Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1983.#Lieutenant Commander A.G. Rogers contre H.B.L. Darthenay.#Demande de décision préjudicielle: Plymouth Magistrates' Court - Royaume-Uni.#Pêche - Mesures nationales de conservation.#Affaire 87/82.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 87/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA PLYMOUTH MAGISTRATES ' COURT , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LIEUTENANT COMMANDER A . G . ROGERS , ROYAL NAVY ,

ET

H . B . L . DARTHENAY

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 7 AOUT 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 11 MARS 1982 , LA PLYMOUTH MAGISTRATES ' COURT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES AYANT TRAIT A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2527/80 , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE PAR LE LIEUTENANT COMMANDER ROGERS , ROYAL NAVY , POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE CONTRE LE CAPITAINE DU BATEAU DE PECHE FRANCAIS ' CHRISTINE-MARIE ' , M . DARTHENAY , POUR INFRACTION A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 ET A L ' ARTICLE 8 DU FISHING NETS ( N 2 ) ORDER 1980 , DU 19 DECEMBRE 1980 ( STATUTORY INSTRUMENT 1980 , N 1994 ) - CI-APRES LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994 - PORTANT DES MESURES CONCERNANT LES BATEAUX ET METHODES DE PECHE ET VISANT A METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECEDENT , TEL QUE MODIFIE PAR LE FISHING NETS ( N 2 ) ( VARIATION ) ( N 5 ) ORDER 1981 , DU 29 JUIN 1981 ( STATUTORY INSTRUMENT 1981 , N 906 ).

3 LE REGLEMENT N 2527/80 , DONT LA DUREE DE VALIDITE A ETE PROROGEE PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1981 , DISPOSE EN SON ARTICLE 7 :

' IL NE PEUT ETRE UTILISE AUCUN DISPOSITIF PERMETTANT D ' OBSTRUER LES MAILLES D ' UNE PARTIE QUELCONQUE D ' UN FILET OU D ' EN REDUIRE EFFECTIVEMENT LES DIMENSIONS . CES DISPOSITIONS N ' EXCLUENT PAS L ' UTILISATION DES DISPOSITIFS ENUMERES DANS LES MODALITES D ' APPLICATION A ARRETER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20 . '

4 SELON CET ARTICLE 20 , LES MODALITES D ' APPLICATION SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , ET A L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT N 100/76 DU CONSEIL , DU 29 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 1 ). L ' ARTICLE 31 INSTITUE UN COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE QUI EMET UN AVIS CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 32 , ET LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 32 DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION , EVENTUELLEMENT AU CONSEIL , POUR PRENDRE LES MESURES . EN L ' ESPECE , AUCUNE MODALITE D ' APPLICATION N ' A ETE ADOPTEE AVANT LA FIN DE LA DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT N 2527/80 .

5 DURANT CE LAPS DE TEMPS , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A MIS EN VIGUEUR LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994 , DONT L ' ARTICLE 8 DISPOSE :

' 1 . LES CHALUTS , SEINES DANOISES OU FILETS SIMILAIRES UTILISES

A ) PAR LES BATEAUX DE PECHE BRITANNIQUES IMMATRICULES AU ROYAUME-UNI

OU

B)DANS LES EAUX CONTIGUES AU ROYAUME-UNI ET A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE BRITANNIQUE , PAR LES BATEAUX DE PECHE QUI NE SONT PAS IMMATRICULES AU ROYAUME-UNI OU QUI NE SONT IMMATRICULES DANS AUCUN PAYS ,

NE PEUVENT UTILISER DES DISPOSITIFS PERMETTANT D ' OBSTRUER LES MAILLES DES FILETS OU D ' EN REDUIRE LES DIMENSIONS EN INFRACTION A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL .

2.NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , IL EST PERMIS D ' ATTACHER DES PIECES DE TOILE , DE TULLE OU D ' UNE AUTRE MATIERE A LA PARTIE INFERIEURE DU CUL DU FILET DANS LE BUT D ' EVITER OU DE LIMITER L ' USURE , A CONDITION QU ' ELLES NE SOIENT ATTACHEES AU CUL QUE PAR L ' AVANT ET LES COTES DE CES PIECES DE TOILE , DE TULLE OU D ' UNE AUTRE MATIERE . '

6 LE 5 AOUT 1981 , LE BATEAU DE PECHE ' CHRISTINE-MARIE ' A PECHE A L ' INTERIEUR DE LA ZONE DE PECHE BRITANNIQUE EN UTILISANT , AINSI QU ' IL EST CONSTATE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ' UN CHALUT , SEINE DANOISE OU FILET SIMILAIRE AUQUEL ETAIT ATTACHE ( A LA PARTIE SUPERIEURE DU CUL ) UN DISPOSITIF , EN L ' OCCURRENCE UN DEUXIEME FILET ' . LE PREVENU AU PRINCIPAL A ADMIS CE FAIT , MAIS A CONTESTE L ' AFFIRMATION DU LIEUTENANT COMMANDER ROGERS SELON LAQUELLE ' CE DISPOSITIF AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D ' OBSTRUER OU DE REDUIRE LES DIMENSIONS DU PREMIER FILET ' .

7 AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE , LE PREVENU AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE AU MOTIF , PREMIEREMENT , QUE LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA DEUXIEME PHRASE DE CETTE DISPOSITION N ' AVAIENT PAS ETE ARRETEES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX ET , DEUXIEMEMENT , QUE LES ETATS MEMBRES N ' ETANT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES DANS LEURS EAUX TERRITORIALES , LE ROYAUME-UNI N ' AURAIT PAS EU LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES TELLES QUE CELLES FIGURANT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUTORY INSTRUMENT N 1994 .

8 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE EN VUE DE STATUER SUR CETTE ARGUMENTATION , LA PLYMOUTH MAGISTRATES ' COURT A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :

' A ) L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2527/80 ( TEL QU ' IL A ETE PROROGE ) A-T-IL UN QUELCONQUE EFFET EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS DETAILLEES ASSURANT SON APPLICATION?

B)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE , UN ETAT MEMBRE EST-IL COMPETENT POUR ADOPTER UNE MESURE TELLE QUE LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994 DE 1980?

C)SI L ' ARTICLE 7 PRODUIT UN EFFET EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS D ' APPLICATION , UN ETAT MEMBRE EST-IL HABILITE A DEFINIR LES EXCEPTIONS A L ' INTERDICTION DE FIXER CERTAINS DISPOSITIFS AUX FILETS , COMME LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994 DE 1980 LE FAIT?

D)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX QUESTIONS A ), B ) OU C ), QUELS DROITS UN RESSORTISSANT DE LA CEE PEUT-IL INVOQUER LORSQU ' IL EST POURSUIVI AU TITRE D ' UNE LOI COMME LE STATUTORY INSTRUMENT N 1994 DE 1980?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

9 PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 PEUT SORTIR SES EFFETS BIEN QUE LES MESURES D ' APPLICATION PREVUES DANS LA DEUXIEME PHRASE DUDIT ARTICLE N ' AIENT PAS ETE PRISES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES COMPETENTES .

10 LE REGLEMENT N 2527/80 A POUR OBJET D ' ASSURER LA PROTECTION DES STOCKS DE POISSON , AINSI QU ' UNE EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES DE PECHE CONFORME TANT AUX INTERETS DES PECHEURS QUE DES CONSOMMATEURS . IL EN DECOULE QUE L ' INTERDICTION FORMULEE A L ' ARTICLE 7 , PREMIERE PHRASE , DUDIT REGLE MENT CONSTITUE UNE DISPOSITIONS ESSENTIELLE EN VUE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF POURSUIVI , PUISQUE SANS CETTE INTERDICTION IL N ' Y AURAIT PLUS AUCUNE MESURE CONSERVATOIRE EFFECTIVE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE .

11 EN OUTRE , CETTE PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 CONSTITUE UNE DISPOSITION AUTONOME ET PARFAITEMENT CLAIRE , CREANT UNE INTERDICTION D ' EFFET IMMEDIAT QUI NE SAURAIT DEPENDRE DU FAIT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES AU TITRE DE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 7 N ' AIENT PAS ETE ARRETEES .

12 L ' EXPRESSION ' MODALITES D ' APPLICATION ' UTILISEE PAR LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 7 VISE LA DETERMINATION DE CERTAINS DISPOSITIFS DE PECHE DONT L ' USAGE APPARAIT COMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION FORMULEE PAR LA PREMIERE PHRASE ET NON DES MESURES D ' EXECUTION NECESSAIRES POUR ASSURER LE PLEIN EFFET DE CELLE-CI . EN CONSEQUENCE , LE FAIT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION VISEES PAR L ' ARTICLE 7 N ' ONT PAS ETE ARRETEES NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , EMPECHER QUE L ' INTERDICTION FORMULEE A LA PREMIERE PHRASE DE CET ARTICLE SORTE TOUS SES EFFETS .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 SORT TOUS SES EFFETS BIEN QUE LES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES A LA DEUXIEME PHRASE DE CET ARTICLE N ' AIENT PAS ETE PRISES .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

14 LA DEUXIEME QUESTION , QUI N ' A ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE , N ' APPELLE DE CE FAIT AUCUNE REPONSE .

SUR LA TROISIEME QUESTION

15 DANS LA TROISIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE AYANT CONSTATE QUE LES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES A L ' ARTICLE 7 , DEUXIEME PHRASE , N ' ONT PAS ETE PRISES , SE REFERE AU DROIT APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE . IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE , A CET EGARD , QUE DEPUIS L ' EXPIRATION , LE 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE .

16 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT TOUT D ' ABORD D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 7 PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME EN L ' ABSENCE DES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES DANS LA DEUXIEME PHRASE , IL PEUT ETRE DEGAGE DIRECTEMENT DE CETTE DISPOSITION SI , ET A QUELLES CONDITIONS , L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION DES FILETS EST PERMISE .

17 IL Y A LIEU DE RELEVER A CE SUJET QUE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA REGLEMENTATION ET LA PRATIQUE DE NOMBREUX ETATS MEMBRES PERMETTAIENT L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION DES FILETS DE PECHE ET QUE L ' ARTICLE 7 N ' ENTEND PAS SUBSTITUER A UNE TELLE POSSIBILITE UNE INTERDICTION GENERALE D ' UTILISER TOUS DISPOSITIFS , FUSSENT-ILS DE PROTECTION .

18 UNE TELLE INTERPRETATION SERAIT EN EFFET CONTRAIRE A LA FINALITE DE L ' ARTICLE 7 , DONT LA PREMIERE PHRASE , TOUT EN EDICTANT UNE INTERDICTION GENERALE , N ' EXCLUT PAS QUE CERTAINS DISPOSITIFS PUISSENT NEANMOINS ETRE UTILISES . CERTES , LE BUT POURSUIVI PAR L ' ARTICLE 7 , PREMIERE PHRASE , QUI EST DE PROTEGER LES STOCKS DE POISSON , IMPOSE QUE LES MAILLES DES FILETS NE PUISSENT ETRE OBSTRUEES OU QUE LEURS DIMENSIONS NE PUISSENT ETRE REDUITES , CEPENDANT , CETTE OBLIGATION DOIT ETRE QUALIFIEE EN CE SENS QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PECHEURS ONT BESOIN D ' UTILISER CERTAINS TYPES DE DISPOSITIFS AFIN DE PROTEGER LEURS FILETS DE PECHE .

19 IL SERAIT DONC CONTRAIRE AU SYSTEME DU REGLEMENT N 2527/80 QU ' UNE TELLE PROTECTION DES FILETS DE PECHE NE PUISSE ETRE PRISE EN CONSIDERATION UNIQUEMENT PARCE QUE DES MODALITES D ' APPLICATION N ' ONT PAS ETE PRISES .

20 CECI RESSORT EGALEMENT DES TERMES DE L ' ARTICLE 7 . EN EFFET , LE DEBUT DE LA DEUXIEME PHRASE : ' CES DISPOSITIONS N ' EXCLUENT PAS L ' UTILISATION DES DIS- POSITIFS . . . ' AINSI QUE L ' EXPRESSION ' MODALITES D ' APPLICATION ' , UTILISEE POUR QUALIFIER LES DISPOSITIONS A PRENDRE , MONTRENT CLAIREMENT QUE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DOIT BENEFICIER D ' UN EFFET IMMEDIAT , Y COMPRIS DONC LA PERMISSION D ' UTILISER DES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES FILETS , ET QUE LA TACHE ESSENTIELLE DE LA COMMISSION ET DU COMITE DE GESTION N ' ETAIT QUE DE CONCRETISER UNE TELLE PERMISSION DANS UN TEXTE D ' APPLICATION .

21 EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE CONCRETISATION , IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE COMBLER LA LACUNE AINSI EXISTANTE DE MANIERE QUE LA FINALITE DE PROTECTION DES STOCKS DE POISSON SOIT RESPECTEE , ET EN TENANT EGALEMENT COMPTE DU FAIT QU ' IL CONVIENT DE PERMETTRE UNE PROTECTION DES FILETS DE PECHE .

22 DANS CES CONDITIONS , IL APPARAIT QUE LA TROISIEME QUESTION N ' APPELLE PAS D ' AUTRE REPONSE .

23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 N ' INTERDIT PAS L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DES FILETS DE PECHE , A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' UTILISATION DE TELS DISPOSITIFS SOIT COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DUDIT ARTICLE 7 .

SUR LA QUATRIEME QUESTION

24 DANS LA MESURE OU L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS DE PROTECTION DES FILETS DE PECHE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , CETTE QUATRIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE PREJUDICIELLE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA PLYMOUTH MAGISTRATES ' COURT , PAR ORDONNANCE DU 7 AOUT 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 258 , P . 1 ) SORT TOUS SES EFFETS BIEN QUE LES MODALITES D ' APPLICATION PREVUES A LA DEUXIEME PHRASE DE CET ARTICLE N ' AIENT PAS ETE PRISES .

2)L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 2527/80 N ' INTERDIT PAS L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DES FILETS DE PECHE , A CONDITION TOUTEFOIS QUE L ' UTILISATION DE TELS DISPOSITIFS SOIT COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DUDIT ARTICLE 7 .