Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981.#Jacques de Hoe contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Annulation d'une nomination.#Affaire 151/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 151/80

JACQUES DE HOE , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESIDANT A 1900 OVERIJSE ( BELGIQUE ), GEMSLAAN , 69 , REPRESENTE PAR M JACQUES PUTZEYS ET XAVIER LEURQUIN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M NICKTS , HUISSIER , 17 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 13 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A NOMME M . L . CHEF DE LA DIVISION C 5 ' URBANISME ET EQUIPEMENTS SOCIAUX ' DE LA DIRECTION GENERALE VIII ' DEVELOPPEMENT ' , ET

-L ' ANNULATION DU REJET PAR LA COMMISSION DE LA RECLAMATION INTRODUITE LE 10 SEPTEMBRE 1979 PAR M . JACQUES DE HOE , CONTENU DANS UNE LETTRE DU 17 AVRIL 1980 NOTIFIEE AU REQUERANT LE 30 AVRIL 1980 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 JUIN 1980 , M . DE HOE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ) UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION , D ' UNE PART , DE LA DECISION DU 13 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A NOMME M . L . CHEF DE LA DIVISION VIII/C 5 ' URBANISME ET EQUIPEMENTS SOCIAUX ' ET , D ' AUTRE PART , DE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE LE 10 SEPTEMBRE 1979 PAR LE REQUERANT CONTRE LA DECISION DU 13 JUIN 1979 PRECITEE .

2 LE REQUERANT , ARCHITECTE DE FORMATION , EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 29 AOUT 1960 . DEPUIS 1970 , IL EXERCE SES FONCTIONS A LA DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ( DG VIII ). NOMME AU GRADE A 4/3 LE 1 JANVIER 1974 , IL A ETE AFFECTE COMME ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA DIVISION C 5 DE LA DG VIII OU IL EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DU SECTEUR ' AFRIQUE DE L ' OUEST , AFRIQUE CENTRALE , PACIFIQUE ET MAGHREB ' DE LA DIVISION , CHARGE DE TACHES DE CONCEP TION , D ' ETUDES ET DE CONTROLE CONCERNANT L ' INSTRUCTION TECHNIQUE ET LA REALISATION DES PROJETS FINANCES SUR LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE L ' URBANISME ET DES EQUIPEMENTS SOCIAUX . IL REMPLACE LE CHEF DE DIVISION EN SON ABSENCE ET DETIENT A CET EGARD UNE EXPERIENCE DE CHEF DE DIVISION FAISANT FONCTION DE PLUS DE 360 JOURS .

3 EN DATE DU 1 MAI 1979 , A ETE PUBLIE L ' AVIS DE VACANCE COM/161/79 CONCERNANT L ' EMPLOI DE CHEF DE LA DIVISION ' URBANISME ET EQUIPEMENTS SOCIAUX ' . PARMI LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR OCCUPER CET EMPLOI ETAIENT MENTIONNEES UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE ET UNE EXPERIENCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES EQUIPEMENTS SOCIAUX ET DE L ' URBANISME DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT . LE REQUERANT A FAIT ACTE DE CANDIDATURE POUR LE POSTE VACANT , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA A ), DU STATUT .

4 LE 13 JUIN 1979 , LA COMMISSION A NOMME M . L . AU POSTE VACANT AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1979 , ET A AVISE LE REQUERANT , LE 5 JUILLET 1979 , QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) N ' AVAIT PU RETENIR SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI A POURVOIR .

5 LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT LE 10 SEPTEMBRE 1979 . LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 17 AVRIL 1980 . LE REQUERANT A , PAR LA SUITE , INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

6 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT FAIT VALOIR TROIS MOYENS . PAR LE PREMIER MOYEN , IL SOUTIENT QUE LE MOTIF DETERMINANT DES ACTES ATTAQUES AURAIT ETE LA PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION D ' ELEMENTS EXTRINSEQUES A L ' EMPLOI A POURVOIR , TELS QUE DES EXIGENCES PLUS LARGES QUANT A LA REORGANISATION DE PLUSIEURS DIVISIONS DE LA DG VIII . SELON LE REQUERANT , L ' INTERET DU SERVICE NE POURRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A PARTIR D ' AUTRES ELEMENTS QUE LES ELEMENTS INTRINSEQUES DE L ' EMPLOI A POURVOIR . PAR LE DEUXIEME MOYEN , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION NE POUVAIT , SANS ERREUR DE FAIT , DECIDER DE LA REALISATION DANS LE CHEF DU CANDIDAT NOMME DE LA CONDITION OBJECTIVE D ' APTITUDE PREVUE PAR L ' AVIS DE VACANCE . LA COMMISSION AURAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE , N ' AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION A SUFFISANCE DE DROIT ET AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS . LE TROISIEME MOYEN EST TIRE DES ARTICLES 43 ET 45 DU STATUT , DE LA VIOLATION DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE DE TRAITEMENT DANS L ' EXAMEN DES CANDIDATURES A UN POSTE A POURVOIR , DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE L ' EXCES DE POUVOIR .

7 IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION D ' ABORD LE DEUXIEME MOYEN , DONT L ' EXAMEN PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE PREMIER MOYEN . SELON LE REQUERANT , LE FONCTIONNAIRE NOMME AU POSTE A POURVOIR NE REMPLISSAIT PAS L ' UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE VACANCE , A SAVOIR CELLE RELATIVE A LA ' CONNAISSANCE APPROFONDIE ET EXPERIENCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DES EQUIPEMENTS SOCIAUX ET DE L ' URBANISME DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ' . IL PROCEDE A UN EXAMEN DE L ' EXPERIENCE DE M . L . DANS LE DOMAINE PRECISE DANS L ' AVIS DE VACANCE , ET EN DEDUIT QUE LA COMMISSION NE POUVAIT , SANS ERREUR DE FAIT , ESTIMER QUE LE FONCTIONNAIRE REMPLISSAIT LA CONDITION PRECITEE . SUBSIDIAIREMENT , IL SOUTIENT QUE LA DECISION DE NOMINATION DE CE FONCTIONNAIRE N ' AURAIT PAS ETE SUFFISAMMENT MOTIVEE , EN CE QUE N ' APPARAITRAIENT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION AURAIT PU LEGALEMENT QUALIFIER D ' APPROFONDIES LES CONNAISSANCES DE M . L .

8 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , NOTAMMENT DE SON ARRET DU 30 OCTOBRE 1974 ( GRASSI , 188/73 , RECUEIL P . 1099 ), QUE LE ROLE ESSENTIEL DE L ' AVIS DE VACANCE EST D ' INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER L ' EMPLOI DONT IL S ' AGIT , AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE , ET QUE , LORSQU ' IL Y A LIEU DE POURVOIR A UN POSTE , L ' AIPN DOIT DEJA SE RENDRE COMPTE , AU MOMENT DE LA REDACTION DE L ' AVIS DE VACANCE , DES CONDITIONS PARTICULIERES REQUISES POUR REMPLIR CET EMPLOI .

9 LA COUR A CEPENDANT RECONNU A L ' AIPN UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS LA COMPARAISON DES MERITES DES CANDIDATS , ET QUE SON APPRECIATION DE L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN CANDIDAT DES CONDITIONS REQUISES PAR L ' AVIS DE VACANCE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE .

10 IL RESSORT DU DOSSIER QUE M . L . AVAIT ETE EMPLOYE COMME ARCHITECTE PAR UNE FIRME A ROTTERDAM POUR UNE PERIODE D ' ENVIRON CINQ ANS , ET ENSUITE PAR UNE FIRME A ROME POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS ( PERIODES AU COURS DESQUELLES IL S ' EST OCCUPE DE PROJETS ET D ' ETUDES DANS LE DOMAINE VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE ). PAR LA SUITE , IL A ETE AU SERVICE DE L ' ASSOCIATION EUROPEENNE DE LA COOPERATION EN QUALITE DE CONTROLEUR DELEGUE DU FONDS EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT , DE SEPTEMBRE 1973 A MAI 1976 . LE 1 JUIN 1976 , IL EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION OU IL A EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE LA DIVISION ' AFRIQUE OCCIDENTALE ' DE LA DG VIII .

11 IL RESSORT EN OUTRE DU DOSSIER QUE SIX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT PRESENTE LEUR CANDIDATURE AU POSTE A POURVOIR . LES QUALIFICATIONS ET L ' EXPERIENCE DES CANDIDATS ONT ETE , SUIVANT LA PRATIQUE HABITUELLE DE LA COMMISSION , EXAMINEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DG VIII . SELON SON RAPPORT , SEULES LES CANDIDATURES DE M . L . ET DU REQUERANT CORRESPONDAIENT AUX QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES REQUISES POUR LE POSTE A POURVOIR . C ' EST A LA LUMIERE DE CE RAPPORT , ET APRES AVOIR EXAMINE LES QUALIFICATIONS ET LES MERITES DES CANDIDATS , QUE LA COMMISSION A NOMME M . L . AU POSTE VACANT .

12 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS SOUMIS A LA COUR D ' ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION EN ESTIMANT QUE M . L . REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE , ET EN LE NOMMANT AU POSTE A POURVOIR , ET QU ' ELLE N ' A DONC PAS DEPASSE LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI EST RECONNUE .

13 EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIVATION , LA COUR A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 30 OCTOBRE 1974 , PRECITE , D ' UNE PART QU ' UNE DECISION DE PROMOTION N ' A PAS BESOIN D ' ETRE MOTIVEE ET , D ' AUTRE PART , QUE SI L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION PORTANT REJET D ' UNE RECLAMATION S ' APPLIQUE MEME DANS LE CAS DE CONTESTATION D ' UNE PROMOTION , LA MOTIVATION , DANS CE CAS-LA , NE SAURAIT CONCERNER QUE L ' EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALES AUXQUELLES LE STATUT SUBORDONNE LA REGULARITE DE LA PROMOTION . CELA NE SIGNIFIE PAS QUE LA COMMISSION DOIVE EXPOSER EN DETAIL LA FACON DONT ELLE A ESTIME QUE LE CANDIDAT NOMME REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE . LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT , DU 17 AVRIL 1980 , ETAIT DONC SUFFISAMMENT MOTIVEE .

14 IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE .

15 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN , IL EST VRAI QU ' AU COURS DE SA REUNION DU 28 FEVRIER 1979 LA COMMISSION A PRIS UNE SERIE DE DECISIONS CONCERNANT L ' ORGANISATION INTERNE DE LA DG VIII . CES DECISIONS ONT EU ENTRE AUTRES POUR EFFET LE TRANSFERT DU POSTE A 3 VACANT DE LA DIVISION B 2 A LA DIVISION C 3 . DE CE FAIT , LE REQUERANT DEDUIT QU ' EN NOMMANT M . L . AU POSTE VACANT LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . IL FAIT VALOIR A CET EGARD UNE LETTRE PERSONNELLE QU ' UN MEMBRE DE LA COMMISSION A ECRIT EN REPONSE A UNE LETTRE A LUI ADRESSEE , QUI ATTIRAIT SON ATTENTION SUR LA CANDIDATURE DU REQUERANT . DANS CETTE LETTRE , LE COMMISSAIRE , AYANT RECONNU LES QUALITES DU REQUERANT , A PRECISE QU ' UN AUTRE CANDIDAT , ' DONT LES QUALITES SONT EGALEMENT EXCEPTIONNELLES ' ET ' DONT LA MUTATION REPONDAIT A DES EXIGENCES PLUS LARGES QUANT A LA REORGANISATION DE PLUSIEURS DIVISIONS ' DE LA DIRECTION GENERALE , A ETE RETENU .

16 IL Y A LIEU DE REMARQUER CEPENDANT QUE , LORSQU ' UN CANDIDAT REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE , L ' AIPN PEUT LE PREFERER A UN AUTRE CANDIDAT EGALEMENT QUALIFIE , POUR DES MOTIFS TENANT COMPTE DE L ' INTERET DU SERVICE , SANS QUE CETTE NOMINATION CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . LE REQUERANT N ' AVANCE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LA DECISION DE NOMINATION A ETE PRISE POUR DES RAISONS NON COMPATIBLES AVEC LE CHOIX DU CANDIDAT QUI REPONDAIT LE MIEUX A L ' INTERET DU SERVICE ET AUX CONDITIONS DE L ' EMPLOI A POURVOIR . LE PREMIER MOYEN DU REQUERANT NE SAURAIT DONC ETRE RETENU .

17 DANS SON TROISIEME MOYEN , LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' AU MOMENT DE LA DECISION LITIGIEUSE LA COMMISSION NE DISPOSAIT PAS DE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1975-1977 . IL EST EXACT QUE LE DOSSIER DU REQUERANT NE COMPORTAIT PAS LE RAPPORT DE NOTATION POUR CETTE PERIODE . IL EST VRAI EGALEMENT QUE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LES RAPPORTS DE NOTATION CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS POUR TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT LA CARRIERE D ' UN FONCTIONNAIRE .

18 IL APPARAIT CEPENDANT DU DOSSIER QUE LE RAPPORT A ETE ETABLI PAR LE NOTATEUR COMPETENT LE 5 DECEMBRE 1977 ET A ETE REMIS AU REQUERANT POUR QU ' IL EN PRENNE CONNAISSANCE ET LE VISE , ET QUE CELUI-CI A DEMANDE UNE ENTREVUE A SON NOTATEUR . A LA SUITE DE CETTE ENTREVUE , LE NOTATEUR A MODIFIE SON RAPPORT ET A ETABLI AU MOIS D ' AVRIL 1978 UNE NOUVELLE NOTATION EN QUATRE EXEMPLAIRES REMIS AU REQUERANT , QUI LES A CONSERVES ET LES DETENAIT ENCORE AU MOMENT DE L ' INTRO DUCTION DU RECOURS . CETTE CIRCONSTANCE DEMONTRE QUE LE CANDIDAT LUI-MEME N ' A PAS CONSIDERE NECESSAIRE LA PRESENCE DE CE DOCUMENT A SON DOSSIER POUR L ' APPRECIATION DE SES QUALITES AUX FINS DE L ' EMPLOI A POURVOIR .

19 DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER L ' ABSENCE DU RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE MENTIONNEE , ET DES LORS LE TROISIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

20 LE REQUERANT AYANT ECHOUE DANS TOUS SES MOYENS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .