Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 1981.#Hauptzollamt Flensburg contre Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Régime fiscal des alcools.#Affaire 4/81.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ( COUR FEDERALE DES FINANCES ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) FLENSBURG

ET

HERMANN C . ANDRESEN GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A FLENSBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 12 JANVIER 1981 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC CETTE DISPOSITION , DE LA PERCEPTION , SUR L ' ALCOOL IMPORTE , D ' UN ELEMENT D ' IMPOSITION DIT ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , EN APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 2 MAI 1976 , PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS .

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE EN REVISION A DEMANDE , LE 12 JANVIER 1976 , LA MISE A LA CONSOMMATION D ' UN LOT D ' ALCOOL ORIGINAIRE DE BELGIQUE , CONSTITUE D ' UN COUPAGE COMPOSE A 90 % D ' ALCOOL NEUTRE , COMPARABLE A L ' ALCOOL DE MONOPOLE ALLEMAND , ET , A RAISON DE 10 % , D ' ALCOOL DE VIN . IL EST A NOTER QU ' AU STADE ACTUEL DU PROCES , L ' IMPOSITION DE CE DERNIER ELEMENT EST HORS CAUSE ET QUE LE LITIGE SE REDUIT A L ' IMPOSITION DE L ' ELEMENT CORRESPONDANT A L ' ALCOOL DE MONOPOLE INDIGENE .

3 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , L ' ALCOOL IMPORTE ETAIT SOUMIS A UNE IMPOSITION , DITE ' MONOPOLAUSGLEICH ' , COMPOSEE DE DEUX ELEMENTS , L ' EQUIVALENT DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL , DE 1 500 DM/HL , ET LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , DE 80 DM/HL . CE DERNIER ELEMENT D ' IMPOSITION CONSTITUAIT L ' EQUIVALENT , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL DE MONOPOLE , DU MONTANT DE LA ' PREISSPITZE ' , OBTENU PAR LA SOUSTRACTION , DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE DE 1 833 DM/HL , DE LA SOMME DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL ET DU ' PRIX DE BASE ' DE L ' ALCOOL FIXE PAR L ' ADMINISTRATION , D ' UN MONTANT DE 253 DM/HL .

4 ANDRESEN CONTESTE LA COMPATIBILITE , AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DE LA PERCEPTION DE LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' SUR L ' ALCOOL IMPORTE , AU MOTIF QUE CETTE TAXE AURAIT , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , SON EQUIVALENT DANS UN ELEMENT , LA ' PREISSPITZE ' , QUI N ' AURAIT PAS , EN REALITE , UN CARACTERE FISCAL , MAIS QUI SERAIT REPRESENTATIF DES FRAIS DE GESTION DU MONOPOLE ET D ' AUTRES CHARGES DE CARACTERE ECONOMIQUE .

5 S ' ETANT POURVUE DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ANDRESEN A EU GAIN DE CAUSE , AINSI QU ' IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION , LE 26 JANVIER 1978 . DANS LA MOTIVATION DE CE JUGEMENT , LE FINANZGERICHT RETIENT QU ' IL N ' Y A PAS DE CORRESPONDANCE ENTRE , D ' UNE PART , LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , QUI A INCONTESTABLEMENT UN CARACTERE FISCAL ET , D ' AUTRE PART , LE MONTANT QUI , DANS LE PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , DEPASSE LA SOMME DU PRIX DE BASE ET DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL . SELON LE FINANZGERICHT , CE MONTANT , BIEN QU ' IL SOIT FIXE D ' AUTORITE , EST EN REALITE REPRESENTATIF DE CHARGES ECONOMIQUES ASSUMEES PAR LE MONOPOLE ; EN TANT QUE TELLE , CETTE CHARGE NE SAURAIT ETRE COMPENSEE PAR UNE TAXATION DE L ' ALCOOL IMPORTE .

6 C ' EST CONTRE CE JUGEMENT QUE LE HAUPTZOLLAMT A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , EN FAISANT VALOIR , EN SUBSTANCE , QUE L ' ELEMENT DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE CORRESPONDANT A LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' SERAIT FONCTION DE DONNEES FIXEES D ' AUTORITE ET REPERCUTEES , DANS LE CADRE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PARTICULIERES D ' UN MONOPOLE FISCAL , SUR L ' UTILISATEUR DE CELUI-CI COMME PARTIE INTEGRANTE DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE . SELON LE HAUPTZOLLAMT , IL NE SAURAIT DONC Y AVOIR DE DOUTE QUE LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' TROUVE , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , SA CORRESPONDANCE DANS DES ELEMENTS DE CARACTERE INCONTESTABLEMENT FISCAL , DE MANIERE TELLE QU ' IL N ' Y AURAIT AUCUNE DISCRIMINATION A LA CHARGE DE L ' ALCOOL IMPORTE .

7 DANS LA MOTIVATION DE SON ORDONNANCE DE RENVOI , LE BUNDESFINANZHOF POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , L ' ALCOOL DE MONOPOLE NATIONAL ETAIT EFFECTIVEMENT SOUMIS A UNE CHARGE FISCALE INTERIEURE CORRESPONDANT A LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' PERCUE SUR LES ALCOOLS IMPORTES . COMPTE TENU DES DIFFERENTS ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , A SAVOIR , EN DEHORS DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL , LE PRIX D ' ACQUISITION DE L ' ALCOOL ET LES FRAIS DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION DU MONOPOLE , UN DOUTE SUBSISTE , SELON LE BUNDESFINANZHOF , SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ELEMENT DIT ' PREISSPITZE ' , AUQUEL CORRESPOND , EN CE QUI CONCERNE L ' ALCOOL IMPORTE , LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , PEUT ETRE CONSIDERE , EN TOUT OU EN PARTIE , COMME UN ELEMENT D ' IMPOSITION .

8 LE BUNDESFINANZHOF ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE , SELON LE REGIME APPLICABLE A L ' ALCOOL INDIGENE NON LIVRE AU MONOPOLE ET SOUMIS A UNE TAXE DITE ' BRANNTWEINAUFSCHLAG ' , CELLE-CI SE TROUVE REDUITE D ' UN ABATTEMENT FORFAITAIRE , A L ' EPOQUE DE 31 DM/HL , POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DONT LE MONOPOLE FAIT L ' ECONOMIE EN CE QUI CONCERNE L ' ALCOOL DISPENSE DE L ' OBLIGATION DE CESSION . LE BUNDESFINANZHOF N ' EXCLUT PAS QUE CE REGIME PUISSE SERVIR EVENTUELLEMENT DE REFERENCE EN VUE DE DETERMINER LE REGIME APPLICABLE A L ' ALCOOL IMPORTE .

9 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CES PROBLEMES QUE LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

' FAUT-IL AUSSI CONSIDERER COMME UNE IMPOSITION QUI FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , UNE CHARGE QUI DECOULE DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE ALLEMAND DES ALCOOLS POUR L ' ALCOOL DE MONOPOLE UTILISE EN VUE DE LA FABRICATION DE CES PRODUITS?

UNE TELLE TAXE DOIT-ELLE SEULEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPOSITION AU SENS PRECITE LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE QUI , D ' APRES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI , DOIT ETRE VERSEE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE AU BUDGET DE L ' ETAT EN TANT QU ' IMPOT SUR L ' ALCOOL , OU BIEN UNE TELLE IMPOSITION EST-ELLE AUSSI REPRESENTEE PAR LA PARTIE DU PRIX DE VENTE QUI EST RETENUE PAR L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE POUR COUVRIR SES FRAIS?

'

10 DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA DEFENDERESSE EN REVISION A SOUTENU QUE , LA ' PREISSPITZE ' N ' AYANT PAS , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , UN CARACTERE FISCAL , LA PERCEPTION , SUR L ' ALCOOL IMPORTE , DE LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' SERAIT DISCRIMINATOIRE POUR LE TOTAL . ELLE FAIT VALOIR QUE LA ' PREISSPITZE ' , LOIN DE CONSTITUER UNE IMPOSITION SUPPORTEE PAR L ' ALCOOL DE PRODUCTION NATIONALE , SERAIT EN REALITE REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION DU MONOPOLE ; QU ' AU SURPLUS , ELLE SERVIRAIT A FINANCER DES AIDES ACCORDEES A LA PRODUCTION NATIONALE PAR L ' INTERMEDIAIRE DES PRIX D ' ACQUISITION , FORT VARIABLES , QUE LE MONOPOLE ACCORDERAIT AUX DIVERS PRODUCTEURS D ' ALCOOL .

11 INITIALEMENT , LA THESE DE LA DEFENDERESSE A ETE SOUTENUE PAR LA COMMISSION , QUI A EXPOSE QUE , DANS LA COMPARAISON DES IMPOSITIONS GREVANT , RESPECTIVEMENT , LE PRODUIT NATIONAL ET LE PRODUIT IMPORTE , ON NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE DES ELEMENTS AYANT INCONTESTABLEMENT UN CARACTERE FISCAL . OR , ALORS QUE LE CARACTERE FISCAL DU ' MONOPOLAUSGLEICH ' , Y COMPRIS LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' , SERAIT INCONTESTABLE , LE CALCUL DU PRIX DE VENTE GLOBAL DU MONOPOLE MANQUERAIT DE TRANSPARENCE . DANS LA CONSTITUTION DE CE PRIX , SEULE LA TAXE PROPREMENT DITE AURAIT UN CARACTERE INDUBITABLEMENT FISCAL . PAR CONTRE , DANS LA ' PREISSPITZE ' , ON TROUVERAIT CONFONDUS DES ELEMENTS RESULTANT DE LA GESTION ECONOMIQUE DU MONOPOLE AVEC D ' EVENTUELS ELEMENTS FISCAUX . A CE STADE , LA COMMISSION ESTIMAIT QUE , DANS L ' INTERET DE LA CLARTE REQUISE POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE , ON NE SAURAIT METTRE EN BALANCE , DANS LA COMPARAISON DES CHARGES AU TITRE DE L ' ARTICLE 95 , D ' UNE PART , UNE TAXE FISCALE ET , D ' AUTRE PART , UN ELEMENT DU PRIX DE MONOPOLE DONT LA NATURE , FISCALE OU NON , NE POURRAIT ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE .

12 DANS SES OBSERVATIONS ORALES , LA COMMISSION A , SUR CE POINT , MODIFIE SA CONCEPTION . SE REFERANT A LA MOTIVATION DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI DU BUNDESFINANZHOF , ELLE A CONSIDERE QU ' IL SERAIT PLUS APPROPRIE D ' ETABLIR UNE ANALOGIE ENTRE LE REGIME FISCAL APPLICABLE A L ' ALCOOL IMPORTE ET LE REGIME FISCAL APPLICABLE A L ' ALCOOL INDIGENE NON SOUMIS AU MONOPOLE . ELLE PROPOSE , EN CONSEQUENCE , DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES EN CE SENS QU ' IL SERAIT SATISFAIT A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 SI L ' ALCOOL IMPORTE BENEFICIAIT DU MEME REGIME QUE L ' ALCOOL NON SOUMIS A MONOPOLE , C ' EST-A-DIRE SI LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' ETAIT DIMINUEE DE L ' ABATTEMENT FORFAITAIRE APPLICABLE AU ' BRANNTWEINAUFSCHLAG ' . LA COMMISSION ESTIME QUE CETTE SOLUTION AURAIT L ' AVANTAGE D ' EVITER UNE DISTORSION DE CONCURRENCE AU PROFIT DE L ' ALCOOL IMPORTE PAR RAPPORT A L ' ALCOOL NATIONAL NON SOUMIS A MONOPOLE . EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , ELLE A DECLARE MAINTENIR CETTE POSITION , ETANT DONNE QUE , SELON ELLE , LA PREMIERE THESE QU ' ELLE AVAIT DEFENDUE REMETTRAIT EN CAUSE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1976 ( REWE/HAUPTZOLLAMT LANDAU , 45/75 , RECUEIL P . 181 ).

13 LA COUR ESTIME QUE LA PREMIERE THESE DEVELOPPEE PAR LA COMMISSION EST LA PLUS CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 ET QU ' IL N ' EXISTE , PAR AILLEURS , PAS DE CONTRADICTION ENTRE CETTE SOLUTION ET LES MOTIFS DE L ' ARRET DU 17 FEVRIER 1976 .

14 A TITRE PRELIMINAIRE , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER , A CE SUJET , QUE , S ' AGISSANT EN L ' OCCURRENCE , POUR CE QUI CONCERNE LE PRODUIT IMPORTE , D ' ALCOOL CORRESPONDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A L ' ALCOOL DE MONOPOLE , LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 95 DOIT S ' ETABLIR PAR REFERENCE AU REGIME DE TAXATION APPLICABLE A L ' ALCOOL DE MONOPOLE ET NON PAR REFERENCE AU REGIME APPLICABLE A L ' ALCOOL EXEMPTE . EN EFFET , LA QUESTION LITIGIEUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE CONCERNE NON LA QUESTION DE LA SIMILITUDE DE DEUX PRODUITS , MAIS BIEN LA STRUCTURE DE DEUX REGIMES D ' IMPOSITION CONCERNANT UN PRODUIT IDENTIQUE , QUI DIFFERENT SELON QUE LE PRODUIT EST COMMERCIALISE PAR LE MONOPOLE OU IMPORTE .

15 POUR ETABLIR CETTE COMPARAISON , IL CONVIENT D ' ANALYSER LA STRUCTURE DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , TEL QU ' IL RESULTE DU SYSTEME DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . IL RESULTE DE CETTE LEGISLATION QUE , DANS LE CALCUL DE CE PRIX , SEULE LA TAXE SUR L ' ALCOOL PROPREMENT DITE COMPORTE INDISCUTABLEMENT UN CARACTERE FISCAL . LES DEUX AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE PRIX , A SAVOIR LE PRIX DE BASE ET LA ' PREISSPITZE ' , RESULTENT D ' UNE FIXATION DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE ; EN VERTU DE CE MODE DE CALCUL , LA DONNEE DE BASE EST CONSTITUEE PAR LE PRIX DE VENTE GLOBAL , DE MANIERE QUE LA CONSTATATION DE L ' ELEMENT DIT ' PREISSPITZE ' RESULTE DE LA DEDUCTION , DE CE PRIX GLOBAL , DU MONTANT CUMULE DE LA TAXE SUR L ' ALCOOL ET DU PRIX DE BASE . IL APPARAIT AINSI QUE LA ' PREISSPITZE ' N ' EST EN REALITE QU ' UN MONTANT RESIDUEL , INDISSOLUBLEMENT LIE A LA DETERMINATION , PAR LE MONOPOLE , DU PRIX DE VENTE GLOBAL ET DU PRIX DE BASE . LE PRIX DE BASE EST , A SON TOUR , UN PRIX MOYEN , RESULTANT D ' UNE ESTIMATION FORFAITAIRE .

16 IL EN RESULTE QUE LA ' PREISSPITZE ' EST NECESSAIREMENT UNE GRANDEUR VARIABLE , AU CONTENU INDETERMINE , DANS LAQUELLE SE REFLETE L ' ENSEMBLE DE LA GESTION ECONOMIQUE DU MONOPOLE , SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE DISTINGUER POUR COMBIEN IL S ' AGIT D ' UN ELEMENT DE PEREQUATION DES PRIX PAYES AUX PRODUCTEURS , DES FRAIS D ' ADMINISTRATION , DE GESTION ET DE COMMERCIALISATION DU MONOPOLE , ET D ' UN EVENTUEL BENEFICE QUI , SEUL , POURRAIT AVOIR UN CARACTERE FISCAL DU FAIT QU ' IL EST ACQUIS AU TRESOR PUBLIC .

17 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1976 , LA COUR A JUGE QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 ' NE SAURAIT ETRE ETENDU AU POINT DE PERMETTRE UNE COMPENSATION QUELCONQUE ENTRE UNE CHARGE FISCALE CREEE POUR FRAPPER UN PRODUIT IMPORTE ET UNE CHARGE DE NATURE DIFFERENTE , ECONOMIQUE PAR EXEMPLE , PESANT SUR LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE ' . LA COUR A ADMIS , IL EST VRAI , QU ' IL POURRAIT Y AVOIR DEROGATION A CE PRINCIPE , MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU LE PRODUIT IMPORTE ET LE PRODUIT SIMILAIRE SERAIENT , L ' UN ET L ' AUTRE , FRAPPES , DANS UNE MESURE EGALE , D ' UNE CHARGE PUBLIQUE ' ETABLIE ET FIXEE , QUANT A SON MONTANT , PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE ' . OR , IL APPARAIT DE L ' ANALYSE QUI PRECEDE QUE , COMPTE TENU DE LA CONFUSION ENTRE LE PRIX DE BASE DE L ' ALCOOL ET LA ' PREISSPITZE ' , DUE AU MODE DE CALCUL DU PRIX DE VENTE DU MONOPOLE , L ' ELEMENT FISCAL POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE ENGLOBE DANS LA ' PREISSPITZE ' EST A TEL POINT INDETERMINE QU ' IL NE REPOND PAS AU CRITERE D ' UNE CHARGE PUBLIQUE ETABLIE ET FIXEE , QUANT A SON MONTANT , PAR L ' AUTORITE .

18 IL APPARAIT AINSI QUE , DANS LE CALCUL DU PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL DE MONOPOLE , SEUL LE MONTANT CARACTERISE COMME TAXE SUR L ' ALCOOL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR ETABLIR LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . PAR CONTRE , IL Y A LIEU D ' EXCLURE DE CETTE COMPARAISON TOUT AUTRE ELEMENT DU PRIX DE MONOPOLE N ' AYANT PAS LE CARACTERE D ' UNE TAXE FISCALE DETERMINEE QUANT A SON MONTANT . EN EFFET , DE MEME QUE LE PRIX DE BASE , LA ' PREISSPITZE ' CORRESPOND , DANS UNE PROPORTION QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE CHIFFRER , A DES CHARGES ECONOMIQUES QUI INCOMBENT A TOUT IMPORTATEUR D ' ALCOOL PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES . IL EN RESULTE QUE LA PERCEPTION DE LA ' MONOPOLAUSGLEICHSPITZE ' SUR L ' ALCOOL IMPORTE A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE .

19 COMPTE TENU DU CARACTERE DISCRETIONNAIRE DE LA FIXATION DES PRIX DE MONOPOLE , CETTE SOLUTION EST LA SEULE QUI SOIT DE NATURE A GARANTIR QUE LA COMPARAISON DES CHARGES FISCALES , QUI EST A LA BASE DE L ' ARTICLE 95 , NE SOIT PAS FAUSSEE AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES PAR LA REPERCUSSION , SUR LA FIXATION DES TAXES IMPOSEES A CEUX-CI , DE CHARGES NON FISCALES , NOTAMMENT ECOMOMIQUES , ASSUMEES PAR LE MONOPOLE .

20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESFINANZHOF QU ' IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL , QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU , EN VERTU DE LA LOI , DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL , DETERMINEE QUANT A SON MONTANT , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS OU CHARGES , ECONOMIQUES OU AUTRES , ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .

Décisions sur les dépenses

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL , QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU , EN VERTU DE LA LOI , DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL , DETERMINEE QUANT A SON MONTANT , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS OU CHARGES , ECONOMIQUES OU AUTRES , ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .