Arrêt de la Cour du 28 janvier 1981.#Ministère public contre J.A.W.M.J. Kortmann.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Roermond - Pays-Bas.#Produits pharmaceutiques - Importation parallèle.#Affaire 32/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROERMOND ( PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC

ET

J . A . W . M . J . KORTMANN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1979 , PARVENU A LA COUR LE 24 JANVIER 1980 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROERMOND ( TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE ROERMOND ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DU MEME TRAITE , LIBELLEE COMME SUIT :

' A SUPPOSER QUE :

A ) CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES , SE TROUVENT REGULIEREMENT DANS LE COMMERCE DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN CE SENS QUE LES FABRICANTS , OU SELON LE CAS CEUX QUI SONT RESPONSABLES DE LA MISE EN CIRCULATION DE CES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES , ONT OBTENU POUR CES PRODUITS PHARMACEUTIQUES LES AUTORISATIONS EXIGEES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES , ET QUE

B)L ' OCTROI DE CES AUTORISATIONS DANS CHACUN DE CES ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONNU DES TIERS EN CE QU ' IL EST RENDU PUBLIC PAR SA PUBLICATION PAR LES AUTORITES OU D ' UNE AUTRE MANIERE ET QUE

C)UN IMPORTATEUR ( PARALLELE ) DE MEDICAMENTS ETABLI DANS UN DE CES ETATS MEMBRES IMPORTE , DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI , LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES COMMERCIALISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES ,

LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA CEE , NOTAMMENT L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES , JUSTIFIENT-ELLES QUE L ' AUTORITE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION N ' AUTORISE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DANS CET ETAT QUE CONTRE PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE D ' ENREGISTREMENT ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , AU REGARD DE QUELLES NORMES LE MONTANT ET LA FREQUENCE DES PAIEMENTS AINSI QUE LE REGIME QUI REGLE CES DERNIERS DOIVENT-ILS ALORS ETRE APPRECIES?

'

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION PENALE DIRIGEE CONTRE UN NEGOCIANT NEERLANDAIS , IMPORTATEUR ' PARALLELE ' DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AUX PAYS-BAS , POURSUIVI POUR AVOIR , SOIT DETENU EN VUE DE LEUR LIVRAISON , SOIT VENDU , LIVRE OU NEGOCIE UN CERTAIN NOMBRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE H ), DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' APPROVISIONNEMENT EN MEDICAMENTS ( WET GENEESMIDDELENVOORZIENING ) SANS QU ' ELLES AIENT FAIT , AU PREALABLE , L ' OBJET DE L ' ENREGISTREMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 3 DE CETTE MEME LOI . IL RESULTE , TANT DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES DANS LE JUGEMENT DE RENVOI QUE DES TERMES DE LA QUESTION POSEE , QUE LE PREVENU A OMIS DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION PARCE QUE L ' ENREGISTREMENT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE DEUX REDEVANCES , L ' UNE UNIQUE , L ' AUTRE ANNUELLE ET QU ' IL CONSIDERE QUE L ' OBLIGATION D ' ENREGISTREMENT COMBINEE AVEC L ' OBLIGATION DE PAYER LESDITES REDEVANCES , QU ' IL ESTIME EXCESSIVES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET AU PROFIT DE LAQUELLE ON NE SAURAIT INVOQUER L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU MEME TRAITE .

3 C ' EST POUR POUVOIR JUGER DE LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN TANT QU ' ELLE IMPOSE LE PAIEMENT DE CES REDEVANCES , QUE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK A POSE LA QUESTION CI-DESSUS REPRODUITE .

4 . EN VUE DE FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE A ETE EDICTEE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES A LA SUITE DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 20 MAI 1976 ( DE PEIJPER , AFF . 104/75 , RECUEIL P . 613 ).

5 CET ARRET CONCERNAIT , LUI AUSSI , LES IMPORTATIONS PARALLELES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET IL CONSTATAIT QUE CES IMPORTATIONS ETAIENT RENDUES PRATIQUEMENT IMPOSSIBLES DU FAIT QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES FAISAIENT DEPENDRE L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER CES PRODUITS , SOLLICITEE PAR L ' IMPORTATEUR PARALLELE , DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS , DESTINES A PERMETTRE UN CONTROLE SANITAIRE , IDENTIQUES A CEUX QUI LEUR AVAIENT DEJA ETE PRECEDEMMENT REMIS PAR LE FABRICANT DU PRODUIT OU PAR SON IMPORTATEUR AGREE . L ' ARRET CONSTATAIT QU ' A LA SUITE DU REFUS DU FABRICANT OU DE SON IMPORTATEUR AGREE DE FOURNIR A L ' IMPORTATEUR PARALLELE UNE COPIE DE CES DOCUMENTS , QU ' ILS ETAIENT SEULS A DETENIR , LEDIT IMPORTATEUR ETAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A L ' EXIGENCE DES AUTORITES NATIONALES ET SE VOYAIT , DES LORS , REFUSER L ' ENREGISTREMENT SOLLICITE .

6 AU VU DE LA SITUATION DE FAIT AINSI CONSTATEE , LA COUR A DECLARE QU ' UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE NATIONALE , QUI PERMET AU FABRICANT ET A SES REPRESENTANTS AGREES DE MONOPOLISER L ' IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE PAR LE SIMPLE REFUS DE PRODUIRE LES DOCUMENTS RELATIFS AU MEDICAMENT EN GENERAL OU A UN LOT CONCRET DE CE MEDICAMENT , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT PLUS RESTRICTIVE QUE NECESSAIRE ET NE SAURAIT , DES LORS , BENEFICIER DE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , A MOINS QU ' IL NE SOIT CLAIRE MENT ETABLI QUE TOUTE AUTRE REGLEMENTATION OU PRATIQUE DEPASSERAIT MANIFESTEMENT LES MOYENS RAISONNABLES D ' UNE ADMINISTRATION NORMALEMENT ACTIVE .

7 LA COUR A AJOUTE QUE , S ' IL EXISTE PLUSIEURS VARIANTES DU MEDICAMENT , DIFFERENTES NOTAMMENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , ET SI CES DIFFERENCES ONT UNE INCIDENCE THERAPEUTIQUE , IL EST JUSTIFIE DE TRAITER CES VARIANTES COMME DES MEDICAMENTS DIFFERENTS AUX FINS DE L ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET AU REGARD DE L ' EXIGENCE DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE SANITAIRE , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE , POUR CHACUNE DES PROCEDURES D ' AUTORISATION DEVENUES NECESSAIRES , LA REPONSE DONNEE PRECEDEMMENT , POUR L ' HYPOTHESE OU IL N ' Y AVAIT QU ' UNE SEULE VERSION DU MEDICAMENT , RESTE VALABLE .

8 SUITE A CET ARRET , LES AUTORITES NEERLANDAISES ONT MIS SUR PIED , NOTAMMENT DANS L ' ARTICLE 23 DU BESLUIT REGISTRATIE GENEESMIDDELEN DU 8 SEPTEMBRE 1977 ( STAATSBLAD 1977 , N 537 ), UNE REGLEMENTATION PREVOYANT EN FAVEUR DE L ' IMPORTATEUR PARALLELE D ' UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE PRECEDEMMENT ENREGISTREE A LA DEMANDE DU PRODUCTEUR OU DE SON REPRESENTANT AGREE , UNE PROCEDURE D ' ENREGISTREMENT SIMPLIFIEE , VISANT UNIQUEMENT A CONSTATER SI LE PRODUIT QUE L ' IMPORTATEUR PARALLELE SE PROPOSE D ' IMPORTER EST ' D ' UNE COMPOSITION IDENTIQUE ' OU ' PRATIQUEMENT IDENTIQUE ' A CELUI DEJA PRECEDEMMENT ENREGISTRE .

9 CE SECOND ENREGISTREMENT DONNE LIEU , COMPTE TENU DE SON CARACTERE SIMPLIFIE , AU PAIEMENT PAR L ' IMPORTATEUR PARALLELE D ' UNE REDEVANCE UNIQUE EGALE A 25 % DE CELLE PERCUE A L ' OCCASION DU PREMIER ENREGISTREMENT DU MEME MEDICAMENT A LA DEMANDE DU FABRICANT OU DE SON REPRESENTANT AGREE . ELLE DONNE LIEU , EN OUTRE , AU PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 687 HFL , DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE SUR LES PRODUITS EN QUESTION APRES LEUR COMMERCIALISATION . CETTE REDEVANCE ANNUELLE EST D ' UN MONTANT IDENTIQUE POUR LES PRODUITS NATIONAUX ET POUR LES PRODUITS IMPORTES , ET SANS FAIRE DE DIFFERENCE , QUANT A CES DERNIERS , SELON QU ' ILS SONT IMPORTES PAR LA VOIE PARALLELE OU DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT ETRANGER OU SON REPRESENTANT AGREE .

EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36

10 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS L ' ARRET DE PEIJPER , PRECITE , L ' ARTICLE 36 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE , DANS L ' HYPOTHESE D ' IMPORTATIONS PARALLELES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI ONT DEJA FAIT PRECEDEMMENT , A LA DEMANDE DU FABRICANT OU DE L ' IMPORTATEUR AGREE , L ' OBJET D ' UN ENREGISTREMENT , LES AUTORITES NATIONALES CONTROLENT SI LES MEDICAMENTS IMPORTES PARALLELEMENT SONT IDENTIQUES A CEUX DEJA ENREGISTRES OU SI , EN CAS DE MISE SUR LE MARCHE DE VARIANTES D ' UN MEME MEDICAMENT , LES DIFFERENCES ENTRE CES VARIANTES SONT SANS EFFET THERAPEUTIQUE . CETTE VERIFICATION DOIT TOUTEFOIS ETRE REDUITE AU CONTROLE DE CETTE CONFORMITE ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DOIT AVOIR EXIGE DU FABRICANT OU IMPORTATEUR AGREE QU ' IL FOURNISSE DES INDICATIONS COMPLETES A PROPOS DES DIFFERENTES VARIANTES SOUS LESQUELLES LES MEDICAMENTS EN QUESTION SONT PRODUITS OU COMMERCIALISES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SOIT PAR LE FABRICANT LUI-MEME , SOIT PAR DES ENTREPRISES FILIALES OU LIEES , SOIT ENCORE PAR DES ENTREPRISES QUI FABRIQUENT CES MEDICAMENTS SOUS LICENCE .

11 UNE PROCEDURE DE CONTROLE , CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 , N ' EST PAS PRIVEE DE SA JUSTIFICATION , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DU FAIT QU ' ELLE PROVOQUE LA PERCEPTION DE REDEVANCES DU TYPE DE CELLES DECRITES PAR LA JURIDICTION NATIONALE . PAR CONTRE , DE TELLES REDEVANCES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE TRAITE DU SEUL FAIT QU ' ELLES SONT PERCUES A L ' OCCASION D ' UNE MESURE ETATIQUE JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 .

L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 36 CONCERNE EN EFFET EXCLUSIVEMENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT . ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX DROITS DE DOUANE OU AUX TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUI , QUANT A ELLES , SORTENT DU CADRE DEFINI PAR L ' ARTICLE 36 .

12 IL EN RESULTE QUE LA CONFORMITE DE PAREILLES REDEVANCES DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT AUX ARTICLES 9 ET 13 OU , LE CAS ECHEANT , PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

13 IL APPARAIT AINSI QUE , EN VUE DE FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LES REDEVANCES DU TYPE DE CELLES FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL RELEVENT DES INTERDICTIONS QUE CES DISPOSITIONS EDICTENT .

EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE

14 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' INTERDICTION DANS LES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES DE TOUT DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI FRAPPE SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE .

15 CETTE INTERDICTION N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION , COMPREND DONC EGALEMENT DES DROITS EXIGES DU FAIT DE CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES .

16 IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVAIENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT DES CATEGORIES DE PRODUITS SELON DES CRITERES OBJECTIFS APPLIQUES INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE DES PRODUITS .

17 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE NE SONT PAS REUNIS , EN CE QUI CONCERNE DES CHARGES DU TYPE DE CELLES VISEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . EN EFFET , TEL N ' EST PAS LE CARACTERE DES REDEVANCES IMPOSEES A UN IMPORTATEUR PARALLELE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE UNIQUE A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU ' IL SE PROPOSE D ' IMPORTER , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE ANNUELLE PERCUE POUR FINANCER LES COUTS DES OPERATIONS DESTINEES A CONTROLER SI LES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LA SUITE SONT CONFORMES AU PRODUIT ENREGISTRE , LORSQUE CES CHARGES FONT PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES , TANT A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE QU ' A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS IMPORTES , SOIT DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR AGREE , SOIT PAR LA VOIE DITE DES IMPORTATIONS PARALLELES ET LORSQUE CES CHARGES SONT APPLIQUEES , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS PARALLELES , SELON DES CRITERES IDENTIQUES OU COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX .

18 IL NE SUFFIT PAS , CONTRAIREMENT A CE QU ' A SOUTENU LA COMMISSION , QUE ' CHAQUE FOIS QU ' UNE SIMILITUDE SUFFISANTE NE PEUT ETRE ETABLIE EN RAISON DES DISPARITES EN MATIERE DE MODALITES DE CONTROLE ET DES REGLES A APPLIQUER A CET EGARD OU DE DISPARITES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES IMPOSITIONS , LE PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION ETABLI PAR L ' ARTICLE 95 N ' EST PAS RESPECTE ET IL S ' AGIT D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ' . UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE NE DEVIENT PAS AUTOMATIQUEMENT UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . UNE IMPOSITION QUI SE PRESENTE COMME UNE TAXE INTERIEURE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE QUE LORSQUE LES MODALITES DE L ' IMPOSITION OU SON AFFECTATION , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE TAXE AFFECTEE , SONT TELLES QU ' EN FAIT LA CHARGE FRAPPE UNIQUEMENT LES PRODUITS IMPORTES A L ' EXCLUSION DES PRODUITS NATIONAUX .

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE

19 LA JURIDICTION NATIONALE OBSERVE QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LE SYSTEME DE REDEVANCES NE TRAITE QU ' EN APPARENCE DE FACON EGALE LES PRODUCTEURS ET LES IMPORTATEURS AGREES , D ' UNE PART , ET LES IMPORTATEURS PARALLELES , D ' AUTRE PART , ET QU ' EN REALITE IL OPERE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE CES DERNIERS , RETABLISSANT AINSI , EN FAIT , AU PROFIT DES PREMIERS LE MONOPOLE D ' IMPORTATION CONDAMNE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 20 MAI 1976 .

20 LE PROBLEME AINSI SOULEVE AMENE LA COUR A ATTIRER , EN PREMIER LIEU , L ' ATTENTION SUR LA CIRCONSTANCE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , C ' EST LE SORT FAIT AU PRODUIT IMPORTE PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL QU ' IL Y A LIEU DE COMPARER ET NON CELUI DE DEUX PRODUITS IMPORTES , IDENTIQUES OU SIMILAIRES , SELON QU ' ILS SONT IMPORTES PAR UNE VOIE DE COMMERCIALISATION PLUTOT QUE PAR UNE AUTRE . POUR LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION NATIONALE , LE RESULTAT EST TOUTEFOIS LE MEME PUISQUE , POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 95 , IL EST NECESSAIRE QUE LES PRODUITS NATIONAUX , D ' UNE PART , ET L ' ENSEMBLE DES PRODUITS IMPORTES , D ' AUTRE PART , SOIENT SOUMIS A UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES QUI LES FRAPPENT SUIVANT DES CRITERES QUI NE SOIENT PAS DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES .

21 LES ELEMENTS DU DOSSIER ET LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE RENVOI FONT APPARAITRE QUE , TANT LA REDEVANCE UNIQUE QUE LA REDEVANCE ANNUELLE AUXQUELLES DONNE LIEU L ' ENREGISTREMENT , FRAPPENT AUSSI BIEN LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NATIONAUX QUE LES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , QU ' ILS SOIENT IMPORTES PARALLELEMENT OU AUTREMENT . DES MODALITES DIFFERENTES SONT TOUTEFOIS PREVUES POUR LE CAS DES IMPORTATIONS PARALLELES .

22 IL Y A DES LORS LIEU D ' EXAMINER SI CES MODALITES SONT COMPATIBLES AVEC L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 .

23 EN CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE UNIQUE , DEUX MODALITES SONT SIGNALEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE . LA PREMIERE CONSISTE DANS LE FAIT QUE CETTE REDEVANCE EST REDUITE A 25 % DU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION DU PREMIER ENREGISTREMENT DU PRODUIT A CHARGE DU PRODUCTEUR NATIONAL OU ETRANGER OU DE L ' IMPORTATEUR AGREE , COMPTE TENU DE CE QU ' IL S ' AGIT D ' UN ENREGISTREMENT SIMPLIFIE .

24 UN SYSTEME NATIONAL DE REDEVANCES QUI FAIT , POUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES , UNE DISTINCTION ENTRE LE MONTANT DE REDEVANCES PERCU A L ' OCCASION D ' UN PREMIER ENREGISTREMENT ET CELUI PERCU A L ' OCCASION D ' UN SECOND ENREGISTREMENT , EN RAISON DU CARACTERE SIMPLIFIE DE CE DERNIER , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS L ' ABOLITION DE TOUTE REDEVANCE DANS LE SECOND CAS , DANS LA MESURE OU UNE PROPORTION RAISONNABLE , TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX ENREGISTREMENTS , EST PRISE EN CONSIDERATION POUR EN FIXER LE MONTANT .

25 LA SECONDE MODALITE SIGNALEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONSISTAIT DANS LE FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT REDUIRE LE MONTANT DE LA REDEVANCE UNIQUE SUR DEMANDE DES PRODUCTEURS NATIONAUX OU ETRANGERS OU DES IMPORTATEURS AGREES , TANDIS QUE CETTE POSSIBILITE N ' EXISTERAIT PAS POUR LES PRODUITS IMPORTES PARALLELEMENT .

26 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONTESTE QUE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE FASSE EFFECTIVEMENT CETTE DISTINCTION , TANDIS QUE LA COMMISSION PARAIT EN ADMETTRE LA REALITE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER CE POINT . EN VUE D ' UNE CORRECTE APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , IL FAUT , SI LA REDUCTION ACCORDEE LORS DU PREMIER ENREGISTREMENT EST SI IMPORTANTE QU ' ELLE ELIMINE , EN SUBSTANCE , LA DIFFERENCE ENTRE LES REDEVANCES EXIGEES POUR LES DEUX ENREGISTREMENTS , QU ' IL EN SOIT TENU COMPTE , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , DANS LA FIXATION DE LA REDEVANCE EXIGEE POUR UN SECOND ENREGISTREMENT .

27 EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES ANNUELLES DONT IL EST RECONNU QUE LE MONTANT EST EGAL POUR LES PRODUITS , LA DISCRIMINATION ALLEGUEE AU DETRIMENT DES IMPORTATEURS PARALLELES CONSISTERAIT DANS LA CIRCONSTANCE QUE , ALORS QUE LES PRODUCTEURS NATIONAUX ET CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES IMPORTATEURS AGREES SERAIENT EN MESURE DE COMMERCIALISER UN PETIT NOMBRE DE TYPES DE PRODUITS ENREGISTRES , CHAQUE TYPE ETANT COMMERCIALISE EN UN NOMBRE IMPORTANT D ' UNITES REPRESENTANT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES IMPORTANT , L ' IMPORTATEUR PARALLELE DEVRAIT , POUR ARRIVER A UN CHIFFRE D ' AFFAIRES RAISONNABLE , IMPORTER UNE BEAUCOUP PLUS GRANDE VARIETE DE TYPES DE PRODUITS DIFFERENTS , CHAQUE TYPE DONNANT LIEU AU PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE UNIQUE REDUITE MAIS D ' UNE REDEVANCE ANNUELLE AU TAUX PLEIN . LA CHARGE DE CES REDEVANCES SERAIT DONC , DANS LE CAS DE L ' IMPORTATEUR PARALLELE , REPARTIE SUR UN BEAUCOUP PLUS PETIT NOMBRE D ' UNITES , DE TELLE FACON QUE L ' IMPORTATION NE SERAIT PLUS RENTABLE .

28 L ' ARTICLE 95 EST RESPECTE LORSQU ' UNE IMPOSITION DU MEME MONTANT PESE DE FACON INEGALE SUR LE PRIX DE REVIENT DE DIFFERENTES ENTREPRISES , EN RAISON DES PARTICULARITES DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE CES ENTREPRISES . IL SUFFIT QUE L ' IMPOSITION INTERIEURE APPREHENDE D ' APRES LES MEMES CRITERES , OBJECTIVEMENT JUSTIFIES PAR LE BUT EN VUE DUQUEL L ' IMPOSITION A ETE INSTITUEE , LES PRODUITS INTERIEURS ET LES PRODUITS IMPORTES , DE SORTE QU ' ELLE N ' ABOUTISSE PAS A FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE .

29 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE :

1 ) UNE PROCEDURE DE CONTROLE CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 NE PERD PAS , EN TANT QUE TELLE , SA JUSTIFICATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DU FAIT QU ' ELLE PROVOQUE LA PERCEPTION DE REDEVANCES DU TYPE DE CELLES DECRITES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

2)PAREILLES REDEVANCES NE SE TROUVENT PAS JUSTIFIEES DU SEUL FAIT QU ' ELLES SERAIENT PERCUES A L ' OCCASION D ' UNE MESURE ETATIQUE JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 ;

3)NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DES REDEVANCES IMPOSEES A UN IMPORTATEUR PARALLELE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE UNIQUE A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU ' IL SE PROPOSE D ' IMPORTER , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE ANNUELLE PERCUE POUR FINANCER LES COUTS DES OPERATIONS DESTINEES A CONTROLER SI LES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LA SUITE SONT CONFORMES AU PRODUIT ENREGISTRE , LORSQUE CES CHARGES FONT PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES , TANT A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE QU ' A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS IMPORTES , SOIT DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR AGREE , SOIT PAR LA VOIE DITE DES IMPORTATIONS PARAL LELES ET LORSQUE CES CHARGES SONT APPLIQUEES , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS PARALLELES , SELON DES CRITERES IDENTIQUES OU COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX ;

4)L ' ARTICLE 95 EST RESPECTE LORSQU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE APPREHENDE D ' APRES LES MEMES CRITERES , OBJECTIVEMENT JUSTIFIES PAR LE BUT EN VUE DUQUEL L ' IMPOSITION A ETE INSTITUEE , LES PRODUITS INTERIEURS ET LES PRODUITS IMPORTES , DE SORTE QU ' ELLE N ' ABOUTIT PAS A FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION REPONDANT A CES CRITERES PESERAIT DIFFEREMMENT SUR LES PRIX DE REVIENT DE DIFFERENTES ENTREPRISES EN RAISON DES PARTICULARITES DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE CES ENTREPRISES , FABRIQUANT OU COMMERCIALISANT CES PRODUITS , EST SANS PERTINENCE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROERMOND PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE PROCEDURE DE CONTROLE CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE NE PERD PAS , EN TANT QUE TELLE , SA JUSTIFICATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DU FAIT QU ' ELLE PROVOQUE LA PERCEPTION DE REDEVANCES DU TYPE DE CELLES DECRITES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

2)PAREILLES REDEVANCES NE SE TROUVENT PAS JUSTIFIEES DU SEUL FAIT QU ' ELLES SERAIENT PERCUES A L ' OCCASION D ' UNE MESURE ETATIQUE JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE .

3)NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DES REDEVANCES IMPOSEES A UN IMPORTATEUR PARALLELE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE UNIQUE A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU ' IL SE PROPOSE D ' IMPORTER , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE ANNUELLE PERCUE POUR FINANCER LES COUTS DES OPERATIONS DESTINEES A CONTROLER SI LES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LA SUITE SONT CONFORMES AU PRODUIT ENREGISTRE , LORSQUE CES CHARGES FONT PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES , TANT A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE QU ' A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS IMPORTES , SOIT DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR AGREE , SOIT PAR LA VOIE DITE DES IMPORTATIONS PARALLELES ET LORSQUE CES CHARGES SONT APPLIQUEES , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS PARALLELES , SELON DES CRITERES IDENTIQUES OU COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX .

4)L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EST RESPECTE LORSQU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE APPREHENDE D ' APRES LES MEMES CRITERES , OBJECTIVEMENT JUSTIFIES PAR LE BUT EN VUE DUQUEL L ' IMPOSITION A ETE INSTITUEE , LES PRODUITS INTERIEURS ET LES PRODUITS IMPORTES , DE SORTE QU ' ELLE N ' ABOUTIT PAS A FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION REPONDANT A CES CRITERES PESERAIT DIFFEREMMENT SUR LES PRIX DE REVIENT DE DIFFERENTES ENTREPRISES EN RAISON DES PARTICULARITES DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE CES ENTREPRISES , FABRIQUANT OU COMMERCIALISANT CES PRODUITS , EST SANS PERTINENCE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .