Arrêt de la Cour du 14 janvier 1981.#SpA Vinal contre SpA Orbat.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Casteggio - Italie.#Régime fiscal de l'alcool dénaturé.#Affaire 46/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 46/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE CASTEGGIO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE , ENTRE

SPA VINAL , AYANT SON SIEGE A CASTEGGIO , PAVIE ,

ET

SPA ORBAT , AYANT SON SIEGE A MILAN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE DE DROIT FISCAL SPECIAL SUR L ' ALCOOL DENATURE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 4 FEVRIER SUIVANT , LE PRETORE DE CASTEGGIO A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE , DU REGIME D ' IMPOSITION DIFFERENCIEE APPLIQUE EN VERTU DU DECRET-LOI N 1200 DU 6 OCTOBRE 1948 , MODIFIE PAR LE DECRET-LOI N 836 DU 16 SEPTEMBRE 1955 , ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA LOI N 506 , DU 18 AOUT 1978 , A L ' ALCOOL ETHYLIQUE SYNTHETIQUE DENATURE ET A L ' ALCCOL ETHYLIQUE DE FERMENTATION DENATURE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CIVIL PORTANT SUR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT PASSE EN JANVIER 1980 ENTRE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA SOCIETE ANONYME VINAL , PRODUCTEUR-IMPORTATEUR D ' ALCOOL , ET LA SOCIETE ANONYME ORBAT , PORTANT SUR LA LIVRAISON D ' UN LOT D ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE ORIGINAIRE DE FRANCE .

3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA SOCIETE ORBAT , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , NE CONTESTE PAS SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX CONVENU , MAIS ELLE S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DANS LE CAS D ' ESPECE DU DROIT D ' ETAT SPECIAL DE 12 000 LIRES PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL ANHYDRE , SE DECLARANT DISPOSEE A REMBOURSER A LA DEMANDERESSE UNIQUEMENT LE DROIT SPECIAL DE 1 000 LIRES PAR HECTOLITRE , APPLICABLE A L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE . LA DEFENDERESSE PRETEND EN EFFET QUE LA PERCEPTION DE LADITE TAXE FISCALE DE 12 000 LIRES PAR HECTOLITRE D ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE SERAIT ILLICITE AU REGARD DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EN CE QU ' ELLE CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION FISCALE PROHIBEE PAR CETTE DISPOSITION .

4 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LE PRETORE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

A ) L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME ' SIMILAIRES ' DEUX PRODUITS DERIVES DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES , MAIS SUSCEPTIBLES DE SERVIR AU MEME USAGE ET PRESENTANT LA MEME UTILITE?

B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME INTERDITE LA PERCEPTION DE TAXES QUI GREVE D ' UNE MANIERE FORMELLEMENT IDENTIQUE LE PRODUIT COMMUNAUTAIRE ET LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , MAIS QUI CONSTITUE EN FAIT UNE DISCRIMINATION FISCALE AU DETRIMENT DES PRODUITS SIMILAIRES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE ETANT EXLUSIVEMENT IMPORTE ET LE PRODUIT LE MOINS LOURDEMENT TAXE ESSENTIELLEMENT D ' ORIGINE NATIONALE?

C)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A L ' UNE DES QUESTIONS PRECEDENTES , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS - EU EGARD AU CAS D ' ESPECE LITIGIEUX - QU ' IL EST INTERDIT DE TAXER PLUS LOURDEMENT UN PRODUIT PROVENANT ESSENTIELLEMENT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , AVEC POUR EFFET DE PROTEGER UNE PRODUCTION NATIONALE CONCURRENTE?

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A MIS EN DOUTE L ' ADMISSIBILITE DE LA DEMANDE PREJUDICIELLE INTRODUITE PAR LE PRETORE DE CASTEGGIO . IL POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PROCES INTENTE DEVANT LE JUGE NATIONAL NE SERAIT PAS , EN REALITE , UN LITIGE FICTIF ET SI LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 N ' AURAIT PAS ETE UTILISEE EN L ' OCCURRENCE POUR METTRE EN CAUSE L ' ETAT ITALIEN , EN L ' ABSENCE DE TOUT LITIGE EFFECTIF SOULEVANT ENTRE PARTIES DES PROBLEMES DE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SE DEMANDE SI LA SITUATION NE DEVRAIT PAS ETRE RAPPROCHEE DE CELLE QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 11 MARS 1980 ( FOGLIA ET NOVELLO , AFFAIRE 104/79 ), PAR LEQUEL LA COUR S ' EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

6 EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION , FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , LA COUR A DEMANDE DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX PARTIES .

7 APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES REPONSES DONNEES A CES QUESTIONS , LA COUR ESTIME QU ' IL EST POSSIBLE DE PASSER OUTRE , EN L ' ESPECE , AUX DOUTES EXPRIMES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET D ' ABORDER LE FOND DE L ' AFFAIRE .

SUR LE FOND

8 IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL CONTESTE LA COMPATIBILITE DU SYSTEME D ' IMPOSITION ITALIEN AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EN INVOQUANT UNE DOUBLE CIRCONSTANCE : D ' UNE PART , L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME SIMILAIRE ET MEME IDENTIQUE A L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE ; D ' AUTRE PART , L ' ALCOOL DE SYNTHESE SERAIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE EN ITALIE , ALORS QU ' EN REVANCHE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE COMMERCIALISE DANS CET ETAT SERAIT EXCLUSIVEMENT DE PRODUCTION NATIONALE . AINSI , MALGRE L ' IDENTITE FORMELLE DE TRAITEMENT FISCAL , LE PRODUIT SIMILAIRE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE TROUVERAIT EN FAIT FRAPPE PLUS LOURDEMENT QUE LE PRODUIT NATIONAL .

9 CETTE POSITION EST APPUYEE EN PRINCIPE PAR LA COMMISSION QUI A EMIS L ' OPINION QU ' EN DEPIT DE LA DUALITE DE L ' ORIGINE DES DEUX PRODUITS EN CAUSE - L ' ALCOOL DE SYNTHESE , DERIVE NOTAMMENT DU PETROLE , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION , OBTENU PAR DISTILLATION DE PRODUITS DU SOL ( CEREALES , VIN , FRUITS , POMMES DE TERRE , BETTERAVES ET MELASSES ) - , LES DEUX TYPES D ' ALCOOLS EN QUESTION SONT IDENTIQUES DU POINT DE VUE CHIMIQUE ET PARFAITEMENT SUBSTITUABLES QUANT A LEUR UTILISATION . IL Y AURAIT DONC ENTRE CES DEUX PRODUITS NON SEULEMENT SIMILITUDE , MAIS VERITABLEMENT IDENTITE AU REGARD DES BESOINS QUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT APPELES A REMPLIR . LES DEUX TYPES D ' ALCOOLS RELEVERAIENT D ' AILLEURS DE LA MEME SOUS-POSITION DOUANIERE , 22.08 A , SOUS LA DESIGNATION ' ALCOOL ETHYLIQUE DENATURE DE TOUT TITRE ' . LA DIFFERENCE DU TAUX D ' IMPOSITION PREVU PAR LA LOI ITALIENNE POUR L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE , D ' UNE PART , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE , D ' AUTRE PART , AURAIT POUR EFFET , EN L ' ABSENCE D ' UNE PRODUCTION D ' ALCOOL DE SYNTHESE EN ITALIE , D ' EMPECHER PRATIQUEMENT TOUTE IMPORTATION DE CE PRODUIT EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ET DE PRIVILEGIER DIRECTEMENT LA PRODUCTION NATIONALE D ' ALCOOL DE FERMENTATION . LA COMMISSION CONSIDERE DONC QUE L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DEVRAIT , EN TANT QUE PRODUIT SIMILAIRE DE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE , BENEFICIER DU MEME TAUX D ' IMPOSITION QUE CELUI-CI .

10 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , PAR CONTRE , SOUTIENT LA COMPATIBILITE DU SYSTEME D ' IMPOSITION ITALIEN AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 . ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE L ' ITALIE DISPOSE D ' UNE PRODUCTION CONSIDERABLE D ' ETHYLENE , DERIVE DU PETROLE , QUI SERT A LA FABRICATION DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE ; ON NE SAURAIT DES LORS ADMETTRE UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE IMPORTE ALORS QU ' EXISTERAIT , EN ITALIE , UNE PRODUCTION A TOUT LE MOINS POTENTIELLE DE LA MEME MARCHANDISE . QUANT A L ' ALCOOL DE FERMENTATION , LA SOCIETE VINAL S ' ATTACHE A DEMONTRER QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE DISCRIMINATION FISCALE ENTRE L ' ALCOOL DE PRODUCTION ITALIENNE ET L ' ALCOOL IMPORTE . AINSI , IL APPARAITRAIT QUE LE SYSTEME D ' IMPOSITION ITALIEN S ' APPLIQUE EN FONCTION DE CONDITIONS OBJECTIVES , INDIFFEREMMENT APPLICABLES AUX PRODUITS ITALIENS ET AUX PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES . LE SYSTEME FISCAL DIFFERENCIE AURAIT , DANS LE CAS EN QUESTION , UNE JUSTIFICATION SPECIFIQUE EN CE QU ' IL VISE A ENCOURAGER DES PRODUCTIONS DIGNES D ' UNE PROTECTION PARTICULIERE , A SAVOIR LA TRANSFORMATION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES , ET DE REDUIRE CORRELATIVEMENT LA CONSOMMATION DES PRODUITS PETROLIERS .

11 LA THESE DEFENDUE PAR LA SOCIETE VINAL A ETE PLUS AMPLEMENT DEVELOPPEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN . CELUI-CI RAPPELLE QUE , DANS PLUSIEURS ARRETS , LA COUR A RECONNU LA POSSIBILITE , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' ETABLIR DES SYSTEMES D ' IMPOSITION DIFFERENCIES , MEME POUR DES PRODUITS IDENTIQUES , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TELS QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET LES MATIERES PREMIERES UTILISEES ( ARRET DU 22 JUIN 1976 , BOBIE , AFFAIRE 127/75 , RECUEIL 1976 , P . 1079 ; ARRET DU 10 OCTOBRE 1978 , HANSEN , AFFAIRE 148/77 , RECUEIL 1978 , P . 1787 ; ARRET DU 8 JANVIER 1980 , COMMISSION/ITALIE , AFFAIRE 21/79 , RECUEIL 1980 , P . 8 ). SELON LA COUR , DE TELS REGIMES SERAIENT COMPATIBLES AVEC LE TRAITE S ' ILS N ' ONT PAS DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR .

12 OR , LE REGIME CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SERAIT CONFORME A CES EXIGENCES . EN EFFET , LA TAXATION DIFFERENTIELLE DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE ET DE L ' ALCOOL DE FERMENTATION EN ITALIE SERAIT DUE A UNE OPTION ECONOMIQUE CONSISTANT A FAVORISER LA PRODUCTION D ' ALCOOL A BASE DE PRODUITS AGRICOLES ET , CORRELATIVEMENT , A FREINER LA TRANSFORMATION EN ALCOOL DE L ' ETHYLENE , DERIVE DU PETROLE , EN VUE DE RESERVER CETTE MATIERE A D ' AUTRES USAGES ECONOMIQUES PRIORITAIRES . IL S ' AGIRAIT DONC D ' UN CHOIX LEGITIME DE POLITIQUE ECONOMIQUE , REALISE PAR L ' INSTRUMENT FISCAL . LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE NE CONDUIRAIT A AUCUNE DISCRIMINATION , ETANT DONNE QUE , SI ELLE A POUR EFFET DE DECOURAGER LES IMPORTATIONS EN ITALIE D ' ALCOOL SYNTHETIQUE , ELLE A POUR CONSEQUENCE EN MEME TEMPS D ' EMPECHER LE DEVELOPPEMENT , EN ITALIE MEME , D ' UNE PRODUCTION D ' ALCOOL A BASE D ' ETHYLENE QUI , TECHNIQUEMENT , SERAIT PARFAITEMENT POSSIBLE .

13 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME , NOTAMMENT DANS LES ARRETS CITES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS , EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES , EUX AUSSI , AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

14 UNE TAXATION DIFFERENTIELLE TELLE QU ' ELLE EXISTE EN ITALIE POUR L ' ALCOOL DENATURE DE SYNTHESE , D ' UNE PART , ET L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE , D ' AUTRE PART , REPOND A CES EXIGENCES . IL APPARAIT , EN EFFET , QUE CE REGIME DE TAXATION POURSUIT UN BUT DE POLITIQUE INDUSTRIELLE LEGITIME , EN CE SENS QU ' IL EST DE NATURE A FAVORISER LA DISTILLATION DE PRODUITS AGRICOLES PAR RAPPORT A LA FABRICATION D ' ALCOOL A BASE DE DERIVES DU PETROLE . CETTE OPTION NE SE TROUVE PAS EN CONFLIT AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU LES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ARRETEE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE .

15 LES MODALITES DE LA LEGISLATION MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES ALORS QUE , D ' UNE PART , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES IMPORTATIONS D ' ALCOOL DE FERMENTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES JOUISSENT DU MEME TRAITEMENT FISCAL QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION ITALIEN ET QUE , D ' AUTRE PART , SI LE TAUX D ' IMPOSITION PREVU POUR L ' ALCOOL DE SYNTHESE A POUR EFFET DE FREINER L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , IL A UN EFFET ECONOMIQUE EQUIVALENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN CE QU ' IL FREINE AUSSI LA CREATION D ' UNE PRODUCTION RENTABLE DU MEME PRODUIT PAR L ' INDUSTRIE ITALIENNE .

16 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE COMME SUIT AUX QUESTIONS POSEES PAR LE PRETORE DE CASTEGGIO .

17 EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , PRISES ENSEMBLE , IL Y A LIEU DE DIRE QUE N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE UN SYSTEME FISCAL QUI CONSISTE A TAXER PLUS LOURDEMENT L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE EN FONCTION DE LA MATIERE PREMIERE ET DES PROCEDES UTILISES POUR LA FABRICATION DE L ' UN ET DE L ' AUTRE PRODUIT , SI CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE IDENTIQUE A CES DEUX CATEGORIES D ' ALCOOLS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES . UN TEL SYSTEME FISCAL EST JUSTIFIE MEME SI LES PRODUITS EN CAUSE , TOUT EN ETANT DERIVES DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES , PEUVENT SERVIR AU MEME USAGE ET PRESENTENT LA MEME UTILITE .

18 EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME QUESTION , IL Y A LIEU DE DIRE QUE L ' APPLICATION D ' UN TEL SYSTEME DE TAXATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE D ' ALCOOL DE FERMENTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU SEUL FAIT QU ' ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE EST , EN FAIT , UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SI , EN RAISON DE LA TAXATION DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE , UNE PRODUCTION RENTABLE DE CE TYPE D ' ALCOOL N ' A PAS PU SE DEVELOPPER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE JUGE NATIONAL , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE CASTEGGIO PAR ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) N ' EST PAS CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE UN SYSTEME FISCAL QUI CONSISTE A TAXER PLUS LOURDEMENT L ' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE QUE L ' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE EN FONCTION DE LA MATIERE PREMIERE ET DES PROCEDES UTILISES POUR LA FABRICATION DE L ' UN OU L ' AUTRE PRODUIT , SI CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE IDENTIQUE A CES DEUX CATEGORIES D ' ALCOOLS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES . UN TEL SYSTEME FISCAL EST JUSTIFIE MEME SI LES PRODUITS EN CAUSE , TOUT EN ETANT DERIVES DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES , PEUVENT SERVIR AU MEME USAGE ET PRESENTENT LA MEME UTILITE .

2)L ' APPLICATION D ' UN TEL SYSTEME DE TAXATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE D ' ALCOOL DE FERMENTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DU SEUL FAIT QU ' ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE EST , EN FAIT , UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , SI , EN RAISON DE LA TAXATION DE L ' ALCOOL DE SYNTHESE , UNE PRODUCTION RENTABLE DE CE TYPE D ' ALCOOL N ' A PAS PU SE DEVELOPPER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .