Conclusions de l'avocat général Rozès présentées le 9 juin 1983. # Kirsten Johanning contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Classement initial dans le cadre linguistique. # Affaire 230/82.

1.

En 1977, au moment où Kirsten Johanning a réussi les épreuves du concours ouvert pour la constitution d'une réserve de traducteurs adjoints, la carrière s'étalait sur les grades LA 8 et LA 7 du cadre linguistique. Il pouvait être tenu compte de la formation et de l'expérience spécifiques du candidat pour lui attribuer, à titre exceptionnel, un traitement de base correspondant au grade LA 7, échelon 3.

La carrière de « traducteur» portait alors sur les grades LA 6 et LA 5.

2.

En 1980, au moment de sa nomination en qualité de traductrice stagiaire, la carrière de traducteur adjoint ne portait plus que sur le seul grade LA 8 et celle de «traducteur» s'étalait sur les grades LA 7 et LA 6 à la suite du règlement du Conseil du 2 mai 1978 (no 912/78) modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

3.

Rappelons enfin qu'à titre exceptionnel les dispositions de la décision de la Commission relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement permettaient à l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une part, de nommer le candidat choisi au grade supérieur des carrières de base et des carrières intermédiaires s'il était justifié d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an en LA 7 et, d'autre part, d'accorder une bonification d'échelon d'un maximum de 48 mois.

Retenons de ces divers éléments que nous sommes en présence d'un concours organisé en 1977 sous l'empire de certaines dispositions et d'une nomination intervenue en 1980 sous l'empire d'une nouvelle réglementation, avec cette particularité que, dans la rigueur des principes, les lauréats issus d'un même concours pourraient être soumis à l'une ou l'autre des dispositions en fonction de leur date de recrutement.

1.

Ayant été nommée le 14 avril 1980 — soit postérieurement au règlement du Conseil du 2 mai 1978 (no 912/78) — à la suite d'un concours ouvert pour la constitution d'une réserve de «traducteurs adjoints», Kirsten Johanning aurait pu au maximum être recrutée à un emploi de traducteur adjoint classé au seul grade LA 8 existant et bénéficier d'une bonification d'ancienneté.

Un tel classement aurait constitué une discrimination préjudiciable à son encontre dès lors que d'autres lauréats présentant les mêmes conditions de formation et d'ancienneté avaient été nommés au grade LA 7 avant le 4 mai, date d'entrée en vigueur du règlement précité.

La Commission soutient, avec raison nous semble-t-il, que, refusant de créer une telle discrimination et tenant compte du principe de légitime confiance dû au fonctionnaire, elle a décidé, à titre exceptionnel, de recruter Kirsten Johanning à un emploi correspondant au grade LA 7 en lui accordant l'échelon 3, profil de carrière qu'elle pouvait espérer en se présentant en 1977 aux épreuves du concours de traducteurs adjoints. Or, en 1980, date de sa nomination, seul un emploi de «traducteur» autorisait un recrutement en LA 7/3, emploi dont la vacance a été annoncée par l'avis COM/1073 à 1079/78.

2.

La décision ainsi prise n'a pas eu pour effet de conférer à Kirsten Johanning les qualifications conformes à l'emploi de traducteur exigées des lauréats au concours correspondant à un tel emploitype, dont le niveau d'épreuves est nécessairement supérieur à celui des concours de traducteurs adjoints. Elle n'a pas eu davantage pour effet de réaliser une assimilation des deux emplois qui restent entièrement distincts.

Elle a tout au plus, dans le domaine du classement, compensé la situation discriminatoire qui aurait résulté pour Kirsten Johanning de l'application rigoureuse des nouvelles dispositions postérieures au règlement no 912/78 et aurait conduit à la classer en LA 8.

3.

En demandant un reclassement initial en LA 6, échelon 3, au seul motif qu'elle a été recrutée sur un poste de «traducteur» et que dès lors que les dispositions de la décision de la Commission relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement devaient lui être appliquées, la requérante sollicite en fait le bénéfice d'une discrimination à son profit mais au détriment des lauréats du même concours COM/LA/150, recrutés avant l'entrée en vigueur du règlement no 912/78 en qualité de traducteurs adjoints classés en LA 7 et qui se trouvent donc dans l'impossibilité de prétendre à un reclassement comme traducteur en LA 6.

4.

En l'espèce, et à titre exceptionnel, la Commission a pu prendre la décision de classement en LA 7, échelon 3, précisément pour respecter le principe d'égalité des fonctionnaires menacé par le seul jeu des dates de recrutement antérieures ou postérieures à la mise en vigueur d'un texte modificaţii.

Certes, il eut été souhaitable que des mesure transitoires aient été prévues par le règlement no 912/78, dont la mise en vigueur entraînait ipso facto des différences de traitement entre les traducteurs adjoints fondées uniquement sur leur date de recrutement. Cette constatation est néanmoins elle aussi inopérante pour établir l'atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires placés dans des situations comparables dont se plaint Kirsten Johanning, dès lors que la Commission s'est attachée à la classer dans les mêmes conditions que les lauréats présentant une situation semblable à la sienne.

Le principe fondamental d'égalité entre fonctionnaires placés dans des situations comparables ( 1 ) s'oppose en l'espèce à une application automatique de l'article 5, paragraphe 3.

Les considérations qui précèdent nous permettent de conclure au rejet du recours de Kirsten Johanning et à ce que ses dépens restent à sa charge.