Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 octobre 1980.#Milchfutter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Gronau.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne.#Montants compensatoires monétaires - Lactosérum.#Affaire 3/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3/80 ,

AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MILCHFUTTER GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A DIEPHOLZ ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) GRONAU ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 , ET N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 8 JANVIER 1980 , LE FINANZGERICHT DE MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 ( JO L 272 , P . 1 ), ET N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 ( JO L 57 , P . 2 ), FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION , EN ALLEMAGNE , D ' UN LOT DE FOURRAGE COMPOSE EN PROVENANCE DES PAYS-BAS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 B I A ).

3 IL EST RAPPELE QUE , DANS LE CADRE DU MEME LITIGE , LE FINANZGERICHT AVAIT POSE , DANS UN PREMIER TEMPS , CERTAINES QUESTIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DU PRODUIT EN CAUSE , AUXQUELLES LA COUR A REPONDU PAR SON ARRET DU 4 JUILLET 1978 DANS L ' AFFAIRE 5/78 , MILCHFUTTER GMBH/HAUPTZOLLAMT DE GRONAU ( RECUEIL , P . 1597 ).

4 LA CLASSIFICATION DU PRODUIT ETANT DESORMAIS ACQUISE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOULEVE UNE CONTESTATION RELATIVE AU CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE . IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE , SE REFERANT A L ' ARRET DE LA COUR DU 3 MAI 1978 DANS L ' AFFAIRE 131/77 , MILAC/HAUPTZOLLAMT SAARBRUCKEN ( RECUEIL , P . 1041 ), CI-APRES ARRET MILAC , ESTIME QUE LA PERCEPTION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SERAIT CONTRAIRE AU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , P . 1 ), DANS LA MESURE OU IL EST TENU COMPTE , POUR LE CALCUL DE CE MONTANT , DE LA QUANTITE DE LACTOSERUM EN POUDRE CONTENU DANS LE FOURRAGE COMPOSE EN QUESTION . CELUI-CI , SELON LES INDICATIONS DE LA REQUERANTE , CONTIENT 65,2 % DE POUDRE DE LAIT ECREME ET 9,5 % DE POUDRE DE LACTOSERUM .

5 LA REQUERANTE CONSIDERE QUE , CONFORMEMENT AU PRINCIPE QUI SE DEGAGE DE L ' ARRET MILAC , LA TENEUR EN LACTOSERUM DEVRAIT ETRE ELIMINEE DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX FOURRAGES COMPOSES .

6 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE FINANZGERICHT A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 , ET L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 , SONT-ILS INVALIDES EN CE QU ' ILS VIOLERAIENT UNE REGLE SUPERIEURE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , DU 12 MAI 1971 , DANS LA MESURE OU , POUR CALCULER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ILS SE BASENT EGALEMENT SUR UNE EVENTUELLE TENEUR EN POIDS DE LACTOSERUM DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 23.07 B I A ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN?

'

7 DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QU ' ON NE SAURAIT ETENDRE AUX PREPARATIONS FOURRAGERES LES PRINCIPES DE L ' ARRET MILAC , QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU LACTOSERUM PUR DE LA POSITION TARIFAIRE 04.02 . EN EFFET , LE PRIX DE CES FOURRAGES , MEME SI CEUX-CI CONTIENNENT DU LACTOSERUM EN PROPORTION PLUS OU MOINS IMPORTANTE , DEPENDRAIT ESSENTIELLEMENT D ' AUTRES PRODUITS DE BASE FAISANT L ' OBJET D ' ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE ; AU SURPLUS , IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA QUALIFICATION DE CES MELANGES EN VUE DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DONNERAIT LIEU A DES DIFFICULTES D ' APPRECIATION ET DE CONTROLE TRES PARTICULIERES . CE SERAIT POUR CETTE DOUBLE RAISON QUE LA COMMISSION AURAIT , PENDANT UNE PERIODE INITIALE , SUIVI L ' EVOLUTION DES PRIX DES FOURRAGES EN QUESTION , SANS ADMETTRE L ' ELIMINATION DE LA TENEUR EN LACTOSERUM POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; CE NE SERAIT QU ' A LA SUITE DES OBSERVATIONS FAITES ET EN FONCTION D ' UNE RECENTE AMELIORATION DES METHODES D ' ANALYSE ET DE CONTROLE QU ' ELLE AURAIT , A PARTIR DU DEBUT DE L ' ANNEE 1978 , INTRODUIT UNE REGLEMENTATION PLUS DIFFERENCIEE , QUI PERMET D ' ELIMINER LA PART DE LACTOSERUM DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

8 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REGLEMENT N 974/71 , DONT L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SUBORDONNE L ' APPLICATION DES MONTANTS MONETAIRES COMPENSATOIRES A UNE DOUBLE CONDITION : IL FAUT , EN EFFET ,

- D ' UNE PART , QU ' IL S ' AGISSE D ' UN PRODUIT QUI RELEVE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET POUR LEQUEL DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES , OU DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI D ' UN TEL PRODUIT ;

- D ' AUTRE PART , QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES FLUCTUATIONS MONETAIRES SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DU PRODUIT AGRICOLE CONCERNE .

9 COMPTE TENU DES CRITERES UTILISES PAR LE REGLEMENT , LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DISPOSITION PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 6 , IMPLIQUE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LA DEPENDANCE DU PRIX DES PRODUITS EN CAUSE PAR RAPPORT AU PRIX D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS AGRICOLES FAISANT L ' OBJET DE MESURES D ' INTERVENTION DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET LA CONSTATATION OU L ' ANTICIPATION DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DU OU DES PRODUITS CONCERNES .

10 EN RAISON , PRECISEMENT , DU CARACTERE COMPOSE DES FOURRAGES DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I A ), L ' EVALUATION DE CES DONNEES SOULEVE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DU POINT DE VUE NON SEULEMENT DE L ' APPRECIATION DES DONNEES ECONOMIQUES , MAIS ENCORE DES POSSIBILITES D ' APPLICATION PRATIQUE ET DES CONTROLES . LE FAIT QU ' UN FOURRAGE DETERMINE COMPORTE UN POURCENTAGE PLUS OU MOINS ELEVE D ' UN PRODUIT QUI NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE DEPENDANCE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 974/71 N ' A PAS POUR CONSEQUENCE DE CREER , POUR LA COMMISSION , UNE OBLIGATION AUTOMATIQUE D ' ELIMINER CET ELEMENT DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . EN EFFET , LA DETERMINATION DE CES MONTANTS EST SUBORDONNEE A UNE APPRECIATION COMPLEXE , DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DIVERS FACTEURS TENANT A LA NATURE DES FOURRAGES ET AU RAPPORT , EN VOLUME ET EN VALEUR , DES DIFFERENTES COMPOSANTES DE CEUX-CI .

11 IL APPARAIT , DES LORS , QUE LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE SON POUVOIR D ' APPRECIATION LORSQU ' ELLE S ' EST ABSTENUE D ' ELIMINER LA TENEUR EN LACTOSERUM DE LA BASE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PREPARATIONS FOURRAGERES DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I A ), MEME A UNE EPOQUE OU IL ETAIT DEVENU APPARENT QUE LE LACTOSERUM DE LA POSITION 04.02 DEVAIT ECHAPPER A L ' APPLICATION DE CE MONTANT . LE FAIT QU ' ELLE AIT ULTERIEUREMENT INTRODUIT DES METHODES DE FIXATION PLUS DIFFERENCIEES , PERMETTANT D ' ELIMINER , DANS LE CALCUL , LA TENEUR EN LACTOSERUM , EST LA CONSEQUENCE D ' UNE EVALUATION A LA FOIS ECONOMIQUE ET PRATIQUE QU ' ELLE A PORTEE LEGITIMEMENT , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE .

12 IL APPARAIT AINSI QUE NI LES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DE L ' ARRET MILAC , NI ENCORE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION A ULTERIEUREMENT INTRODUIT UN MODE DE CALCUL PERMETTANT D ' ELIMINER LA TENEUR EN LACTOSERUM DES MELANGES FOURRAGERS , DANS LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , NE SAURAIENT FOURNIR DES ARGUMENTS QUI PERMETTRAIENT DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTESTEES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 , ET N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS POUR AUTANT QUE , DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ELLES NE PERMETTENT PAS D ' ELIMINER UNE EVENTUELLE TENEUR EN POIDS DE LACTOSERUM DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 23.07 B I A ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE MUNSTER PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 , ET N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS POUR AUTANT QUE , DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ELLES NE PERMETTENT PAS D ' ELIMINER UNE EVENTUELLE TENEUR EN POIDS DE LACTOSERUM DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 23.07 B I A ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN .