ECLI:EU:C:1981:119

Texte intégral

Parties

DANS L ' AFFAIRE 192/80 ,

JEAN-JACQUES CHARLES GEIST

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE , ET DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .

BIEN QU ' UNE ERREUR DE PLUME SE SOIT GLISSEE DANS L ' ATTENDU 46 DE L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/76 , IL APPARAIT CLAIREMENT TANT DE L ' ATTENDU 17 QUE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET QUE LA COUR A ENGLOBE LE RAPPORT DE NOTATION 1973-1975 DANS L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS DONT LE REQUERANT VISAIT A OBTENIR L ' ETABLISSEMENT , ET QUE LES DOMMAGES ET INTERETS FIXES A 10 000 FRANCS BELGES ONT ETE CALCULES POUR OMISSION D ' ETABLISSEMENT DE TOUS LES RAPPORTS DE NOTATION , Y COMPRIS CELUI EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 mai 1981.#Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 192/80.