Ordonnance du Président de la Cour du 15 janvier 1981. # Maria Grazia Carbognani et Marisa Coda Zabetta contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 161 et 162/80 R II.

Parties

DANS LES AFFAIRES

161/80 R II

MARIA GRAZIA CARBOGNANI

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ET

162/80 R II

MARISA CODA ZABETTA

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE LE 17 DECEMBRE 1980 , LES PARTIES REQUERANTES ONT INFORME LA COUR QU ' EU EGARD AU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE REAFFECTATION DES REQUERANTES ACCORDE JUSQU ' AU 1 AVRIL 1981 , ELLES SE DESISTENT DES DEMANDES EN REFERE INTRODUITES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 .

IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE SITUATION DANS LE CADRE DES REGLES SPECIALES RELATIVES A LA PROCEDURE DE REFERE ET DE DONNER , EN CONSEQUENCE , ACTE AUX REQUERANTES DE LEUR DESISTEMENT , LA QUESTION DES DEPENS ETANT RESERVEE JUSQU ' AUX DECISIONS A INTERVENIR SUR LES DEMANDES PRINCIPALES , QUI RESTENT PENDANTES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , DEUXIEME ALINEA , ET 11 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

STATUANT EN REFERE ,

ORDONNE :

1 ) LES AFFAIRES 161/80 R II ET 162/80 R II SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .

2)LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT STATUE DANS LES AFFAIRES JOINTES 161/80 ET 162/80 .