Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 1981.#Staatssecretaris van Financiën contre Association coopérative "Coöperatieve Aardappelenbewaarplaats GA".#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#TVA - Prestations de services.#Affaire 154/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 154/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE ENTRE

STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN

ET

L ' ASSOCIATION COOPERATIVE ' COOPERATIEVE AARDAPPELENBEWAARPLAATS GA ' A HEINKENSZAND ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITE D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO L 71 , P . 1303 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 25 JUIN 1980 , PARVENU A LA COUR LE 2 JUILLET 1980 , LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO L 71 , P . 1303 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN ET UNE ASSOCIATION COOPERATIVE AGRICOLE EXPLOITANT UN ENTREPOT DE POMMES DE TERRE , CONCERNANT LE FAIT QUE , POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 , L ' ASSOCIATION , AYANT DECIDE DE NE PAS PERCEVOIR DE DROIT DE GARDE DE LA PART DE SES MEMBRES EN CONTREPARTIE DE L ' ENTREPOSAGE DES POMMES DE TERRE , A CONSIDERE QUE SES PRESTATIONS , EFFECTUEES SANS RETRIBUTION , NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES .

3 CEPENDANT , L ' ADMINISTRATION FISCALE A ESTIME QUE LA COOPERATIVE AVAIT NEANMOINS COMPTE UNE CONTREPARTIE A SES MEMBRES , RESULTANT DE LA BAISSE DE LA VALEUR DE LEURS PARTS PAR SUITE DE LA NON-PERCEPTION DES DROITS DE GARDE POUR LES DEUX ANNEES EN QUESTION , ET APRES AVOIR EVALUE CETTE CONTREPARTIE AU DROIT DE GARDE HABITUELLEMENT APPLIQUE , IL A EMIS UN AVIS DE TAXATION COMPLEMENTAIRE .

4 LA COOPERATIVE A DEFERE CET AVIS DE TAXATION AU GERECHTSHOF DE LA HAYE EN SOUTENANT QUE , LE CONCEPT DE RETRIBUTION DEFINI A L ' ARTICLE 8 DE LA WET OP OMZETBELASTING ( LOI RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ) PRESENTANT UN CARACTERE SUBJECTIF , ELLE AVAIT EFFECTUE SES PRESTATIONS SANS RETRIBUTION AU MOTIF QU ' ELLE N ' AVAIT PAS STIPULE DE CONTREPARTIE .

5 LE GERECHTSHOF AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE , LE STAATSSECRETARIS VAN FINANCIEN A FORME UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT .

6 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE HOGE RAAD A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' UNE ASSOCIATION COOPERATIVE DE DROIT NEERLANDAIS EXPLOITE , CONFORMEMENT A SON OBJET STATUTAIRE , UN ENTREPOT DE POMMES DE TERRE . SES MEMBRES ONT A SON EGARD LE DROIT , ET AUSSI L ' OBLIGATION , DE METTRE EN DEPOT CHAQUE ANNEE 1 000 KILOGRAMMES DE POMMES DE TERRE POUR CHAQUE PART , EMISE PAR L ' ASSOCIATION , QU ' ILS DETIENNENT , ET CELA CONTRE PAIEMENT D ' UN DROIT DE GARDE DONT LE MONTANT EST FIXE ANNUELLEMENT PAR L ' ASSOCIATION ET QUI DOIT ETRE ACQUITTE A L ' EXPIRATION DE LA CAMPAGNE . EN VERTU D ' UNE DECISION DE L ' ASSOCIATION , AUCUN DROIT DE GARDE N ' EST PERCU UNE CERTAINE ANNEE .

PEUT-IL ETRE QUESTION , DANS UN PAREIL CAS , D ' UNE CONTRE-VALEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , INITIO ET LETTRE A ), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE?

'

7 PAR CETTE QUESTION , LE HOGE RAAD DEMANDE EN SUBSTANCE QUELLE EST L ' INTERPRETATION CORRECTE DU TERME ' CONTRE-VALEUR ' FIGURANT A L ' ARTICLE 8 A ) DE LA DEUXIEME DIRECTIVE .

8 LA QUESTION AINSI POSEE DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME DIRECTIVE .

9 IL CONVIENT DE CONSTATER , D ' ABORD , QUE LE TERME LITIGIEUX FAIT PARTIE D ' UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE RENVOIE PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE ; IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DU TERME DANS SA GENERALITE NE SAURAIT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION DE CHAQUE ETAT MEMBRE .

10 D ' AILLEURS , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A PRIS LE SOIN D ' EXPLICITER L ' EXPRESSION ' CONTRE-VALEUR ' DANS L ' ANNEXE A - PARTIE INTEGRANTE DE LA DEUXIEME DIRECTIVE EN VERTU DE SON ARTICLE 20 - SOUS LE POINT 13 , AD ARTICLE 8 A ) EN CE SENS QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR CE TERME ' TOUT CE QUI EST RECU EN CONTREPARTIE . . . DE LA PRESTATION DE SERVICES , Y COMPRIS LES FRAIS ACCESSOIRES ( EMBALLAGE , TRANSPORTS , ASSURANCES , ETC .), C ' EST-A-DIRE NON SEULEMENT LE MONTANT DES SOMMES PERCUES , MAIS AUSSI , PAR EXEMPLE , LA VALEUR DES BIENS RECUS EN ECHANGE OU , DANS LE CAS DE REQUISITION FAITE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE OU EN SON NOM , LE MONTANT DE L ' INDEMNITE PERCUE ' .

11 IL FAUT ENSUITE SOULIGNER QUE CET ARTICLE 8 A ) QUI DEFINIT LA BASE DE L ' IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PRECISE QU ' ELLE EST CONSTITUEE POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ' PAR TOUT CE QUI CONSTITUE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE PRESTATION ' , EXPLICITEE COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , DOIT ETRE RAPPROCHE DE L ' ARTICLE 2 QUI RETIENT UNIQUEMENT , COMME POUVANT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , ' LES PRESTATIONS EFFECTUEES A TITRE ONEREUX A L ' INTERIEUR DU PAYS PAR UN ASSUJETTI ' .

12 AINSI , UNE PRESTATION DE SERVICES EST TAXABLE , AU SENS DE LA DEUXIEME DIRECTIVE , LORSQUE CE SERVICE EST EFFECTUE A TITRE ONEREUX ET QUE LA BASE D ' IMPOSITION D ' UNE TELLE PRESTATION EST CONSTITUEE PAR TOUT CE QUI EST RECU EN CONTREPARTIE DU SERVICE ; IL DOIT DONC EXISTER UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE , CE QUI N ' EST PAS REALISE DANS LE CAS OU LA CONTREPARTIE CONSISTERAIT DANS UNE BAISSE - NON DETERMINEE - DE LA VALEUR DES PARTS POSSEDEES PAR LES COOPERATEURS , UNE TELLE PERTE DE VALEUR NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RETRIBUTION PERCUE PAR LA COOPERATIVE PRESTATAIRE DE SERVICES .

13 IL RESULTE , EN OUTRE , DE L ' UTILISATION DES TERMES ' A TITRE ONEREUX ' ET ' CE QUI EST RECU EN CONTREPARTIE ' , PREMIEREMENT QUE LA CONTRE-VALEUR D ' UNE PRESTATION DE SERVICE DOIT POUVOIR ETRE EXPRIMEE EN ARGENT , CE QUI EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR L ' ARTICLE 9 DE LA DEUXIEME DIRECTIVE QUI STIPULE QUE ' LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST FIXE . . . A UN POURCENTAGE DE LA BASE D ' IMPOSITION ' , C ' EST-A-DIRE A UNE CERTAINE PROPORTION DE CE QUI CONSTITUE LA CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION DE SERVICES , CE QUI IMPLIQUE QUE CETTE CONTRE-VALEUR PUISSE ETRE EXPRIMEE DANS UN MONTANT EVALUE EN MONNAIE ; DEUXIEMEMENT QUE CETTE CONTRE-VALEUR EST UNE VALEUR SUBJECTIVE , PUISQUE LA BASE D ' IMPOSITION POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST LA CONTREPARTIE REELLEMENT RECUE ET NON UNE VALEUR ESTIMEE SELON DES CRITERES OBJECTIFS .

14 EN CONSEQUENCE , UNE PRESTATION DE SERVICES , POUR LAQUELLE AUCUNE CONTREPARTIE SUBJECTIVE DETERMINEE N ' EST RECUE , NE CONSTITUE PAS UNE PRESTATION DE SERVICES ' A TITRE ONEREUX ' ET N ' EST DONC PAS IMPOSABLE AU SENS DE LA DEUXIEME DIRECTIVE .

15 IL EN RESULTE QU ' IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE CONTRE-VALEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 8 INITIO , LETTRE A ) DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , DANS LE CAS D ' UNE ASSOCIATION COOPERATIVE EXPLOITANT UN ENTREPOT DE MARCHANDISES QUI NE PERCOIT AUCUN DROIT DE GARDE A CHARGE DE SES MEMBRES POUR LA PRESTATION FOURNIE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN PAR ARRET DU 25 JUIN 1980 , DIT POUR DROIT :

IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE CONTRE-VALEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 8 INITIO , LETTRE A ) DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL , DU 11 AVRIL 1967 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( JO L 71 , P . 1303 ), DANS LE CAS D ' UNE ASSOCIATION COOPERATIVE EXPLOITANT UN ENTREPOT DE MARCHANDISES QUI NE PERCOIT AUCUN DROIT DE GARDE A CHARGE DE SES MEMBRES POUR LA PRESTATION FOURNIE .