Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 octobre 1980.#Schneider-Import GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Mainz.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne.#Régime fiscal de l'alcool - Exemptions en faveur de petites distilleries.#Affaire 26/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ ( TRIBUNAL DES FINANCES DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SCHNEIDER-IMPORT GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A BINGEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT MAINZ ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE MAYENCE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS , TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS DU 13 JUILLET 1978 ET DU 13 NOVEMBRE 1979 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 17 JANVIER 1980 , LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' IMPOSITION DE L ' ALCOOL , CONCERNANT L ' APPLICATION A DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUCTEURS DE TAUX D ' IMPOSITION REDUITS .

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE ET MIS A LA CONSOMMATION , EN 1978 , UN LOT DE COGNAC ACQUIS AUPRES D ' UN GRAND PRODUCTEUR FRANCAIS ET QU ' ELLE A ACQUITTE A CETTE OCCASION , AU TITRE DE ' MONOPOLAUSGLEICH ' , LE TAUX D ' IMPOSITION REGULIER APPLICABLE A L ' EPOQUE , SOIT 1950 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT DE VIN . LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE EN FAISANT VALOIR QUE L ' ALCOOL IMPORTE FERAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE , NOTAMMENT , A L ' AR- TICLE 95 DU TRAITE , DU FAIT QUE CERTAINES CATEGORIES D ' EAUX-DE-VIE INDIGENES BENEFICIERAIENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION PLUS FAVORABLE .

3 IL APPARAIT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA REQUERANTE EN COURS DE PROCEDURE QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE TAUX APPLIQUE EN L ' OCCURRENCE PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE CORRESPOND BIEN AU TAUX GENERAL D ' IMPOSITION APPLICABLE A L ' ALCOOL INDIGENE . L ' OBJECTION DE LA REQUERANTE EST TIREE DU FAIT QUE LA LEGISLATION NATIONALE COMPORTE CERTAINES EXCEPTIONS A CE TAUX GENERAL , EN FAVEUR DE DIVERSES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS QUI JOUISSENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT . ELLE REVENDIQUE L ' APPLICATION DE CE TAUX D ' IMPOSITION AU PRODUIT QU ' ELLE A IMPORTE .

4 LES DISPOSITIONS LEGALES DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LA REQUERANTE FONT L ' OBJET DE L ' ARTICLE 79 , ALINEA 2 , DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' . CETTE DISPOSITION PREVOIT UNE REDUCTION DU TAUX D ' IMPOSITION EN FAVEUR DE TROIS CATEGORIES DE PRODUCTEURS , A SAVOIR :

- LES DISTILLERIES SOUS REGIME DE FORFAIT ( ABFINDUNGSBRENNEREIEN );

- LES ' PROPRIETAIRES DE MATIERES PREMIERES ' , C ' EST-A-DIRE LES PRODUCTEURS DE FRUITS UTILISES POUR LA DISTILLERIE ( STOFFBESITZER ) ET

- LES PETITES DISTILLERIES SOUS SCELLES ( VERSCHLUSSKLEINBRENNEREIEN ).

LE BENEFICE DU TAUX D ' IMPOSITION REDUIT EST RESERVE A CES PRODUCTEURS DANS LES LIMITES D ' UN CONTINGENT DE PRODUCTION ANNUEL QUI SE SITUE ENTRE 50 LITRES ET 3 HECTOLITRES D ' ALCOOL PAR ANNEE POUR CEUX DE LA PREMIERE , A UN MAXIMUM DE 50 LITRES D ' ALCOOL POUR CEUX DE LA SECONDE ET A UN MAXIMUM DE 4 HECTOLITRES D ' ALCOOL POUR CEUX DE LA TROISIEME CATEGORIE .

5 L ' ADMINISTRATION FISCALE ALLEMANDE A REPOUSSE LE REPROCHE DE DISCRIMINATION EN FAISANT VALOIR QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 151 , ALINEA 1 , DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978 ( BGBL . I , P . 1002 ), L ' AVANTAGE DES TAUX D ' IMPOSITION REDUITS DE L ' ARTICLE 79 A ETE ETENDU A TOUTES LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE S ' IL EST ETABLI QUE CELLES-CI PROVIENNENT D ' UNE DISTILLERIE DONT LA PRODUCTION ANNUELLE NE DEPASSE PAS 4 HECTOLITRES D ' ALCOOL . SELON L ' AVIS DE L ' ADMINISTRATION , CE REGIME EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , ETANT DONNE QUE LES AVANTAGES FISCAUX ASSURES A CERTAINES CATEGORIES D ' EAUX-DE-VIE INDIGENES ET A CERTAINS GROUPES DE PRODUCTEURS NATIONAUX SERAIENT DE CE FAIT ETENDUS A TOUTES LES EAUX-DE-VIE IMPORTEES QUI REMPLISSENT LES MEMES CONDITIONS . TEL NE SERAIT PAS LE CAS , PAR CONTRE , DU COGNAC FAISANT L ' OBJET DU LITIGE , QUI PROVIENT D ' UN FABRICANT DONT LA PRODUCTION DEPASSE LARGEMENT CETTE LIMITE .

6 A CET EGARD , LA REQUERANTE OBJECTE QUE LA LIMITE DE PRODUCTION DE 4 HECTOLITRES , APPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 151 DE ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES , NE CONSTITUERAIT PAS , EN REALITE , UN EQUIVALENT DES MESURES FISCALES APPLICABLES A LA PRODUCTION NATIONALE . CELLES-CI N ' ETANT NI OBJECTIVES , NI TRANSPARENTES , NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D ' ETRE TRANSPOSEES TELLES QUELLES AUX PRODUITS IMPORTES . A CET EGARD , LA REQUERANTE INVOQUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LES CIRCONSTANCES SUIVANTES : EN CE QUI CONCERNE LES DISTILLERIES SOUS REGIME DE FORFAIT , LE FAIT QUE LES LIMITES DE PRODUCTION , FIXEES SUR BASE D ' UNE IMPOSITION DU MOUT , POURRAIENT ETRE DEPASSEES AU MOYEN D ' UNE ' SUREXPLOITATION ' , LIBRE DE TOUT IMPOT , QUI VARIERAIT ENTRE 20 % ET 50 % SELON LES ANNEES ; LE PROCEDE DIT ' BRENNEN IM ABSCHNITT ' , EN VERTU DUQUEL LE DISTILLATEUR DISPOSE LIBREMENT DE SON DROIT DE DISTILLATION A L ' INTERIEUR DE TRANCHES DECENNALES , PERMETTRAIT ENCORE DE VALORISER CE RESULTAT ; ENFIN , LE CUMUL DES DROITS DE DISTILLATION DES ' PROPRIETAIRES DE MATIERES PREMIERES ' ENTRE LES MAINS DE CERTAINES DISTILLERIES , CE QUI PERMETTRAIT A CES DERNIERES DE DEPASSER LARGEMENT LA LIMITE DE 4 HECTOLITRES .

7 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE FINANZGERICHT A POSE DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

1 . L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CEE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DE L ' ALCOOL IMPORTE DE LA COMMUNAUTE , QUI EST COMPARABLE ( SIMILAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ) A L ' ALCOOL INDIGENE A BASE DE FRUITS ( PARAGRAPHE 27 , ALINEA 1 , DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ), NE PEUT BENEFICIER AU REGARD DES ALLEGEMENTS FISCAUX ACCORDES A L ' ALCOOL INDIGENE A BASE DE FRUITS PAR L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS , D ' UN TAUX REDUIT CORRESPONDANT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE QUE SI L ' ALCOOL IMPORTE PROVIENT D ' UNE DISTILLERIE AYANT UNE FAIBLE PRODUCTION ANNUELLE ( KLEINBRENNEREI - PETITE DISTILLERIE ) AU SENS DE L ' ARTICLE 79 DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( ARTICLE 151 , PARAGRAPHE 1 , PHRASE 3 DE LA LOI)?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :

COMPTE TENU DES ALLEGEMENTS FISCAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A L ' ALCOOL INDIGENE A BASE DE FRUITS ( EXONERATION FISCALE DES EXCEDENTS DE PRODUCTION , DEPASSEMENT DES LIMITES MAXIMALES DE PRODUCTION PAR LA DISTILLATION AU COURS D ' UNE PERIODE ), EST-IL COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CEE

A ) QUE LA REDUCTION DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE SOIT LIMITEE AUX TAUX DE REDUCTION ( RESPECTIVEMENT 21 % ET 30,5 % ) FIXES A L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS , OU BIEN LA REDUCTION DOIT-ELLE ETRE SUPERIEURE A CES TAUX , ET

B)QUE LA LIMITE SUPERIEURE DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE LA DISTILLERIE ETRANGERE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU TAUX REDUIT DU DROIT COMPENSATOIRE DE MONOPOLE SOIT FIXEE A 4 HECTOLITRES D ' ESPRIT-DE-VIN?

8 CES QUESTIONS SOULEVENT , EN SUBSTANCE , LE PROBLEME DE SAVOIR SI UNE DISPOSITION TELLE QUE L ' ARTICLE 151 , ALINEA 1 , DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' , COMBINEE AVEC L ' ARTICLE 79 , ALINEA 2 , CONSTITUE UNE DISPOSITION CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . IL CONVIENT DE DONNER AU FINANZGERICHT LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION TIRES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI PERMETTENT DE PORTER CETTE APPRECIATION .

9 A CET EFFET , IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE , DANS SON ARRET DU 10 OCTOBRE 1978 , DANS L ' AFFAIRE 148/77 , HANSEN & BALLE ( RECUEIL , P . 1787 ), LA COUR A AFFIRME ' QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION ET EN L ' ABSENCE D ' UNE UNIFICATION OU HARMONISATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX , SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION DE DROITS , A CERTAINS TYPES D ' ALCOOLS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS ' . ELLE A AJOUTE QUE ' DES FACILITES FISCALES DE CE GENRE PEUVENT SERVIR , EN EFFET , DES FINS ECONOMIQUES OU SOCIALES LEGITIMES , TELLES QUE L ' UTILISATION , PAR LA DISTILLERIE , DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES , LE MAINTIEN DE LA PRODUCTION D ' ALCOOLS TYPIQUES DE HAUTE QUALITE , OU LE MAINTIEN DE CERTAINES CATEGORIES D ' EXPLOITATIONS , TELLES QUE LES DISTILLERIES AGRICOLES ' , EN AJOUTANT QUE , ' SELON LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , DE TELS REGIMES DE FAVEUR DOIVENT CEPENDANT ETRE ETENDUS SANS DISCRIMINATION AUX ALCOOLS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ' . CETTE POSITION A ETE CONFIRMEE DANS UNE SERIE D ' ARRETS DATES DU 27 FEVRIER 1980 , OU LA COUR A FAIT REMARQUER ' QUE , SI ELLE A RECONNU DANS L ' ARRET HANSEN & BALLE - COMPTE TENU DE L ' ETAT D ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - LA LEGITIMITE DE CERTAINES EXONERATIONS OU DE CERTAINS ALLEGEMENTS FISCAUX , C ' EST A LA CONDITION , POUR LES ETATS MEMBRES QUI FONT USAGE DE CES POSSIBILITES , D ' EN ETENDRE LE BENEFICE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX PRODUITS IMPORTES SE TROUVANT DANS LES MEMES CONDITIONS ' ( VOIR , EN PARTICULIER , L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 168/78 , COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , N 16 ).

10 LES DIFFICULTES D ' INTERPRETATION EXPRIMEES DANS LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE SONT DUES AU LIEN ETROIT QUI EXISTE ENTRE LES AVANTAGES FISCAUX PREVUS PAR L ' ARTICLE 79 DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' ET LES TECHNIQUES D ' IMPOSITION ET DE CONTROLE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . IL EST , POUR CETTE RAISON , PARTICULIEREMENT MALAISE DE TRANSPOSER CES DISPOSITIONS AU TRAITEMENT FISCAL D ' EAUX-DE-VIE PRODUITES SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . AU VU D ' UNE TELLE SITUATION , IL Y A LIEU DE PRECISER QU ' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DES LORS QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE PERMET D ' APPLIQUER A L ' IMPORTATION DES EAUX-DE-VIE ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES UN REGIME QUI , DANS SON EFFET PRATIQUE , PUISSE ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT L ' EQUIVALENT DU REGIME APPLIQUE AUX EAUX-DE-VIE INDIGENES .

11 IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DU RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 , DE PORTER SOUS CET ANGLE DE VUE UN JUGEMENT SUR LA LEGISLATION ALLEMANDE , CETTE APPRECIATION ETANT RESERVEE A LA JURIDICTION NATIONALE . IL SUFFIRA DE CONSTATER , A CET EGARD , QUE , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , AUCUN DES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE N ' A ETE DE NATURE A SUSCITER UN DOUTE SUR LA COMPATIBILITE , AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , D ' UN REGIME TEL QUE CELUI QUI EST CONSACRE PAR LES ARTICLES 151 ET 79 COMBINES DE LA LOI ALLEMANDE .

12 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS REUSSI A ETABLIR QUE LES POSSIBILITES DE ' SUREXPLOITATION ' EXISTANT POUR LES DISTILLERIES A FORFAIT PERMETTRAIENT D ' ATTEINDRE , VOIRE DE DEPASSER , DE MANIERE SENSIBLE , LA LIMITE D ' UNE PRODUCTION ANNUELLE DE 4 HECTOLITRES OU D ' ABAISSER NOTABLEMENT LE NIVEAU D ' IMPOSITION . IL EN EST DE MEME DE SES OBSERVATIONS RELATIVES A L ' UTILISATION DES DROITS DE DISTILLATION PAR TRANCHES DECENNALES ( BRENNEN IM ABSCHNITT ), ALORS QU ' IL S ' EST AVERE QUE CETTE FACILITE NE PERMET QUE LE TRANSFERT DES DROITS DE DISTILLATION A L ' INTERIEUR DE LA TRANCHE DECENNALE , MAIS NON L ' AUGMENTATION DE CEUX-CI . QUANT AUX DROITS DE DISTILLATION DES ' PROPRIETAIRES DE MATIERES PREMIERES ' , IL A ETE EXPOSE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND QUE LA DISTILLATION NE CONSTITUE QU ' UN TRAVAIL A FACON ET N ' EFFACE DONC PAS L ' IDENTITE DES DROITS CONCEDES AUX BENEFICIAIRES INDIVIDUELS .

13 LES CRITIQUES DEVELOPPEES DEVANT LA COUR PAR LA REQUERANTE TOMBENT ENCORE A FAUX LORSQUE CELLE-CI PRETEND QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 151 NE SERAIENT PAS UNE TRANSPOSITION EXACTE , AUX PRODUITS IMPORTES , DES CONDITIONS DANS DESQUELLES SE POURSUIVENT LES DIVERSES PRODUCTIONS FISCALEMENT FAVORISEES PAR LA LOI ALLEMANDE . IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , A CET EGARD , QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND , EN RETENANT COMME SEUL CRITERE DE L ' OCTROI DES AVANTAGES FISCAUX EN CAUSE LE VOLUME DE LA PRODUCTION ANNUELLE DE DISTILLERIES LOCALISEES DANS D ' AU TRES ETATS MEMBRES , S ' EST ABSTENU DE TRANSPOSER AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES UN ENSEMBLE DE MODALITES TECHNIQUES PROPRES A LA LEGISLATION ALLEMANDE QUI , PRECISEMENT , NE POURRAIENT PAS ETRE REMPLIES PAR LES PRODUCTEURS D ' ETATS MEMBRES DONT LA LEGISLATION NE CONNAIT PAS L ' EQUIVALENT DES DISPOSITIONS DONT L ' ESSENTIEL A ETE RAPPELE CI-DESSUS .

14 ENFIN , IL CONVIENT ENCORE D ' ECARTER L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE EN CE SENS QUE , COMPTE TENU DU GRAND NOMBRE DES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 79 DU ' BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ' , LA PART DE LA PRODUCTION FISCALEMENT FAVORISEE INFLUENCERAIT SENSIBLEMENT LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES PRODUITS ALCOOLISES . IL RESULTE , EN EFFET , DES INFORMATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , ET CES DONNEES N ' ONT PAS PU ETRE CONTESTEES SERIEUSEMENT PAR LA REQUERANTE , QUE LES QUANTITES FAVORISEES DU POINT DU VUE FISCAL NE CONSTITUENT , EN REALITE , QU ' UNE FRACTION INSIGNIFIANTE ( 5 % ) DE LA PRODUCTION NATIONALE GLOBALE .

15 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , DANS SON APPLICATION AUX AVANTAGES FISCAUX RESERVES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A CERTAINES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS D ' EAUX-DE-VIE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR CETTE DISPOSITION DU TRAITE DES LORS QUE LE REGIME APPLICABLE AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN EQUIVALENT DU REGIME APPLICABLE A LA PRODUCTION NATIONALE , DE TELLE MANIERE QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT JOUIR EFFECTIVEMENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES .

16 A CET EGARD , LA DETERMINATION , PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UNE LIMITE DE PRODUCTION MAXIMALE POSEE COMME CONDITION A L ' ADMISSION DE PRODUCTEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU BENEFICE D ' UNE REDUCTION DU TAUX D ' IMPOSITION EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 LORSQUE CETTE LIMITE CORRESPOND , GLOBALEMENT , A LA LIMITE MAXIMALE FIXEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS NATIONAUX POUR L ' ADMISSION AU MEME AVANTAGE FISCAL . L ' ARTICLE 95 N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ETENDRE LE MEME AVANTAGE A DES PRODUITS IMPORTES PROVENANT D ' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DEPASSE LA LIMITE DE PRODUCTION AINSI DETERMINEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ PAR ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , DANS SON APPLICATION AUX AVANTAGES FISCAUX RESERVES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE A CERTAINES CATEGORIES DE PETITS PRODUCTEURS D ' EAUX-DE-VIE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR CETTE DISPOSITION DU TRAITE DES LORS QUE LE REGIME APPLICABLE AUX EAUX-DE-VIE IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN EQUIVALENT DU REGIME APPLICABLE A LA PRODUCTION NATIONALE , DE TELLE MANIERE QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT JOUIR EFFECTIVEMENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES .

2)LA DETERMINATION , PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UNE LIMITE DE PRODUCTION MAXIMALE POSEE COMME CONDITION A L ' ADMISSION DE PRODUCTEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES AU BENEFICE D ' UNE REDUCTION DU TAUX D ' IMPOSITION EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , LORSQUE CETTE LIMITE CORRESPOND , GLOBALEMENT , A LA LIMITE MAXIMALE FIXEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS NATIONAUX POUR L ' ADMISSION AU MEME AVANTAGE FISCAL . L ' ARTICLE 95 N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ETENDRE LE MEME AVANTAGE A DES PRODUITS IMPORTES PROVENANT D ' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION DEPASSE LA LIMITE DE PRODUCTION AINSI DETERMINEE .