Arrêt de la Cour du 27 janvier 1981.#Tamara Vigier contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.#Sécurité sociale - Conditions d'affiliation.#Affaire 70/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT KASSEL ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

TAMARA VIGIER

ET

BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE , BERLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 4 MARS 1980 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUANUTE ( JO N L 149 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , M TAMARA VIGIER , NEE EN ALLEMAGNE EN 1922 , MAIS ACTUELLEMENT RESIDANT EN FRANCE , ET DE NATIONALITE FRANCAISE , AU BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE , INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE ALLEMANDE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .

3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A QUITTE L ' ALLEMAGNE EN 1933 A L ' AGE DE DIX ANS . ELLE EST UNE PERSONNE PERSECUTEE AU SENS DE L ' ARTICLE DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ ( LOI FEDERALE ALLEMANDE D ' INDEMNISATION ), ET ELLE A RECU A CE TITRE UNE INDEMNISATION POUR PREJUDICE EN MATIERE DE FORMATION . ELLE TRAVAILLE EN FRANCE ET ELLE EST AFFILIEE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE .

4 L ' ARTICLE 10 BIS DE LA GESETZ ZUR REGELUNG DER WIEDERGUTMACHUNG NATIONALSOZIALISTISCHEN UNRECHTS IN DER SOZIALVERSICHERUNG ( WGSVG ) PERMET AUX PERSONNES PERSECUTEES DONT LA PERIODE D ' ASSURANCE EST AU MINIMUM DE 60 MOIS CIVILS ET AUXQUELLES A ETE RECONNUE DEFINITIVEMENT OU SANS RECOURS POSSIBLE UNE INDEMNISATION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 116 OU DE L ' AR- TICLE 118 DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ DU FAIT D ' UN DOMMAGE QU ' ELLES ONT SUBI EN MATIERE DE FORMATION , DE VERSER A POSTERIORI , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DES COTISATIONS POUR CERTAINES PERIODES ALLANT AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1955 .

5 L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE LOI DISPOSE QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUX ASSURES QUI SONT DES PERSONNES PERSECUTEES AU SENS DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ ET AUXQUELS LA PERSECUTION A CAUSE UN DOMMAGE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES .

6 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE , POUR AVOIR LA QUALITE D ' ASSURE SELON CETTE DISPOSITION , L ' INTERESSE DOIT AVOIR VERSE AU MOINS UNE COTISATION A L ' INSTITUTION COMPETENTE ALLEMANDE .

7 EN INVOQUANT L ' ARTICLE 10 BIS PRECITE , M VIGIER A DEMANDE , AU MOIS DE DECEMBRE 1975 , A LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , L ' AUTORISATION DE VERSER A POSTERIORI DES COTISATIONS VOLONTAIRES D ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE M VIGIER , N ' AYANT PAS LA QUALITE D ' ASSURE , NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAS LA WGSVG POUR LE VERSEMENT A POSTERIORI DES COTISATIONS .

8 APRES LE REJET DE SON RECOURS DEVANT LE SOZIALGERICHT DE BERLIN ET DE SON APPEL DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL S ' EST POURVUE EN ' REVISION ' DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT . ELLE A FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE L ' ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UNE APPLICATION INEXACTE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL . ELLE A SOUTENU QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LES PERIODES D ' ASSURANCE QU ' ELLE A ACCOMPLIES EN FRANCE DEVRAIENT ETRE PRISES EN COMPTE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE .

9 DANS CES CIRCONSTANCES , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

1 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , QUI PREVOIT QUE CE REGLEMENT S ' APPLIQUE AUX LEGISLATIONS RELATIVES AUX ' BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ' , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON DOMAINE D ' APPLICATION COMPREND EGALEMENT LES COMPETENCES EN MATIERE DE VERSEMENT A POSTERIORI DE COTISATIONS AU TITRE DE LA LOI ALLEMANDE PORTANT REGIME DES REPARATIONS DES INJUSTICES NATIONALES-SOCIALISTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( WGSVG ), DU 22 DECEMBRE 1970 , MODIFIEE LE 27 JUIN 1977 ( BGBL . 1970 I , P . 1846 , ET BGBL . 1977 I , P . 1040 ) DANS LA MESURE OU LES PERSONNES PERSECUTEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE PREMIER , SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71?

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , CE DOMAINE JURIDIQUE PARTICULIER DU VERSEMENT A POSTERIORI DE COTISATIONS RELEVE-T-IL D ' UN REGIME DE PRESTATIONS EXCLUANT L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 1408/71 AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DUDIT REGLEMENT?

2.EN CAS D ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 1408/71 :

L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 VISE-T-IL EGALEMENT LA PERIODE D ' ASSURANCE DE 60 MOIS REQUISE PAR L ' ARTICLE 10 BIS DE LA WGSVG DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION FONDE LA QUALITE D ' ASSURE ( ET DONC DE PERSONNE PERSECUTEE ) AU TITRE DE L ' ARTICLE PREMIER , PARAGRAPHE 1 , DE LADITE LOI?

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 DANS SON ORDONNANCE , LE BUNDESSOZIALGERICHT A EXPRIME DES DOUTES QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LE REGIME PORTANT REPARATION DES INJUSTICES COMMISES PAR LE REGIME NATIONAL-SOCIALISTE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES ALLEMANDES RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , ET SI L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT A POUR EFFET QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RESIDENT HORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PEUVENT REMPLACER LA TOTALITE DE LA PERIODE D ' ASSURANCE ANTERIEURE DE 60 MOIS REQUISE PAR L ' ARTICLE 10 BIS DE LA WGSVG , DONC EGALEMENT LA COTISATION REQUISE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA WGSVG POUR AVOIR LA QUALITE DE PERSONNE ASSUREE ( COTISATION QUI , D ' APRES LE DROIT ALLEMAND , DOIT ETRE VERSEE A L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE INTERNE ) PAR DES COTISATIONS VERSEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

11 SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG REGISSENT DES RAPPORTS JURIDIQUES QUI ONT CERTES UN LIEN AVEC LES TYPES DE PRESTATIONS CITES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 ; MAIS , DU FAIT DE LEUR FINALITE PARTICULIERE ( INDEMNISATION D ' UNE CATEGORIE DETERMINEE DES PERSONNES PERSECUTEES ), IL SERAIT DOUTEUX QUE L ' ON DOIVE LES COMPTER PARMI LES DISPOSITIONS ADOPTEES POUR CES TYPES DE PRESTATIONS .

12 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG , D ' APRES LEUR CONTENU NORMATIF , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE LEGISLATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J , DU REGLEMENT N 1408/71 , CAR ELLES MODIFIENT OU COMPLETENT , ENTRE AUTRES , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( REGLEMENT SUR LES ASSURANCES SOCIALES ), DE L ' ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ ( LOI SUR L ' ASSURANCE DES EMPLOYES ) ET DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ ( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES MINEURS ). OR , D ' APRES LA DECLARATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT , CES LOIS RELEVERAIENT DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT .

13 EN OUTRE , IL RESSORTIRAIT DU CONTENU DE LA WGSVG QUE CETTE LOI NE SAURAIT ETRE CLASSEE PARMI LES LEGISLATIONS RELATIVES A L ' ASSISTANCE SOCIALE , NI PARMI CELLES RELATIVES AUX REGIMES SPECIAUX VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT . LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG OUVRIRAIENT AUX INTERESSES - S ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI - DES DROITS INDEPENDANTS DE TOUTE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LEUR SITUATION PERSONNELLE ET DE LEUR INDIGENCE . IL S ' AGIRAIT DONC DE DISPOSITIONS LEGALES QUI RELEVENT DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J , DU REGLEMENT .

14 LA COUR ESTIME QUE CETTE THESE EST EXACTE . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE SI LA WGSVG SE PRESENTE COMME UNE LOI SPECIALE , ELLE N ' A CEPENDANT PAS POUR OBJET D ' INSTAURER UN REGIME AUTONOME DE REPARATION . LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG CONSTITUENT SEULEMENT DES NORMES QUI COMPLETENT OU AMENAGENT LES DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES .

15 S ' IL EST VRAI QUE LA WGSVG NE FIGURE PAS DANS LA DECLARATION QUE LA REPUBIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FAITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 1408/71 ( LEGISLATIONS ET REGIMES VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT , AUXQUELS LE REGLEMENT S ' APPLIQUE ), CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DETERMINANTE ; L ' ABSENCE DE MENTION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DANS LA DECLARATION FAITE PAR UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EMPECHER LA QUALIFICATION DE CETTE LEGISLATION COMME RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT .

16 UNE LEGISLATION , TELLE QUE LA WGSVG , QUI FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS NORMATIVES D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT L ' ASSURANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS , ET QUI NE PREVOIT AUCUNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA SITUATION PERSONNELLE ET DE L ' INDIGENCE DE L ' INTERESSE , RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , ET N ' EST PAS EXCLUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT .

SUR LA SECONDE QUESTION

17 L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 PREVOIT QUE , SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE , LES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE SONT PRISES EN COMPTE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT .

18 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA LEGISLATION EN CAUSE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ASSURES QUI SONT PERSECUTES AU SENS DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ , AINSI QU ' A LEURS SURVIVANTS , ET QUE POUR AVOIR LA QUALITE D ' ASSURE L ' INTERESSE DOIT AVOIR VERSE AU MOINS UNE COTISATION EN TANT QUE TRAVAILLEUR A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE ALLEMANDE .

19 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ET NOTAMMENT DE SON ARRET DU 24 AVRIL 1980 ( AFFAIRE 110/79 , COONAN , NON ENCORE PUBLIEE ) QUE LORSQU ' UNE LEGISLATION NATIONALE FAIT DEPENDRE L ' AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE NATIONAL , LE REGLEMENT N 1408/71 N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A ASSIMILER DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT A CELLES QUI DOIVENT AVOIR ETE ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

20 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' IMPOSE PAS A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QUE LE TRAVAILLEUR INTERESSE N ' A JAMAIS VERSE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE LA COTISATION LEGALEMENT EXIGEE POUR FONDER LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1980 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) UNE LEGISLATION , TELLE QUE LA WGSVG , QUI FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS NORMATIVES D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT L ' ASSURANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS , ET QUI NE PREVOIT AUCUNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA SITUATION PERSONNELLE ET DE L ' INDIGENCE DE L ' INTERESSE , RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , ET N ' EST PAS EXCLUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT .

2 ) L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' IMPOSE PAS A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QUE LE TRAVAILLEUR INTERESSE N ' A JAMAIS VERSE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE LA COTISATION LEGALEMENT EXIGEE POUR FONDER LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE .