Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 15 juillet 1982. # José Alvarez contre Parlement européen. # Fonctionnaires - Licenciement. # Affaire 206/81.

a)

En l'occurrence, il faut d'abord constater que sur l'ensemble des neuf critères prévus dans le rapport, quatre sont notés «insuffisants».

Sous A.2. -— Jugement et faculté d'adaptation — il est indiqué que le requérant a éprouvé des difficultés à coordonner les exigences de son travail et ses désirs personnels.

Sous A.5. — Sens de responsabilité et dévouement à la tâche — il est observé qu'il a plusieurs fois quitté son travail sans raison et sans avertir.

Sous C. 1. — Relations dans le service — et C.2. — Relations avec les tiers — il est relevé qu'il a toujours eu des difficultés unt avec ses collègues qu'avec ses supérieurs. Enfin, dans les observations d'ensemble, il est mentionné, entre autres, qu'il a très fréquemment fait preuve de «désintéressement» ( 4 ) pour son travail et qu'il a eu de nombreux différends parfois violents avec ses supérieurs.

De l'avis du requérant, ces observations sont trop lapidaires et imprécises pour pouvoir être admises comme une motivation suffisante des jugements de valeur négatifs. Les notes de service établies ultérieurement, dans lesquelles les critiques dont il a fait l'objet auraient été précisées, ne sauraient être prises en considération dans ce contexte.

Cette argumentation ne peut pas être réfutée dans la mesure où des notes postérieures au rapport qui n'ont pas été communiquées à l'intéressé et sur lesquelles celui-ci n'a donc pas pu, non plus, formuler des observations, ne peuvent pas être prises en considération pour motiver les appréciations contenues dans le rapport de stage. L'obligation d'information prescrite dans l'article 34 du statut vise précisément à garantir à l'intéressé le droit de soumettre ses observations éventuelles à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ce qui suppose qu'il ait connaissance des critiques dont il fait l'objet et des raisons sur lesquelles elles se fondent.

En conséquence, il importe uniquement de savoir si les observations contenues dans le rapport de stage sont suffisamment précises pour permettre à l'intéressé de présenter ses observations et pour garantir un contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir d'appréciation (voir arrêt von Lachmüller ( 5 )). A cet égard, il convient toutefois de ne pas soumettre, même au regard de la possibilité du contrôle juridictionnel, à des exigences trop strictes l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, paragraphe I, du statut qui constitue en tant que telle l'expression d'un principe général du droit puisque, comme la Cour l'a répété dans l'affaire Munk ( 6 ), le contrôle juridictionnel de l'exercice du pouvoir d'appréciation par l'autorité administrative se limite aux erreurs manifestes. Cette exigence est satisfaite, comme la Cour l'a indiqué dans l'arrêt rendu dans l'affaire Renckens ( 7 ), «lorsque les raisons sur lesquelles l'acte faisant grief est fondé apparaissent d'une façon claire et non équivoque».

La question de savoir si cela vaut en particulier pour le motif selon lequel le requérant aurait éprouvé des difficultés à coordonner les exigences de son travail et ses désirs personnels, peut paraître douteuse, mais en définitive, elle peut rester en suspens dans l'espèce présente.

Force est en tout cas de constater que le critère des «relations avec les tiers» contenu sous C.2. et dont la notation est également insuffisante, n'a fait l'objet d'aucune modification puisque l'observation selon laquelle le requérant aurait toujours eu des difficultés tant avec ses collègues qu'avec ses supérieurs, ne peut logiquement s'étendre qu'aux «relations de service» également critiquées sous la rubrique C.1.

b)

Plus grave que cette motivation insuffisante nous paraît cependant le grief formulé par ailleurs par le requérant selon lequel le rapport serait établi d'une manière incomplète et n'aurait donc pas permis une appréciation objective de ses capacités.

A ce propos il faut rappeler qu'aux termes de l'article 34, paragraphe 2, alinéa 1, dernière phrase, le fonctionnaire stagiaire qui n'a pas fait preuve de qualités suffisantes pour être titularisé est licencié. Il s'ensuit qu'un rapport de stage qui constitue la base d'une décision de licenciement doit contenir, en principe, tous les faits essentiels et les appréciations qui donnent une image aussi objective que possible de sa compétence au regard de sa carrière future de fonctionnaire. Pour garantir une appréciation aussi objective que possible, il y a donc lieu d'exiger qu'en principe toutes les rubriques prévues dans le rapport soient remplies. Cela n'a pas été le cas en l'espèce, comme le révèle la lecture du rapport.

Même si le fait que la rubrique «diplômes» ne soit pas remplie ne constitue pas un vice de forme substantielle, il reste en tout cas à critiquer que la rubrique relative à l'indication des principaux travaux effectués pendant le stage n'a pas non plus été complétée en l'espèce. Ainsi que la Cour l'a précisé dans l'arrêt Munk ( 8 ), le rapport de suge doit décrire les activités principales de l'intéressé pendant la période de suge d'une manière suffisamment précise pour permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de motiver et de prendre sa décision.

c)

A supposer même que l'on veuille considérer qu'au regard des fonctions du requérant et de la gravité des autres critiques dont il a fait l'objet, ce défaut ne remet pas non plus en question la validité du rapport de stage, il reste en définitive à constater que la rubrique B du rapport, relative à l'appréciation du rendement, n'est pas non plus remplie. Or le législateur communauuire a attribué à ce critère une valeur si importante que, comme il l'a explicitement prescrit à l'article 34, paragraphe 2, alinéa 1, du statut, «le fonctionnaire stagiaire fait l'objet d'un rapport sur ses aptitudes à s'acquitter des attributions que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service». Partant, le fait de ne pas se prononcer sur ce critère constitue en tout cas un vice de forme grave en violation de l'article 34 du statut, vice qui, à la différence du non-respect du délai qui y est prescrit, fonde l'irrégularité du rapport de stage.