Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1980.#Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contre Yvon Salmon.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique.#Sécurité sociale - Prestations d'invalidité.#Affaire 1/80.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ( PREMIERE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( FNROM )

ET

YVON SALMON , DEMEURANT A LIEGE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1979 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JANVIER 1980 , LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ( PREMIERE CHAMBRE ) A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561).

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LE FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( FNROM ), PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , A UN DE SES CONSEILS , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , AUQUEL LE FNROM REPROCHE DE NE PAS AVOIR INTERJETE APPEL EN TEMPS UTILE , EN DEPIT D ' INSTRUCTIONS DONNEES A CET EFFET , CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1975 PAR LE ARBEITSGERICHT VERVIERS ( TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS , SECTION D ' EUPEN).

3 PAR CE JUGEMENT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT ANNULE , SUR LA BASE D ' UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE CONTESTEE PAR LE FNROM , UNE DECISION DU FNROM RETIRANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 3 , AVEC EFFET RETROACTIF , DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE OCTROYEES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 3 PRECITE , A M . TOMITZEK , RESSORTISSANT ALLEMAND AYANT TRAVAILLE EN TANT QU ' OUVRIER MINEUR SUCCESSIVEMENT EN ALLEMAGNE ET EN BELGIQUE . LA DECISION DU FNROM ETAIT FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE M . TOMITZEK , SUITE A UNE DECISION DE LA BUNDESKNAPPSCHAFT , ORGANISME COMPETENT ALLEMAND , DU 26 MARS 1974 , BENEFICIAIT , AVEC EFFET RETROACTIF , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , CALCULEE SUR LA BASE DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ALLEMANDE , QUI ETAIT PLUS ELEVEE QUE LA PENSION VERSEE PRECEDEMMENT PAR LA BUNDESKNAPPSCHAFT EN APPLICATION DU REGLEMENT N 3 .

4 LE FNROM A DES LORS INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE CONTRE SON CONSEIL , LEQUEL A FAIT VALOIR , POUR SA DEFENSE , QUE LE FNROM N ' AURAIT SUBI AUCUN DOMMAGE EN L ' ESPECE , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS AYANT CORRECTEMENT INTERPRETE LE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN LA MATIERE.

5 LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET A SAISI LA COUR DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS , DANS SON JUGEMENT DU 17 AVRIL 1975 , A-T-IL CORRECTEMENT INTERPRETE LES ARTICLES 51 DU TRAITE CEE ET 27 ET 28 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , EN JUGEANT QUE L ' ORGANISME ASSUREUR ALLEMAND , LA BUNDESKNAPPSCHAFT , NE LIQUIDAIT PAS UNE RENTE PUREMENT NATIONALE , CE QUI AURAIT JUSTIFIE LA DECISION PRISE PAR LE DEMANDEUR , MAIS UNE RENTE COMMUNAUTAIRE PLUS AVANTAGEUSE POUR L ' AYANT DROIT , CE QUI EXCLUAIT L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT ( CEE ) N 3?

'

6 DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR L ' ARTICLE 177 , LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE NI POUR CENSURER L ' APPLICATION FAITE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LA NECESSITE DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PERMET TOUTEFOIS A LA COUR DE TIRER DES ELEMENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL DES PRECISIONS NECESSAIRES A LA COMPREHENSION DE LA QUESTION POSEE ET A L ' ELABORATION D ' UNE REPONSE ADEQUATE.

7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDE PREJUDICIELLE A POUR OBJET DE PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER SI LE FNROM POUVAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 3 POUR RETIRER , AVEC EFFET RETROACTIF , LES PRESTATIONS OCTROYEES PRECEDEMMENT A M . TOMITZEK . L ' EXAMEN DE LA COUR PORTERA DES LORS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 3 , LE DROIT COMMUNAUTAIRE PERMET A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DE REFUSER L ' OCTROI D ' UN PRORATA DE PENSION CALCULE EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 A UN TRAVAILLEUR QUI BENEFICIE D ' UNE PENSION SERVIE PAR L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT.

8 L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 3 , APPLICABLE AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 26 DUDIT REGLEMENT , DISPOSE QUE , ' SOUS RESERVE DE LA DISPOSITION DE L ' ALINEA ( F ) DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES INTERESSES QUI PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE D ' UNE PENSION EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ' .

9 L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , REPOSE SUR LA PREMISSE QUE LE TRAVAILLEUR MIGRANT , QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE D ' UNE PENSION QUE PAR VOIE DE LA TOTALISATION DES PERIODES ET DE LA PRORATISATION DES PRESTATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 .

10 OR , PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DEPUIS SON ARRET DU 5 JUILLET 1967 , AFFAIRE 1/67 , CIECHELSKI , RECUEIL 1967 , P . 235 , LA COUR A JUGE QUE TOTALISATION ET PRORATISATION SONT SANS OBJET DANS LE CAS D ' UN ETAT , OU L ' EFFET RECHERCHE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE EST DEJA ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE . EN VERTU DE CETTE JURISPRUDENCE , LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION NE SAURAIENT INTERVENIR , SOUS PEINE D ' ETRE INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 51 , SI LEUR EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION , SANS QUE , TOUTEFOIS , CETTE METHODE PUISSE CONDUIRE POUR UNE MEME PERIODE A UN CUMUL DE PRESTATIONS.

11 IL CONVIENT , EN OUTRE , DE RELEVER QUE NE CONSTITUE PAS UN AVANTAGE CONTRAIRE A LA REGLE COMMUNAUTAIRE LE CUMUL D ' UNE PRESTATION , OUVERTE EN VERTU DU SEUL DROIT INTERNE SUR LA BASE DE PERIODES DE COTISATIONS NATIONALES , AVEC UNE PRESTATION OUVERTE DANS UN AUTRE ETAT , PAR VOIE DE TOTALISATION DES LORS QUE , COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 27 , LES PERIODES ' NE SE SUPERPOSENT PAS ' . SI LA TOTALISATION CONFERE L ' AVANTAGE D ' OUVRIR UN DROIT A PENSION QUI , SANS ELLE , NE LE SERAIT PAS , LA PENSION AINSI OUVERTE EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA SEULE PERIODE EFFECTUEE DANS L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE PERIODE EFFECTUEE AILLEURS.

12 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 ET NOTAMMENT PAS SUR L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DUDIT REGLEMENT , POUR REFUSER L ' OCTROI A UN TRAVAILLEUR DE PRESTATIONS CALCULEES EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT PRECITE , OU DE DIMINUER CELLES-CI , AU MOTIF QUE CE TRAVAILLEUR BENEFICIERAIT D ' UNE PENSION SERVIE PAR L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , PAR ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET NOTAMMENT PAS SUR L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 4 , DUDIT REGLEMENT , POUR REFUSER L ' OCTROI , A UN TRAVAILLEUR , DE PRESTATIONS CALCULEES EN APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT PRECITE , OU DE DIMINUER CELLES-CI , AU MOTIF QUE CE TRAVAILLEUR BENEFICIERAIT D ' UNE PENSION SERVIE PAR L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT.