Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 1983.#Jean-Jacques Geist contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Recours en annulation - Avis de vacance d'emploi - Rejet d'une candidature.#Affaire 117/81.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 117/81 ,

JEAN-JACQUES GEIST , REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ERNEST ARENDT , AVOCAT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . JORN PIPKORN ET HENDRIK VAN LIER , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 14 JUILLET 1980 , SELON LAQUELLE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A L ' EMPLOI N 120 NE POUVAIT ETRE RETENUE , DE LA DECISION CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 DE RESERVER LE POSTE VISE AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET DE TOUTES LES DECISIONS PRISES A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE EN VUE DE POURVOIR A L ' EMPLOI N 120 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MAI 1981 , M . GEIST , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES ( CCR ) D ' ISPRA , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION COMMUNIQUEE A L ' INTERESSE LE 14 JUILLET 1980 , SELON LAQUELLE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI N 120 DE PREMIER SECRETAIRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE , AUPRES DE LA DELEGATION DES COMMUNAUTES A WASHINGTON , NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; DE LA DECISION , CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 , DE RESERVER LE POSTE VISE AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT , ET DE TOUTES LES DECISIONS PRISES EN SUITE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE EN VUE DE POURVOIR A L ' EMPLOI N 120 .

2 ENTRE EN FONCTIONS LE 1 AVRIL 1962 , AU CCR DE PETTEN ( PAYS-BAS ), COMME ' RESPONSABLE DES ETUDES HYDRAULIQUES ' , PUIS NOMME CHEF DU SERVICE D ' ' HYDRODYNAMIQUE ET DE MESURES ' , EN 1963 , M . GEIST A ETE PROMU AU GRADE A 5 LE 1 JANVIER 1966 , APRES UNE PERIODE DE DETACHEMENT AUX USA . A LA SUITE DE LA MODIFICATION , DECIDEE PAR LE CONSEIL , LE 15 JUIN 1965 , DES PROGRAMMES DE RECHERCHES DE 1962 DANS LE CADRE DESQUELS M . GEIST EFFECTUAIT DES TRAVAUX CORRESPONDANT A SA SPECIALITE , LE REQUERANT S ' EST TROUVE DANS L ' OBLIGATION DE SE CONSACRER A DES TACHES NOUVELLES DEFINIES PAR L ' INSTITUTION . DEVANT L ' IMPOSSIBILITE D ' UTILISER , APRES LA NOUVELLE MODIFICATION DES PROGRAMMES DE RECHERCHES DECIDEE LE 22 AOUT 1975 PAR LE CONSIL , LES COMPETENCES DE M . GEIST DANS LE CADRE DU CCR DE PETTEN , LE DIRECTEUR GENERAL DU CCR DECIDA , LE 10 DECEMBRE 1975 , DE MUTER L ' INTERESSE , A PARTIR DU 1 MARS 1976 , A LA DIVISION ' ECHANGES THERMIQUES ET MECANIQUES DES FLUIDES ' DU CCR D ' ISPRA .

3 CETTE AFFECTATION NE CONVENANT PAS A M . GEIST , CE DERNIER , APRES AVOIR INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE MUTATION , QUI A ETE REJETE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 14 JUILLET 1977 ( AFFAIRE 61/76 , RECUEIL P . 1419 ), A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI TROUVER UN EMPLOI EN DEHORS DU CCR D ' ISPRA .

4 DANS L ' ATTENTE D ' UNE NOUVELLE AFFECTATION , M . GEIST A PRESENTE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI N 120 SELON L ' AVIS DE VACANCE PUBLIE DANS LE NUMERO DU 13 JUIN 1980 DU COURRIER DU PERSONNEL , ET LIBELLE COMME SUIT :

' EMPLOI N 120 - DANS LE CADRE DU SYSTEME DE ROTATION MIS EN PLACE POUR LES DELEGATIONS ET BUREAUX D ' INFORMATION , LA DIRECTION GENERALE I , RELATIONS EXTERIEURES , CHERCHE POUR LA DELEGATION DE WASHINGTON : FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 A A 7 , PREMIER SECRETAIRE CHARGE DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES . UNE EXPERIENCE APPROFONDIE DANS LE DOMAINE DES PROBLEMES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET , EN PARTICULIER , DANS LE DOMAINE DE L ' ENERGIE EST DEMANDEE . . . LES APPELS SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT . '

5 PAR NOTE EN DATE DU 14 JUILLET 1980 , M . GEIST A ETE INFORME DU REJET DE SA CANDIDATURE . LE 13 OCTOBRE 1980 , IL A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , VISANT , D ' UNE PART , AU RETRAIT DE LA DECISION NOTIFIEE PAR LA LETTRE DU 14 JUILLET 1980 , D ' AUTRE PART , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , AU RETRAIT DE LA DECISION DE MUTATION OU DE PROMOTION DONT AURAIT BENEFICIE UN AUTRE FONCTIONNAIRE , ENFIN , A LA MODIFICATION DES TERMES DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 DANS LE BUT DE RENDRE LE POSTE VACANT ACCESSIBLE EGALEMENT AUX FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENTS . L ' ADMINISTRATION AYANT REJETE IMPLICITEMENT SA RECLAMATION , M . GEIST A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS

6 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE , EN PREMIER LIEU , DEUX MOYENS DE LEGALITE EXTERNE A L ' ENCONTRE DE LA DECISION , NOTIFIEE LE 14 JUILLET 1980 , REJETANT SA CANDIDATURE . IL INVOQUE , D ' UNE PART , L ' INCOMPETENCE DU FONCTIONNAIRE QUI A SIGNE LA NOTE DU 14 JUILLET 1980 ET , D ' AUTRE PART , L ' ABSENCE DE TOUTE MOTIVATION DE CETTE DECISION .

7 LA COUR CONSTATE QU ' EN ADMETTANT MEME QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT ENTACHEE DES DEUX VICES DE FORME ALLEGUES , UN REQUERANT N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A L ' ANNULATION POUR VICE DE FORME D ' UNE DECISION , DANS LE CAS OU L ' ADMINISTRATION NE DISPOSE D ' AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION ET EST TENUE D ' AGIR COMME ELLE L ' A FAIT . EN PAREILLE HYPOTHESE , L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE POURRAIT , EN EFFET , QUE DONNER LIEU A L ' INTERVENTION D ' UNE NOUVELLE DECISION , IDENTIQUE , QUANT AU FOND , A LA DECISION ANNULEE .

8 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L ' ESPECE . L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI LUI IMPOSAIT , EN EFFET , D ' EXCLURE LA CANDIDATURE DE M . GEIST , QUI N ' ETAIT PAS REMUNERE SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT . LA VALEUR DE CET ARGUMENT DEPEND , FINALEMENT , DU POINT DE SAVOIR SI L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 AVAIT PU LEGALEMENT PRESCRIRE QUE LE POSTE LITIGIEUX NE POURRAIT ETRE ATTRIBUE QU ' A UN FONCTIONNAIRE REMUNERE SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT . IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE RESERVER LE SORT DES DEUX PREMIERS MOYENS ET D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE PAR LESQUELS M . GEIST CONTESTE LA LEGALITE DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 EN TANT QU ' IL POSE LA REGLE QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT PEUVENT PRETENDRE A L ' EMPLOI EN CAUSE .

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS

9 SELON LE REQUERANT , L ' EXCLUSION DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI DES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES EST , EN PREMIER LIEU , CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 QUI A DEFINI , DE MANIERE TRES LARGE , LE SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LES DELEGATIONS ET LES BUREAUX DES PAYS TIERS .

10 IL CONVIENT DE RELEVER , A CET EGARD , QUE SI LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 ORGANISE LA MUTATION DES FONCTIONNAIRES ENTRE LES BUREAUX DES PAYS TIERS ET LE SIEGE , SANS OPERER EXPRESSEMENT DE DISTINCTION ENTRE FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QU ' EN VERTU DU POINT II 1.2 . DE LADITE DECISION , LES FONCTIONNAIRES QUI PARTICIPENT AUX MOUVEMENTS GENERAUX DE ROTATION ' SONT AFFECTES AVEC LEUR POSTE BUDGETAIRE ' .

11 OR , IL RESSORT TANT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA COMMISSION QUE DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR , QUE LES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR DES CREDITS DE RECHERCHES CONTRIBUENT A LA REALISATION D ' OBJECTIFS DE RECHERCHE SPECIALEMENT DEFINIS PAR LE CONSEIL . UN FONCTIONNAIRE REMUNERE SUR CREDITS DE RECHERCHES NE SAURAIT DONC ETRE AFFECTE , AVEC SON POSTE BUDGETAIRE , A DES TACHES NE RELEVANT PAS DU PROGRAMME DE RECHERCHES SANS QU ' UNE TELLE PRATIQUE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHES ET DES REGLES BUDGETAIRES D ' AFFECTATION DES CREDITS .

12 IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE , LE POSTE DE PREMIER SECRETAIRE CHARGE DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DE LA DELEGATION DE WASHINGTON AVAIT POUR SEUL OBJET D ' ASSURER LA REPRESENTATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUPRES DE PAYS TIERS , ET NE CONTRIBUAIT EN AUCUNE MANIERE A L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RECHERCHES APPROUVE PAR LE CONSEIL .

13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN L ' ABSENCE , A L ' EPOQUE , DE TOUT MECANISME PERMETTANT D ' OPERER UNE COMPENSATION EN FAVEUR DU BUDGET DE RECHERCHES , LA COMMISSION NE POUVAIT AFFECTER , AVEC SON POSTE BUDGETAIRE , A L ' EMPLOI DE PREMIER SECRETAIRE A WASHINGTON , UN FONCTIONNAIRE REMUNERE SUR CREDITS DE RECHERCHES . M . GEIST N ' EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU ' EN RESERVANT CE POSTE A DES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT , L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 A MECONNU LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 .

14 LE REQUERANT SOUTIENT , EN SECOND LIEU , QU ' EN EXCLUANT LES FONCTIONNAIRES REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES , L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 A INSTITUE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE , SANS AUCUNE JUSTIFICATION OBJECTIVE .

15 IL CONVIENT DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE , LA DISTINCTION ENTRE LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE REMUNERES SUR CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENTS , ET LES FONCTIONNAIRES DES CADRES ADMINISTRATIF OU LINGUISTIQUE REMUNERES SUR CREDITS DE FONCTIONNEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DU TITRE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUI INTRODUISENT ENTRE CES DEUX CATEGORIES D ' AGENTS DIVERSES DISPARITES DE TRAITEMENT , EN CONSIDERATION DES PARTICULARITES DE LEURS FONCTIONS .

16 SI L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 A EFFECTIVEMENT INSTITUE ENTRE CES CATEGORIES UNE DISPARITE SUPPLEMENTAIRE , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CELLE-CI ETAIT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D ' ASSURER UNE APPLICATION DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 CONFORME AUX DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHES ET AUX REGLES BUDGETAIRES D ' AFFECTATION DES CREDITS . LE REQUERANT N ' EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 120 A INSTITUE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION .

17 LES QUATRE PREMIERS MOYENS DE LA REQUETE DOIVENT , EN CONSEQUENCE , ETRE REJETES .

SUR LE CINQUIEME MOYEN

18 LE REQUERANT INVOQUE ENFIN L ' ILLEGALITE DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 RELATIVE AU SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN PAYS TIERS , QUI SERAIT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , FAUTE D ' AVIS DU COMITE DU PERSONNEL , DU COMITE DU STATUT ET FAUTE DE MESURES DE PUBLICITE SUFFISANTES .

19 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA JUGE DANS L ' ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 ( DEMONT/COMMISSION , AFFAIRE 791/79 , RECUEIL P . 3105 ), LA DECISION DU 23 JUILLET 1975 NE CONSTITUE PAS UNE DISPOSITION GENERALE D ' EXECUTION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , VISEE PAR L ' ARTICLE 110 DE CE STATUT , MAIS RELEVE DU POUVOIR GENERAL DONT CHAQUE INSTITUTION DISPOSE , D ' ORGANISER SES PROPRES SERVICES DANS L ' INTERET D ' UN FONCTIONNEMENT CORRECT DE CEUX-CI .

20 IL EN RESULTE QUE , SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR SA RECEVABILITE , LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMALITES PREVUES PAR L ' ARTICLE 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EST INOPERANT , ET DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

22 LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS .

23 CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .