Ordonnance du Président de la Cour du 9 juin 1980.#B contre Parlement européen.#Affaire 123/80 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 123/80 R ,

B ., FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A KEHLEN , REPRESENTE PAR M W . H . VERMEER , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DR P . STEIN , 2 , AVENUE PESCATORE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , LA SUSPENSION DES ' EFFETS ' D ' UNE LETTRE DU PARLEMENT EUROPEEN DATEE DU 30 AVRIL 1980 ET COMMUNIQUANT AU REQUERANT UN PROJET DE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( COURRIER DU PERSONNEL DU 25 . 2 . 1977 ),

Motifs de l'arrêt

1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS AU FOND DEVANT LA COUR , NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI SE TROUVENT REUNIES LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET SI LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LE REQUERANT JUSTIFIENT A PREMIERE VUE LA DEMANDE.

2 LE RECOURS AU FOND INTRODUIT PAR LE REQUERANT EN MEME TEMPS QUE LA PRESENTE REQUETE A ETE REJETE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER EGALEMENT LA DEMANDE EN REFERE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

3 SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALI- NEA 2 , DU REGLEMENT EN CAUSE . SELON CETTE DERNIERE DISPOSITION , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES . LA COUR AYANT RECONNU QUE LE RECOURS EN ANNULATION AUQUEL SE RATTACHE LA PRESENTE DEMANDE DE REFERE ETAIT PUREMENT DILATOIRE , ELLE A FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LA PROCEDURE AU FOND . POUR LES MEMES MOTIFS , IL Y A LIEU DE L ' APPLIQUER A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE.

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE.

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS.