Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 22 mai 1980. # Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contre Yvon Salmon. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. # Sécurité sociale - Prestations d'invalidité. # Affaire 1/80.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN-PIERRE WARNER,

présentées le 22 mai 1980 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Junes,

Je suis si entièrement d'accord avec ce qui a été exposé par la Commission qu'il n'v aurait aucun avantage à ce que je vous demande un délai de réflexion.

le vous propose de répondre à la question posée à la Cour simplement en disant que l'article 28, paragraphe 4, du règlement n o3 est incompatible avec l'article 51 du traité, ci par conséquent non valide.

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( 1 ) traduit de l'anglais