITE , TEL QU ' IL RESULTE DE SES ARTICLES 3 ET 4 ET QU ' ELLE N ' AURAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A SES CONCURRENTS INSTALLES DANS UN ETAT MEMBRE .

6 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE DANS D ' AUTRES ARRETS , LA PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES EXTERIEURS DANS LE CADRE DES MESURES A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , RELEVE DE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION QUI DOIT TENIR COMPTE A CET EGARD TANT DES BESOINS PROPRES DU MARCHE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE QUE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE DANS SES RAPPORTS AVEC LES PAYS TIERS . ON NE SAURAIT , DES LORS , DEDUIRE DE L ' ARTICLE 58 UNE OBLIGATION , POUR LA COMMISSION , D ' EXEMPTER DU REGIME DES QUOTAS LES PRODUCTIONS QUE CERTAINES ENTREPRISES DESIRERAIENT DIRIGER DE PREFERENCE VERS LES MARCHES D ' EXPORTATION . IL EN RESULTE QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE .

7 AU SURPLUS , COMME LE FAIT REMARQUER LA COMMISSION A JUSTE TITRE , CE N ' EST PAS L ' OPERATION D ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS QUI A ETE SANCTIONNEE AU TITRE DU DEPASSEMENT DE QUOTA , MAIS LE NIVEAU GLOBAL DE PRODUCTION REALISEE AU COURS DU TRIMESTRE EN CAUSE . EN OUTRE , IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION QU ' AU COURS DU SEUL MOIS DE DECEMBRE 1980 , C ' EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DE LA PRODUCTION DESTINEE A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , LA SOCIETE REQUERANTE A PRODUIT 2 439 TONNES DE PRODUITS SIDERURGIQUES , C ' EST-A-DIRE UN CHIFFRE SUPERIEUR AU DEPASSEMENT INCRIMINE .

SUR LE SECOND MOYEN DE LA REQUETE

8 LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE RETROACTIVITE ILLEGALE POUR DEUX RAISONS : D ' UNE PART , LA PREMIERE COMMANDE DE 1 000 TONNES , EXPEDIEE VERS UN PAYS TIERS LE 10 NOVEMBRE 1980 , CONSTITUAIT L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT PASSE LE 7 OCTOBRE 1980 , C ' EST-A-DIRE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION N 2794/80 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 31 OCTOBRE 1980 ; D ' AUTRE PART , C ' EST A TORT QU ' IL AURAIT ETE TENU COMPTE DE LA PRODUCTION DES TROIS DERNIERS MOIS DE L ' ANNEE 1980 POUR ETABLIR LE DEPASSEMENT , ALORS QUE NORMALEMENT LA PRODUCTION D ' OCTOBRE ET LES COMMANDES ACCEPTEES AVANT LE 31 DE CE MOIS , N ' AURAIENT PAS DU ETRE PRISES EN COMPTE . PAR SUITE , LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEVRAIT RENONCER A TOUT LE MOINS A LA MOITIE DU DEPASSEMENT INCRIMINE .

9 IL CONVIENT DE REPONDRE , COMME LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE ( ARRET DU 16 . 2 . 1982 , SPA METALLURGICA RUMI/COMMISSION , 258/80 , RECUEIL P . 487 ; ARRET DU 16 . 2 . 1982 , FERRIERA PADANA SPA/COMMISSION , 276/80 , RECUEIL P . 517 ), QUE LA DECISION NO 2794/80/CECA N ' A PAS EU UN EFFET RETROACTIF VERITABLE , PUISQUE LES ENTREPRISES POUVAIENT ADAPTER LEURS PRODUCTIONS POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE , AFIN DE TENIR COMPTE DE LEURS QUOTAS POUR LE TRIMESTRE ET EVITER AINSI TOUTE INFRACTION . EN OUTRE , SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

10 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL ETAIT NECESSAIRE D ' INCLURE LE MOIS D ' OCTOBRE DANS LE SYSTEME , POUR EVITER QUE LES ENTREPRISES AUGMENTENT LEURS PRODUCTIONS EN OCTOBRE , EN PREVISION DES DIMINUTIONS A APPLIQUER PAR LA SUITE .

11 PAR AILLEURS , LA COMMISSION A RESPECTE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES PAR LA COMMUNICATION DU 11 OCTOBRE 1980 ( JO C 264 , P . 2 ), SELON LAQUELLE ELLE ENTENDAIT INCLURE LE MOIS D ' OCTOBRE DANS LE SYSTEME DE QUOTAS ET PAR LA DECISION PUBLIEE A LA MEME DATE ( JO L 268 , P . 25 ), OBLIGEANT LES ENTREPRISES A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LEUR PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 .

12 EN OUTRE , IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER PAR LA COMMISSION QUE CELLE-CI A TENU DEUX REUNIONS AVEC LES PRODUCTEURS INDEPENDANTS ITALIENS , LES 4 ET 17 OCTOBRE 1980 , EN VUE DE LES INFORMER DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER .

13 DANS CES CONDITIONS , MEME S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION N ' A PAS INDIQUE AVEC PRECISION QUEL SERAIT LE NIVEAU DES QUOTAS , CE QUI POUVAIT EMPECHER LES ENTREPRISES DE TIRER DES CONSEQUENCES PRECISES DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AFIN D ' EVITER QUE LEUR PRODUCTION NE SOIT EXCESSIVE PAR RAPPORT AUX QUOTAS QUI SERAIENT ATTRIBUES POUR L ' ENSEMBLE DU TRIMESTRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES ENTREPRISES ONT ETE AVERTIES DES INTENTIONS DE LA COMMISSION .

14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECOND MOYEN INVOQUE A L ' APPUI DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE .

SUR LE TROISIEME MOYEN DE LA REQUETE

15 LA SOCIETE SAN CARLO ESTIME QU ' ELLE N ' A CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX ENTREPRISES CONCURRENTES ETABLIES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU FAIT QU ' ELLE A LIVRE L ' EXCEDENT DE SA PRODUCTION PAR RAPPORT A SES QUOTAS A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . ELLE EN DEDUIT QUE , DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' A PAS PRIS EN COMPTE CETTE CIRCONSTANCE , ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU TRAITE CECA , NOTAMMENT CELLES QUI IMPOSENT A LA COMMISSION DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES D ' OBTENIR UN MINIMUM DE RESSOURCES FINANCIERES , DE MAINTENIR LE NIVEAU DE L ' EMPLOI ET UNE CAPACITE DE PRODUCTION SUFFISANTE ET D ' ASSURER LA PROMOTION DE L ' EXPANSION REGULIERE ET DE LA MODERNISATION DE LA PRODUCTION .

16 CE MOYEN DOIT S ' ANALYSER EN UNE REMISE EN CAUSE , PAR LA VOIE DE L ' EXCEPTION , DE LA LEGALITE DE LA DECISION GENERALE N 2794/80 .

17 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE EN PRESENCE D ' ARGUMENTATIONS COMPARABLES ( ARRET DU 16 . 2 . 1982 , FERRIERA PADANA SPA , PRECITE , ET ARRET DU 7 . 7 . 1982 , KLOCKNER/COMMISSION DES CE , 119/81 , RECUEIL 1982 , P . 2627 ), LA THESE DE LA REQUERANTE MECONNAIT LA VERITABLE FINALITE DE L ' ARTICLE 58 DANS L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DU TRAITE . CETTE DISPOSITION DOIT PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE FAIRE FACE A UNE SITUATION DE CRISE PROVOQUEE PAR UNE REDUCTION DE LA DEMANDE . ELLE PREVOIT L ' INTRODUCTION D ' UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION , DESTINE A REPARTIR EQUITABLEMENT SUR L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE LES CONSEQUENCES IMPLIQUEES PAR L ' ADAPTATION DE LA PRODUCTION AUX POSSIBILITES D ' ECOULEMENT REDUITES .

18 L ' ASSAINISSEMENT DU MARCHE VISE PAR CES MESURES DE RESTRICTION DOIT PERMETTRE DE MAINTENIR OU DE RETABLIR , A LONG TERME , LA RENTABILITE DES ENTREPRISES ET DE CONSERVER AINSI , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES EMPLOIS QUI EN DEPENDENT . CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA REQUERANTE , CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE CEPENDANT D ' AUCUNE MANIERE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE GARANTIR A CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE UN MINIMUM DE PRODUCTION EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT . LE BUT DE L ' ARTICLE 58 EST DE REPERCUTER DE LA MANIERE LA PLUS EQUITABLE POSSIBLE , SUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES , LES REDUCTIONS EXIGEES PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET NON D ' ASSURER AUX ENTREPRISES UNE OCCUPATION MINIMALE PROPORTIONNEE A LEUR CAPACITE .

19 S ' AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 4 , MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 58 ET INVOQUEES PAR LA REQUERANTE , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LES OBJECTIFS GENERAUX FORMULES PAR CES ARTICLES DOIVENT DONNER LIEU A UNE CONCILIATION PERMANENTE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET QU ' ON NE SAURAIT DONC PRIVILEGIER L ' UN DE CES OBJECTIFS AU DETRIMENT DES AUTRES . POUR CE QUI EST DE LA REFERENCE AU ' MAINTIEN DE L ' EMPLOI ' DANS L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , ELLE EST FAITE EN CONNEXION AVEC UN MECANISME DE REGULATION AUQUEL LA COMMISSION N ' A PAS PRIS RECOURS . IL CONVIENT D ' AJOUTER QU ' EN ETABLISSANT LE REGIME DE QUOTAS , LA COMMISSION N ' A PAS IGNORE LA NECESSITE DE MAINTENIR L ' EMPLOI DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LORSQU ' ELLE A TENU COMPTE DU DEGRE D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION N 2794/80 .

20 CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE .

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE LA REQUETE

21 LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION N 2794/80 , ET CELLES DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA .

22 LA COUR CONSTATE QUE LA REQUERANTE N ' A APPORTE , A L ' APPUI DE CE MOYEN , AUCUNE PRECISION PERMETTANT D ' EN APPRECIER LE BIEN-FONDE . DANS CES CONDITIONS , CE MOYEN NE PEUT QU ' ETRE REJETE .

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE LA REQUETE

23 LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE QUOTA , QUI LUI AVAIT ETE ALLOUE AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1980 , N ' AURAIT PAS ETE MODIFIE MALGRE UN ACCROISSEMENT DE SON POTENTIEL DE PRODUCTION DU A L ' INSTALLATION D ' UN NOUVEAU TRAIN DE LAMINAGE . ELLE ESTIME , PAR SUITE , QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION N 2794/80 , DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DECISION N 1831/81 DU 24 JUIN 1981 ( JO L 180 , P . 1 ), ET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA DECISION N 1696/82/CECA DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1982 ( JO L 191 , P . 1 ).

24 LA COUR OBSERVE , EN PREMIER LIEU , QUE LES SEULES DISPOSITIONS , DONT POURRAIT UTILEMENT SE PREVALOIR LA SOCIETE REQUERANTE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LE DEPASSEMENT INCRIMINE A ETE REALISE AU QUATRIEME TRIMESTRE 1980 , SONT CELLES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION N 2794/80 , AUX TERMES DESQUELLES :

' DANS LE CAS , SUITE A UN PROGRAMME D ' INVESTISSEMENTS DUMENT DECLARE , POUR LEQUEL LA COMMISSION N ' A PAS DONNE UN AVIS NEGATIF , L ' ENTREPRISE MET EN SERVICE APRES LE 1 JUILLET 1980 , UNE NOUVELLE INSTALLATION , LA COMMISSION ADAPTERA LA PRODUCTION DE REFERENCE DE CETTE ENTREPRISE A CONDITION QU ' ELLE CONSTATE QUE LA NOUVELLE POSSIBILITE DE PRODUCTION AINSI CREEE PORTE LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION DES QUATRE GROUPES DE PRODUITS A UN NIVEAU DEPASSANT AU MOINS DE 15 % LE TOTAL DES POSSIBILITES DE PRODUCTION EXISTANTES DE L ' ANNEE 1979 . . . '

25 LA COUR OBSERVE , EN SECOND LIEU , QU ' IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES REPONSES DE LA COMMISSION AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR , LESQUELLES N ' ONT PAS ETE CONTREDITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE , QUE SI CETTE DERNIERE A PRESENTE PLUSIEURS DEMANDES A LA COMMISSION TENDANT A FAIRE CONSTATER L ' AMELIORATION DE SES INSTALLATIONS , CE N ' EST FINALEMENT QUE LE 26 OCTOBRE 1982 , A LA SUITE D ' UNE NOUVELLE INSPECTION EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION , QU ' IL A PU ETRE CONSTATE QUE CERTAINES MODIFICATIONS AVAIENT ETE APPORTEES A SES INSTALLATIONS ENTRE AOUT 1981 ET FEVRIER 1982 , ET QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PLUS QUE DOUBLE A LA SUITE DE CES TRAVAUX . DANS CES CONDITIONS , PAR UNE DECISION COMMUNIQUEE A L ' ENTREPRISE LE 22 NOVEMBRE 1982 , LA COMMISSION A PROCEDE A UN ADAPTATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ALLOUES A L ' ENTREPRISE A PARTIR DU QUATRIEME TRIMESTRE 1981 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE LA DECISION N 1831/81 .

26 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE , QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA SOCIETE REQUERANTE N ' EST PAS FONDEE A DEMANDER UNE ADAPTATION DE SON QUOTA DE PRODUCTION ALLOUE AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1980 , SEUL EN LITIGE DANS LA PRESENTE ESPECE , ET QUE LE MOYEN SUSVISE DOIT ETRE REJETE .

SUR LE SIXIEME MOYEN DE LA REQUETE

27 LA SOCIETE REQUERANTE A ENFIN SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ILLEGALE EN CE QU ' ELLE N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE SON ATTITUDE POSTERIEUREMENT AU 31 OCTOBRE 1980 , ET NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE SAN CARLO AURAIT FERME SON USINE PENDANT LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1980 , AFIN DE NE PAS EXCEDER LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES .

28 LA COUR ESTIME QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE , D ' UNE PART , PARCE QUE , EN ADMETTANT MEME QU ' ELLE SOIT ETABLIE , LA CIRCONSTANCE AINSI ALLEGUEE PAR LA SOCIETE SAN CARLO SERAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE , ET D ' AUTRE PART , PARCE QU ' IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION QUE CETTE AFFIRMATION EST INEXACTE EN FAIT : EN EFFET , AU COURS DU TRIMESTRE CONCERNE , LA SOCIETE REQUERANTE A PRODUIT 3 166 TONNES AU MOIS D ' OCTOBRE , 2 194 TONNES AU MOIS DE NOVEMBRE ET 2 439 TONNES AU MOIS DE DECEMBRE . IL NE SAURAIT DONC ETRE RAISONNABLEMENT SOUTENU QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CESSE SON ACTIVITE AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1980 .

29 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE , DOIVENT ETRE REJETEES .

SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE

30 LA COUR OBSERVE , EN PREMIER LIEU , QUE LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS CI-DESSUS EXAMINES , QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT PRESENTES AUSSI BIEN A L ' APPUI DE CONCLUSIONS AUX FINS D ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE , ONT ETE REJETES COMME REPOSANT SUR DES ALLEGATIONS INEXACTES EN FAIT .

31 EN SECOND LIEU , SI LA SOCIETE REQUERANTE A SOUTENU QUE LE PAIEMENT DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE L ' OBLIGERAIT A FERMER SES ATELIERS ET A LICENCIER LES 30 MEMBRES DE SON PERSONNEL , LA COUR ESTIME QUE CETTE CIRCONSTANCE , A ELLE SEULE , N ' EST PAS DE NATURE A LUI PERMETTRE UNE REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE .

32 EN EFFET , COMME ELLE L ' A DEJA JUGE ( ARRET DU 11 . 5 . 1983 , KLOCKNER/COMMISSION , 303 ET 312/81 , RECUEIL 1983 , P . 1507 ), LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION SERAIT GRAVEMENT COMPROMIS SI TOUTE ENTREPRISE , EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES , POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LE QUOTA DE PRODUCTION A ELLE ATTRIBUE . LA REACTION EN CHAINE AINSI DECLENCHEE ABOUTIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME , DE SORTE QUE L ' ARTICLE 58 DU TAITE CECA RESTERAIT SANS OBJET .

33 EN OUTRE , IL RESULTE DE L ' INSTUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VERIFICATION EFFECTUEE PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SOCIETE SAN CARLO LE 21 SEPTEMBRE 1982 , QUE SI LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE REQUERANTE PARAIT EFFECTIVEMENT PREOCCUPANTE , LE COLLEGE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ESTIME QU ' UNE CHARGE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE , COMME CELLE RESULTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE PAR LA COMMISSION , POURRAIT ETRE SUPPORTEE SI LA REPARTITION DE CETTE CHARGE ETAIT ECHELONNEE DANS LE TEMPS . OR , IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION , ET NOTAMMENT DE LA PROCEDURE ORALE , QUE LA COMMISSION EST DISPOSEE A ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT A LA SOCIETE SAN CARLO , A LA CONDITION QUE CES DELAIS NE SOIENT PAS TROP LONGS .

34 EN TROISIEME LIEU , LA SOCIETE FERRIERE SAN CARLO A SOUTENU QUE L ' AMENDE QUI LUI ETAIT INFLIGEE , REPOSANT SUR UNE ESTIMATION UNITAIRE DE 82,5 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT , MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CECA , AUX TERMES DESQUELLES LA COMMISSION ' PEUT PRONONCER , A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLERAIENT LES DECISIONS PRISES PAR ELLE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , DES AMENDES DONT LE MONTANT EST EGAL , AU MAXIMUM A LA VALEUR DES PRODUCTIONS IRREGULIERES ' . PLUS PRECISEMENT LA SOCIETE REQUERANTE EST D ' AVIS QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE DEVRAIT ETRE , AU PLUS , EGAL AUX BENEFICES REALISES SUR LE TONNAGE PRODUIT EN DEPASSEMENT ET ELLE SE REFERE , SUR CE POINT , A L ' ARGUMENTATION EXPOSEE PAR LA SOCIETE ROE VOLCIANO DANS SA REQUETE SOUMISE A LA COUR SOUS LE N 234/82 .

35 LA COUR CONSTATE , D ' UNE PART , QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA SE REFERENT A LA NOTION DE VALEUR DES PRODUCTIONS IRREGULIERES ET NON A CELLE DE MARGE BENEFICIAIRE REALISEE SUR LESDITES PRODUCTIONS , ET D ' AUTRE PART , QUE LA REFERENCE A LA THESE EXPOSEE PAR LA SOCIETE ROE VOLCIANO EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INFONDEE DES LORS QUE CETTE ARGUMENTATION S ' APPUIE ESSENTIELLEMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE CETTE SOCIETE SE LIVRE EXCLUSIVEMENT A LA TRANSFORMATION POUR LE COMPTE D ' AUTRUI , CE QUI N ' EST PAS LE CAS DE LA SOCIETE REQUERANTE . DANS CES CONDITIONS , IL N ' EXISTAIT EN L ' ESPECE AUCUNE RAISON PARTICULIERE DE S ' ECARTER DE L ' APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 58 ET LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE .

36 ENFIN , SI LA REQUERANTE A INVOQUE SA BONNE FOI , LA COUR N ' A PAS TROUVE , A CET EGARD , DE RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE .

37 DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE DOIVENT ETRE REJETEES .

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DES ' TERMES ET DELAIS ' TENANT COMPTE TOUT A LA FOIS DE SA SITUATION FINANCIERE ET DE LA CONJONCTURE DANS LA SIDERURGIE

38 DE TELLES CONCLUSIONS , QUI TENDENT EN REALITE A CE QUE LA COUR ADRESSE DES INJONCTIONS A LA COMMISSION , QUI A SEULE COMPETENCE POUR ACCORDER AUX ENTREPRISES SANCTIONNEES DES FACILITES DE PAIEMENT , SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

39 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA SOCIETE FERRIERE SAN CARLO AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .