Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 18 novembre 1980.#Margherita Macevicius, épouse Hebrant, contre Parlement européen.#Affaire 141/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 141/80

MARGHERITA MACEVICIUS , EPOUSE HEBRANT , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT SON ETUDE A LUXEMBOURG , 18 A , RUE DE GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA EN SA QUALITE D ' AGENT , KIRCHBERG , LUXEMBOURG , ASSISTE PAR M A . BONN DU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION D ' UNE DESIGNATION POUR UNE PROMOTION ,

Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE EST , APRES LA PRESENTATION PAR L ' AUTRE PARTIE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS SUR LADITE EXCEPTION , ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR ELLE D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

LE RECOURS EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .

POUR AUTANT QUE LE RECOURS VISE L ' ANNULATION DE NOTES DE M . TAYLOR , AINSI QUE DE RAPPORTS DU SECRETAIRE GENERAL ET DE LA COMMISSION DES BUDGETS DU PARLEMENT , IL N ' EST PAS DIRIGE CONTRE DES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION CONSTITUANT DES ACTES FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE AU SENS DES ARTICLES 91 , PARAGRAPHE 1 , ET 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . LES PROPOSITIONS ET DECISIONS DES INSTANCES COMPETENTES DU PARLEMENT AU SUJET DE L ' ETABLISSEMENT DU BUDGET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA POSITION STATUTAIRE DE LA REQUERANTE OU DE M . REID . A SUPPOSER MEME QUE CES PROPOSITIONS ET DECISIONS AIENT EU , COMME LE PRETEND LA REQUERANTE , LE SEUL BUT DE METTRE EN OEUVRE LA PROMOTION DE M . REID AU DETRIMENT DE LA REQUERANTE , CES MESURES NE CONSTITUERAIENT NEANMOINS A CET EFFET QUE DES ACTES PUREMENT PREPARATOIRES QUI NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS .

LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 2677 POUR LE POSTE DE CHEF DE DIVISION DE REFERENCES , INFORMATIONS ET DOCUMENTATION EST POSTERIEURE A L ' INTRODUCTION DU RECOURS . CET AVIS DE VACANCE N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION PREALABLE DE LA PART DE LA REQUERANTE . IL NE PEUT PAS , DES LORS , FAIRE L ' OBJET DU RECOURS .

POUR AUTANT QUE LE RECOURS VISE SUBSIDIAIREMENT LA PROMOTION DE LA REQUERANTE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE M . REID , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DEMANDE Y RELATIVE , UNE TELLE PROMOTION N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET DE LA PART DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

EN APPLICATION DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .