Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 1980.#Hubert Dautzenberg contre Cour de justice des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Promotion.#Affaire 2/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2/80 ,

HUBERT DAUTZENBERG , FONCTIONNAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A LUXEMBOURG-VILLE , GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , 1 , RUE JEAN-PIERRE BRASSEUR ET Y ELISANT DOMICILE , REPRESENTE PAR M JOSE SAELS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION , M . F.-X . ZWICKERT , DEMEURANT A LUXEMBOURG , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 22 , COTE D ' EICH , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE EST ELU ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DU 21 MARS 1979 PORTANT PROMOTION DE M . FETLER AU SEUL POSTE A 3 VACANT A L ' EPOQUE ET LA PROMOTION DE M . DAUTZENBERG A CE GRADE .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE PARVENUE AU GREFFE LE 8 JANVIER 1980 , LE REQUERANT , CHEF DU SERVICE BIBLIOTHEQUE DE LA COUR , A FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION DE CETTE INSTITUTION EN DATE DU 21 MARS 1979 PORTANT NOMINATION DU CHEF DU SERVICE FINANCIER AU POSTE DE CHEF DE DIVISION , GRADE A 3 .

2 SELON LE REQUERANT CETTE DECISION VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME , AURAIT ETE PRISE SANS EXAMEN COMPLET DES DOSSIERS PERSONNELS DES DIVERS CANDIDATS , SERAIT CONTRAIRE A L ' INTERET DU SERVICE ET CONSTITUERAIT ' UN DETOURNEMENT ' DES POSTES A 3 ACCORDES PAR LES AUTORITES BUDGETAIRES ' VERS D ' AUTRES SERVICES QUE CELUI DE LA BIBLIOTHEQUE ' .

3 L ' EXAMEN DU DOSSIER FAIT APPARAITRE QU ' A RAISON DE L ' IMPORTANCE CROISSANTE DES TACHES CONFIEES A CERTAINS DES SERVICES DE LA COUR DE JUSTICE , CETTE INSTITUTION A ESTIME NECESSAIRE QUE CES SERVICES SOIENT PLACES SOUS L ' AUTORITE DE FONCTIONNAIRES AYANT LE RANG DE CHEF DE DIVISION ET PAR CONSEQUENT DE GRADE A 3 .

4 PAREIL AMENAGEMENT DES SERVICES PEUT SE FAIRE , SOIT PAR LA CREATION D ' EMPLOIS SUPPLEMENTAIRES DE CHEF DE DIVISION , SOIT PAR LA TRANSFORMATION D ' EMPLOIS D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A 4-A 5 , VACANTS OU MEME DEJA OCCUPES PAR LES CHEFS DU SERVICE , EN EMPLOIS DE CHEF DE DIVISION DE GRADE A 3 . ALORS QUE LA TRANSFORMATION DE PLUSIEURS POSTES AVAIT ETE DEMANDEE , LES AUTORITES BUDGETAIRE N ' ONT ACCORDE , POUR LE BUDGET 1979 , QU ' UNE SEULE TRANSFORMATION DE POSTE A 4 EN A 3 , SANS TOUTEFOIS PRECISER LEQUEL , LAISSANT A L ' INSTITUTION LE SOIN D ' EN DECIDER .

5 PAR LA PROMOTION DU CHEF DU SERVICE FINANCIER LA DECISION ATTAQUEE A ATTRIBUE LA TRANSFORMATION DU POSTE ACCORDEE AU SERVICE FINANCIER QUI SE TROUVE AINSI MIS SOUS L ' AUTORITE D ' UN CHEF DE DIVISION . IL S ' AGISSAIT , EN L ' OCCURRENCE , D ' UN POSTE QUI AVANT SA TRANSFORMATION ETAIT DEJA OCCUPE A TITRE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL PAR CE MEME FONCTIONNAIRE .

6 C ' EST LA COMPATIBILITE DE CETTE DECISION AVEC LES REGLES DU STATUT , QUI EST , EN SUBSTANCE , MISE EN CAUSE PAR LE REQUERANT .

7 PARMI LES DIFFERENTS MOYENS AVANCES A L ' APPUI DU RECOURS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' ABORD CELUI TIRE DE CE QUE , EN ATTRIBUANT SOUS CETTE FORME LE POSTE A 3 , LA DEFENDERESSE AURAIT MECONNU L ' INTERET DU SERVICE DONT UNE APPRECIATION EXACTE AURAIT DU CONDUIRE , APRES COMPARAISON DE TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS , A ATTRIBUER LE POSTE AU REQUERANT EN SA QUALITE DE CHEF DU SERVICE DE LA BIBLIOTHEQUE .

8 SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , LES EMPLOIS RELEVANT DU STATUT SONT CLASSES ' SUIVANT LA NATURE ET LE NIVEAU DES FONCTIONS AUXQUELLES ILS CORRESPONDENT , EN QUATRE CATEGORIES DESIGNEES DANS L ' ORDRE HIERARCHIQUE DECROISSANT PAR LES LETTRES A , B , C , D . ' SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE 5 , ' LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS TYPES ET LES CARRIERES EST ETABLIE AU TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE I . SUR LA BASE DE CE TABLEAU , CHAQUE INSTITUTION ARRETE , APRES AVIS DU COMITE DU STATUT VISE A L ' ARTICLE 10 , LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI TYPE . ' SELON LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ETABLIE PAR LA DEFENDERESSE EN EXECUTION DUDIT PARAGRAPHE 4 , LA CARRIERE A 3 CORRESPONDANT A L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION EST DECRITE DE LA MANIERE SUIVANTE :

' EMPLOI-TYPE : CHEF DE DIVISION

DESCRIPTIONS DE LA FONCTION :

- DIRIGE UNE UNITE ADMINISTRATIVE SOUS L ' AUTORITE D ' UN DIRECTEUR - LE CAS ECHEANT SOUS L ' AUTORITE DIRECTE D ' UN DIRECTEUR GENERAL - DANS UN DOMAINE SPECIALISE ;

- FONCTIONNAIRE DE HAUTE QUALIFICATION APPELE A CONSEILLER UN ORGANE DE L ' INSTITUTION OU RESPONSABLE D ' ETUDES OU DE CONTROLES SOUS L ' AUTORITE D ' UN DIRECTEUR GENERAL OU D ' UN DIRECTEUR .

- . . . ' .

9 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS AINSI D ' AILLEURS QUE DES PRINCIPES GENERAUX QUI GOUVERNENT LA FONCTION PUBLIQUE QUE , SI CHAQUE INSTITUTION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L ' ORGANISATION DE CES SERVICES ET L ' EVALUATION DES EMPLOIS , C ' EST TOUTEFOIS L ' IMPORTANCE DES DIFFERENTS SERVICES OU EMPLOIS AINSI QUE L ' IMPORTANCE DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT DEVOLUES QUI DOIVENT CONSTITUER LE CRITERE PRINCIPAL EN VERTU DUQUEL IL Y A LIEU DE DECIDER SI UN SERVICE DETERMINE DOIT ETRE DIRIGE PAR - OU SI UN EMPLOI DETERMINE DOIT ETRE CONFIE A - UN FONCTIONNAIRE D ' UN GRADE CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE CHEF DE DIVISION PLUTOT QU ' A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL .

10 TOUTEFOIS , S ' IL APPARAISSAIT QUE LA NECESSITE DE CET AMENAGEMENT CONCERNE SIMULTANEMENT ET DE FACON EGALE PLUSIEURS SERVICES OU EMPLOIS SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE , COMME C ' ETAIT LE CAS EN L ' ESPECE , D ' Y POURVOIR AU MEME MOMENT PARCE QUE LES AUTORITES BUDGETAIRES N ' ONT PAS CRU DEVOIR ACCORDER LE NOMBRE DE POSTES DEMANDES , IL EST LOISIBLE A L ' AUTORITE COMPETENTE DE PRENDRE ALORS EN CONSIDERATION LES MERITES ET LES TITRES DES FONCTIONNAIRES QUI , APRES LA TRANSFORMATION DES POSTES , POURRAIENT ASSUMER LES TACHES DE L ' EMPLOI REVALORISE . LA MISE EN OEUVRE DE CE CRITERE IMPLIQUE CEPENDANT QU ' IL AIT ETE PROCEDE A UNE COMPARAISON ET A UNE EVALUATION DES NECESSITES DES DIFFERENTS SERVICES OU EMPLOIS EN CAUSE .

11 L ' EXAMEN DU DOSSIER NE PERMET PAS DE CONSTATER QU ' IL A ETE SATISFAIT A L ' ENSEMBLE DE CES OBLIGATIONS . AUCUN ELEMENT N ' A ETE PRODUIT PERMETTANT DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRECEDEE D ' UNE EVALUATION DES EXIGENCES DES SERVICES EN CAUSE . PAR AILLEURS , LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1979 , PAR LAQUELLE LA COUR REJETTE LA RECLAMATION DU REQUERANT , SI ELLE CITE LES EXIGENCES DES DIFFE RENTS SERVICES COMME UNE DES RAISONS DU CHOIX , NE LE FAIT QU ' APRES AVOIR RELEVE D ' ABORD QU ' IL A ETE PROCEDE A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE CHAQUE CANDIDAT ET DE LEUR CARRIERE .

12 LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI ENTACHEE D ' ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COUR AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COUR DU 21 MARS 1979 EST ANNULEE .

2)LA COUR SUPPORTERA LES DEPENS .