Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980.#Remo D'Amico contre Office national des pensions pour travailleurs salariés.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique.#Sécurité sociale - Cumul de prestations.#Affaire 4/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

REMO D ' AMICO

ET

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 9 JANVIER 1980 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , 46 ET 50 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ).

2 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL , PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE , D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE DUE A UN TRAVAILLEUR ITALIEN QUI , APRES AVOIR TRAVAILLE EN ITALIE ENTRE 1948 ET 1952 , S ' EST INSTALLE EN BELGIQUE OU IL A ETE EMPLOYE COMME MINEUR DE FOND DE 1952 A 1972 .

3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL QUE L ' INTERESSE BENEFICIAIT , DE 1973 A 1977 , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE BELGE . EN DECEMBRE 1976 , L ' INTERESSE A INTRODUIT EN BELGIQUE UNE DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1977 .

4 L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ) A DECIDE D ' OCTROYER A L ' INTERESSE UNE PENSION DE RETRAITE DE 254 133 BFR PAR AN A PARTIR DE CETTE DATE , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES , LE MONTANT DE LA PENSION ETANT DETERMINE SUR LA BASE DE 25 ANNEES DE SERVICES MINIERS ET DE 5 ANNEES PRESUMEES . L ' INTERESSE BENEFICIE EGALEMENT , DEPUIS LE 1 NOVEMBRE 1973 , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE . AU 1 OCTOBRE 1977 , CETTE PENSION ETAIT DE 705 830 LIT PAR AN .

5 L ' ONPTS A CONSIDERE QU ' EN RAISON DE LA PENSION ITALIENNE 4 DES 5 ANNEES PRESUMEES NE POUVAIENT ETRE MAINTENUES . LA CARRIERE COMPLETE POUR UN MINEUR DE FOND EST LIMITEE A 30 ANNEES EN BELGIQUE : MAINTENIR LA PRESOMPTION POUR 5 ANNEES DANS LE CALCUL DE LA PENSION EQUIVAUDRAIT A LE FAIRE BENEFICIER , COMPTE TENU DE LA PENSION ITALIENNE , D ' UNE PENSION POUR 34 ANNEES COMME MINEUR DE FOND . POUR CETTE RAISON L ' ONPTS A ASSIMILE LES 6 ANNEES DE TRAVAIL EN ITALIE A 4 ANNEES DE MINEUR DE FOND ; IL A CALCULE LA PENSION DE L ' INTERESSE SUR LA BASE D ' UNE CARRIERE DE 26/30 - 25 ANNEES EFFECTIVES PLUS 1 ANNEE PRESUMEE - ET A RAMENE SA PENSION DE 254 133 BFR A 234 925 BFR PAR AN AVEC EFFET DU 1 OCTOBRE 1977 .

6 M . D ' AMICO A PRESENTE , DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE LA PENSION COMPLETE DE 254 133 BFR SANS PREJUDICE DE LA PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE .

7 L ' AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LEDIT TRIBUNAL A CONCLU QUE L ' INTERESSE NE POUVAIT BENEFICIER D ' UNE PENSION DE RETRAITE BELGE EN RAISON DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 QUI PREVOIT QUE LES CLAUSES DE SUSPENSION DE PAIEMENT PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC UNE AUTRE PRESTATION DE SECU RITE SOCIALE QUI N ' EST PAS DE MEME NATURE , SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , ET DE L ' ARTICLE 25 DE L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 ( MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1971 , ARTICLE 10 ) QUI DISPOSE QUE LE PAIEMENT D ' UNE PENSION DE RETRAITE BELGE EST SUSPENDU LORSQUE L ' ASSURE JOUIT D ' UNE INDEMNITE D ' INVALIDITE ETRANGERE .

8 DANS CES CONDITIONS , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A ESTIME DEVOIR SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LA COUR DE LA DEMANDE PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LORSQU ' UN ANCIEN TRAVAILLEUR , DE NATIONALITE ITALIENNE , DE MOINS DE SOIXANTE ANS , RESIDE EN BELGIQUE ,

LORSQU ' IL S ' EST VU RECONNAITRE , EN BELGIQUE , UNE CARRIERE COMPLETE DE MINEUR DE FOND DE 30/30 , SUR BASE DE 25 ANNEES PRESTEES EN BELGIQUE COMME MINEUR DE FOND ,

LORSQU ' UNE PENSION D ' INVALIDITE LUI A ETE ACCORDEE , EN ITALIE , SUR BASE D ' UNE CARRIERE ITALIENNE :

1 ) L ' ARTICLE 25 DE L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 ( MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1971 , ARTICLE 10 ) RELATIF A LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST-IL COMPATIBLE AVEC L ' OBJET DES ARTICLES 12 , 46 ET 50 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL?

2)L ' ARTICLE 25 DE L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 ( MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1971 , ARTICLE 10 ) EST-IL COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE DE ROME?

3)LES ARTICLES 12 , 46 ET 50 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL SONT-ILS COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE?

'

9 IL APPARAIT QUE LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI , LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' APPLICATION D ' UNE REGLE ANTICUMUL NATIONALE EST CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

10 L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 1408/71 CONCERNE LE NON-CUMUL DES PRESTATIONS . L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE ' LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DE REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS , IL N ' EST PAS FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE LORSQUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE , DE DECES ( PENSIONS ) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 , 50 ET 51 OU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ) ' .

11 LE PROBLEME QUI SE POSE EN L ' ESPECE EST DE SAVOIR QUELLES SONT LES DISPOSITIONS QUI S ' APPLIQUENT LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DANS UN ETAT MEMBRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE TRANSFORMEE EN PENSION DE VIEILLESSE ET DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE NON TRANSFORMEE , ET NOTAMMENT SI DANS UN TEL CAS LES PRESTATIONS SONT DE MEME NATURE OU DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES .

12 L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DISPOSE , EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE , QUE LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRA- PHE 1 ( C ' EST-A-DIRE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ) BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 ( PENSIONS DE VIEILLESSE ET DECES ), QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . IL RESSORT DE L ' ANNEXE III DU REGLEMENT QUE LA PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT .

13 L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE QUE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT TRANSFORMEES , LE CAS ECHEANT , EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION OU LES LEGISLATIONS AU TITRE DE LAQUELLE OU DESQUELLES ELLES ONT ETE ACCORDEES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 .

14 LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE TOUTE INSTITUTION DEBITRICE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE D ' UN ETAT MEMBRE CONTINUE A SERVIR AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE ADMIS A FAIRE VALOIR DES DROITS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE AU REGARD DE LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 49 , LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE AUXQUELLES IL A DROIT AU TITRE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , JUSQU ' AU MOMENT OU LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DEVIENNENT EVENTUELLEMENT APPLICABLES A L ' EGARD DE CETTE INSTITUTION .

15 BIEN QUE CETTE DISPOSITION NE VISE EXPRESSEMENT QUE L ' OBLIGATION POUR L ' INSTITUTION DEBITRICE , DONT LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE N ' ONT PAS ETE TRANSFORMEES EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE , DE CONTINUER A SERVIR AU BENEFICIAIRE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE , ELLE IMPLIQUE , COMPTE TENU DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , QUE L ' INSTITUTION DONT LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE ONT ETE TRANSFORMEES EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE N ' EST PAS AUTORISEE A CESSER D ' OCTROYER CES PRESTATIONS AU MOTIF QUE L ' INTERESSE BENEFICIE EGALEMENT DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES .

16 IL EST , DES LORS , PERMIS DE CONCLURE QUE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON TRANSFORMEES SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE , ET QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 LEUR SONT APPLICABLES .

17 DANS CES CONDITIONS , LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT EXCLUT L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES .

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL QUE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE , QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DU TRAVAILLEUR , ET QUE , EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES EST EXCLUE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1980 , DIT POUR DROIT :

LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DU TRAVAILLEUR , ET , EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES EST EXCLUE .