Ordonnance de la Cour du 12 mars 1980.#Sonacotra contre Ahmed Belaid.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Hayange - France.#Affaire 68/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 68/80

Objet du litige

DEMANDE PREJUDICIELLE DU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE

Motifs de l'arrêt

PAR DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1980 , LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , D ' UN JUGEMENT QUI SOULEVE , DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A UNE EXPULSION DE LOCATAIRES , LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DE LA PRISE A PARTIE DONT LEDIT JUGE A FAIT L ' OBJET , AVEC ' LES EXIGENCES INHERENTES A LA NATURE MEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN L ' ESPECE ' .

IL APPARAIT DE LA MOTIVATION ET DU LIBELLE DE LA DECISION DE RENVOI QUE LA PORTEE DE LA QUESTION POSEE NE CONCERNE A AUCUN EGARD NI L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE , NI LA VALIDITE OU L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .

LA COUR POUVANT , A TOUT MOMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 ( TEL QUE MODIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1979 , JOCE N L 238 , P . 3 ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC , DECLARE QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SUSDIT RENVOI .

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER , PRESIDENT , A . O ' KEEFFE ET A . TOUFFAIT , PRESIDENTS DE CHAMBRE , J . MERTENS DE WILMARS , P . PESCATORE , G . BOSCO ET T . KOOPMANS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . F . CAPOTORTI

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

DECIDE :

LA COUR DE JUSTICE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR REPONDRE AU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE .