Ordonnance de la Cour du 9 février 1982.#CO.DE.MI. SpA contre Commission de la CEEA.#Demande du président du tribunal de Varese tendant à ce qu'il soit donné exécution à une ordonnance qu'il a précédemment prononcée.#Affaire 229/81.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 229/81

DEMANDE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE TENDANT A CE QU ' IL SOIT DONNE EXECUTION A UNE ORDONNANCE QU ' IL A PRECEDEMMENT PRONONCEE .

Motifs de l'arrêt

1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ' LORSQUE LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UNE REQUETE QUI LUI EST PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , LA COUR PEUT DECLARER CETTE REQUETE IRRECEVABLE PAR VOIE D ' ORDONNANCE MOTIVEE ' .

2 IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EN L ' ESPECE . IL RESULTE , EN EFFET , DES TERMES MEMES DE L ' ORDONNANCE PRISE LE 20 JUILLET 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE QUE CE DERNIER DEMANDE AU PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE ' DONNER , PAR SA DECISION , EXECUTION ' A L ' ORDONNANCE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE QU ' IL AVAIT RENDUE LE 12 MAI 1981 . AUCUNE DISPOSITION DES TRAITES OU DES ACTES PRIS POUR LEUR APPLICATION NE DONNE POUVOIR A LA COUR DE JUSTICE OU A SON PRESIDENT POUR ORDONNER L ' EXECUTION D ' UNE DECISION D ' UNE JURIDICTION NATIONALE .

3 PAR SUITE , LA COUR , COMME SON PRESIDENT , SONT MANIFESTEMENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE DANS SON ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1981 ET CETTE DEMANDE DOIT , DES LORS , EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ETRE DECLAREE IRRECEVABLE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

LA DEMANDE EST IRRECEVABLE .